Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des assassinats de MM. Pedro Nel Jiménez Obando, Leonardo Posada Pedraza, Octavio Vargas Cuéllar, Pedro Luís Valencia Giraldo, Bernardo Jaramillo Ossa et Manuel Cepeda Vargas, perpétrés entre 1986 et 1994, et des menaces de mort qui ont contraint M. Motta à l'exil en octobre 1997, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

tenant compte des informations communiquées par les sources le 30 mars 2009,

rappelant que les personnes concernées étaient membres du Parlement colombien et du parti de l'Unión Patriótica et qu'aucun des meurtriers de cinq des six membres du Congrès n'a été traduit en justice, pas plus que les auteurs des menaces de mort à l'encontre de M. Motta, qui vit toujours en exil,

rappelant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a décidé en 2006 d'examiner au fond la requête introduite en mars 1997 au sujet de la persécution de l'Unión Patriótica et des crimes commis contre ses membres, dont les parlementaires concernés – visés directement ou indirectement –, et qu'elle avait déjà pris une décision dans ce sens en 2005 suite à la requête introduite concernant l'assassinat de M. Cepeda; considérant que la Commission interaméricaine des droits de l'homme doit faire connaître ses vues sur l'ensemble du dossier de l'Unión Patriótica avant fin 2009,

rappelant que deux sous-officiers ont été condamnés chacun à 43 années d'emprisonnement pour l'assassinat de M. Cepeda en 1994; que, toutefois, Carlos Castaño, chef d'un groupe paramilitaire, a été exonéré de toute responsabilité en dépit d'indices concordants démontrant son implication en tant que commanditaire de l'assassinat; rappelant en outre que Carlos Castaño a été tué en 2004 par des groupes paramilitaires rivaux,

considérant que le 25 juillet 2008, la Commission interaméricaine a adopté son rapport sur le cas de l'assassinat de M. Cepeda dans lequel elle conclut à la responsabilité de l'Etat colombien, par commission et omission, dans cet assassinat et recommande à l'Etat colombien de mener à son terme une enquête impartiale afin de punir les auteurs matériels et les commanditaires de l'assassinat, d'honorer la mémoire de M. Cepeda et de prolonger son œuvre, d'offrir réparation à la famille de la victime et de prendre des dispositions pour éviter que de tels actes ne se reproduisent; qu'après avoir accordé un délai de deux mois à l'Etat colombien pour qu'il accepte ces conclusions et applique les recommandations, la Commission a, le 14 novembre 2008, transmis le dossier à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en la priant de confirmer ses vues; que la Cour devrait l'examiner d'ici fin 2009 ou début 2010; rappelant que le Comité a été chargé d'agir en qualité d'amicus curiae devant la Cour,

considérant que les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme sont contraignants pour l'Etat colombien et que celui-ci a étendu, par disposition législative, ce caractère contraignant aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour ce qui est des requêtes faisant état de violation des droits de l'homme de citoyens colombiens,

rappelant que, dans son rapport de février 2008 sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/7/39), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme constate que "l'administration de la justice continue de se heurter à des problèmes structurels » et que « la lutte contre l'impunité doit encore se poursuivre"; considérant que dans son dernier rapport sur la Colombie (A/HRC/10/032 de 2009), la Haut-Commissaire réaffirme que "l'impunité continue de limiter la pleine jouissance des droits de l'homme",

1. prend note  des vues de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui font écho aux préoccupations que lui-même n'a cessé d'exprimer en l'espèce, en particulier le manque de volonté de l'Etat colombien de mener à bonne fin la recherche de la vérité et de la justice dans l'affaire du meurtre de M. Cepeda, perpétré il y a 15 ans;

2. est particulièrement préoccupé que les autorités n'aient pas donné suite aux nombreuses pistes qui leur auraient permis de traduire en justice les commanditaires de l'assassinat de M. Cepeda; demeure perplexe et déplore que Carlos Castaño n'ait jamais eu à rendre compte de ses actes alors même qu'il avait publiquement et clairement reconnu sa culpabilité, et en dépit des nombreux autres éléments versés au dossier laissant à penser qu'il est coupable;

3. demande aux autorités colombiennes, y compris le Congrès colombien dont le rôle est de contrôler l'exécutif, de prendre les mesures voulues pour sanctionner les violations de la Convention interaméricaine que la Commission interaméricaine a recensées dans le cas du sénateur Cepeda; signale à cet égard les recommandations concrètes formulées par la Commission sur les mesures à prendre dans l'intérêt de la vérité, de la justice et de la réparation et l'obligation de l'Etat colombien de les appliquer;

4. espère que la Cour interaméricaine des droits de l'homme pourra bientôt examiner le cas de l'assassinat du sénateur Cepeda et rendre ainsi un avis contraignant, faisant autorité sur ces questions; souhaiterait être tenu informé du calendrier de la Cour et de tout délai qu'elle pourrait fixer en l'espèce, notamment pour ce qui concerne la soumission par l'UIP de son mémoire d'amicus curiae;

5. attend avec intérêt l'adoption par la Commission interaméricaine de son rapport sur le dossier complet de l'Unión Patriótica; souhaiterait vivement être tenu informé à ce propos;

6. charge le Secrétaire général de l'UIP de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et de la source;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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