Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Sheikh Hasina, membre du Parlement national du Bangladesh au moment du dépôt de la communication, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

notant que le 2 février 2009, lorsque le Secrétaire général de l'UIP les a rencontrés, le Ministre des affaires étrangères et le Procureur général du Bangladesh ont exprimé leur volonté de veiller à ce que justice soit faite et ont fourni des informations sur les procédures engagées dans cette affaire; tenant compte du rapport de situation communiqué par le Représentant permanent du Bangladesh auprès de l'Office des Nations Unies à Genève le 10 décembre 2008, ainsi que des informations qui ont été régulièrement fournies par les sources,

rappelant que la piste initiale suivie dans l'enquête sur l'attentat à la grenade d'août 2004 contre Sheikh Hasina et d'autres dirigeants de la Ligue Awami s'est révélée reposer sur les "aveux", qui auraient été obtenus sous la contrainte, d'un petit délinquant, Joj Miah, qui a reconnu avoir perpétré l'attentat avec une bande de malfaiteurs et que la famille de Joj Miah aurait reçu une rente des autorités; considérant à ce sujet que, selon les sources, trois enquêteurs sont actuellement poursuivis pour avoir tenté d'entraver la bonne marche de la justice et commis des actes de torture; qu'ils ont été convoqués au tribunal n'ont pas encore comparu et sont donc défaillants,

rappelant aussi que, lorsqu'il est entré en fonction en janvier 2007, le Gouvernement intérimaire a ordonné une nouvelle enquête, qui a révélé que des militants du Harkat-ul-Jihad-al-Islami (Huji) – dont son chef, le mufti Abdul Hannan – avaient perpétré l'attentat et qui a permis à la police d'arrêter d'autres suspects et de retrouver des grenades, des fusils et des explosifs; que, selon des articles de presse, l'enquête a aussi révélé que l'un des suspects, qui était cependant en fuite, M. Moulana Tajudin, frère d'Abdus Salam Pintu, ancien vice-ministre et dirigeant du BNP (Parti national du Bangladesh), avait fourni les grenades utilisées dans l'attentat et que M. Salam Pintu lui-même avait été arrêté; que cependant, selon des dépêches publiées en août 2008, le mufti Abdul Hannan et deux de ses coaccusés sont revenus sur leurs déclarations, affirmant qu'elles avaient été obtenues sous la torture, et que le tribunal aurait accepté leur demande de rétractation,

considérant que, selon le rapport de situation remis par le Représentant permanent du Bangladesh, 22 personnes sont actuellement accusées dans cette affaire, qui est en instance devant la première chambre du tribunal des référés de Dhaka; qu'une audience était prévue pour le 11 novembre mais qu'elle a été reportée au 17 novembre 2008,

notant que la Ligue Awami est arrivée largement en tête aux élections législatives de décembre 2008 et que Sheikh Hasina a pris ses fonctions de Premier Ministre,

1. se réjouit  que les nouvelles autorités se soient engagées à veiller à ce que justice soit faite en l'espèce, ce qui est d'autant plus essentiel que la justice a été intentionnellement et sérieusement entravée;

2. note donc avec satisfaction que des mesures ont été prises pour traduire en justice les agents publics qui ont entravé la bonne marche de la justice, notamment en torturant, et pour établir les responsabilités dans ce crime; a bon espoir  que ces mesures valent non seulement pour l'enquête initiale, mais aussi pour la déclaration du principal suspect actuel selon laquelle ses aveux auraient été obtenus sous la contrainte; souhaite donc savoir si le tribunal a accepté ou non la rétractation du mufti Hannan et connaître les motifs de sa décision;

3. compte que les autorités mettent tout en œuvre pour appréhender les enquêteurs qui ont été convoqués au tribunal afin que leur responsabilité dans le détournement de l'enquête puisse être établie et qu'ils soient sanctionnés en conséquence; souhaiterait recevoir des informations détaillées à ce sujet;

4. a bon espoir que le Parlement nouvellement élu exercera sa fonction de contrôle pour veiller à la bonne administration de la justice dans cette affaire;

5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et judiciaires, en les invitant à communiquer les informations demandées;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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