Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement national du Bangladesh assassiné en janvier 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

notant que le 2 février 2009, lorsque le Secrétaire général de l'UIP les a rencontrés, le Ministre des affaires étrangères et le Procureur général du Bangladesh ont exprimé leur volonté de veiller à ce que justice soit faite et ont fourni des informations sur les procédures engagées en l'espèce; tenant compte du rapport de situation communiqué par le Représentant permanent du Bangladesh auprès de l'Office des Nations Unies à Genève le 10 décembre 2008, ainsi que des informations qui ont été régulièrement fournies par les sources,

rappelant que les personnes initialement soupçonnées d'avoir perpétré l'attentat à la grenade du 27 janvier 2005 qui a entraîné la mort de M. Kibria sont revenues sur leurs déclarations et ont été finalement libérées sous caution fin 2008; que le principal accusé, M. Quayun, a déclaré publiquement que la police judiciaire l'avait torturé pour obtenir de faux aveux, et que les autres suspects ont affirmé que le gouvernement d'alors avait payé des personnes pour qu'elles témoignent contre eux; considérant à ce sujet que, selon les sources, les enquêteurs, dont M. Munshi Atiquer Rahman, qui a été quelque temps chargé de l'enquête sur le meurtre de M. Kibria, sont actuellement poursuivis pour avoir délibérément protégé les vrais auteurs de l'attentat et commis des actes de torture; qu'ils ont été convoqués au tribunal mais n'ont pas comparu et sont donc défaillants,

rappelant aussi que, suite à plusieurs demandes de supplément d'enquête déposées par la famille de M. Kibria, l'enquête a été rouverte en mars 2007 et confiée à un nouveau responsable en mai 2007; que trois militants islamistes appartenant au Horkatul Jihad al Islami (Huji) – dont leur chef, le mufti Abdul Hannan – ont été arrêtés dans cette affaire car ils avaient avoué s'être procuré des grenades en vue d'éliminer les dirigeants de la Ligue Awami, dont M. Shah Ams Kibria; que, toutefois, le mufti Abdul Hannan et deux de ses coaccusés seraient revenus sur leurs aveux, affirmant qu'ils avaient été obtenus, sous la contrainte, et ont nié toute participation au meurtre de M. Kibria ; notant que, selon la source, ils sont toujours en examen dans cette affaire, mais que la famille de M. Kibria n'a plus été informée ces derniers mois de la suite de la procédure ni avisée des audiences du tribunal des référés de Sylhet, qui est saisi de l'affaire,

sachant que la Ligue Awami est arrivée largement en tête aux élections législatives tenues au Bangladesh en décembre 2008 et que l'ancienne dirigeante de l'opposition Sheikh Hasina a pris ses fonctions de Premier Ministre,

1. que les nouvelles autorités se soient engagées à veiller à ce que justice soit faite en l'espèce, ce qui est d'autant plus essentiel que la justice a été intentionnellement et sérieusement entravée;

2. note donc avec satisfaction que des mesures ont été prises pour traduire en justice les agents publics qui ont entravé la bonne marche de la justice et pour établir les responsabilités dans les tortures qui auraient été infligées aux suspects en prison; a bon espoir que les autorités mettront tout en œuvre pour appréhender les agents en question afin d'établir leurs responsabilités et de les sanctionner en conséquence; souhaite être tenu informé de la suite de la procédure;

3. a bon espoir que ces mesures valent non seulement pour l'enquête initiale, mais aussi pour la déclaration du principal suspect actuel selon laquelle ses aveux auraient été obtenus sous la contrainte; souhaite donc savoir si le tribunal a accepté ou non cette rétractation et connaître les motifs de sa décision;

4. ignore toujours le nombre et l'identité exacts des personnes aujourd'hui soupçonnées d'avoir commis l'attentat à la grenade, si elles ont toutes été arrêtées dans cette affaire, où en est la procédure devant le tribunal des référés de Sylhet et les raisons pour lesquelles les autorités n'ont pas avisé la famille de M. Kibria de la tenue des audiences dans cette affaire; réitère donc son souhait de recevoir des informations sur ces points;

5. a bon espoir que le Parlement nouvellement élu exercera sa fonction de contrôle pour veiller à la bonne administration de la justice dans cette affaire;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et judiciaires, en les invitant à communiquer les informations demandées;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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