Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de M. Luis Carlos Galán Sarmiento, membre du Congrès colombien assassiné en août 1989, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/184/12.b)-R.1),

considérant les éléments ci-après versés au dossier :

• M. Luis Carlos Galán, sénateur colombien, était l'un des candidats possibles du Parti libéral aux élections présidentielles lorsqu'il a été assassiné le 18 août 1989 lors d'une manifestation politique sur la grand-place principale de la ville de Soacha, dans la région de Cundinamarca; selon la source, cet assassinat avait pour but principal de mettre fin au combat mené par le sénateur Galán, en tant que dirigeant du mouvement politique Nouveau Libéralisme, contre l'infiltration de la vie politique par les narcotrafiquants;

• la source affirme que les meurtriers, M. Jorge Eduardo Rueda Rocha et M. José Everth Rueda Silva, appartenant aux forces paramilitaires et aujourd'hui décédés, ont agi sur la base de renseignements qui leur avaient été communiqués par le lieutenant Flores de la section B2 des renseignements militaires; d'après elle, l'enquête a piétiné pendant de nombreuses années; le 19 août 1999, MM. José Edgar Téllez Cifuentes et Johan Aslec Lozano Rodríguez ont été jugés coupables en première instance, jugement qui a été cassé en appel par la Haute Cour de la région de Cundinamarca; le lieutenant Flores a été disculpé en première instance, mais, en tant que partie civile au procès, la famille du sénateur Galán attend le résultat de l'appel interjeté devant la Haute Cour de Cundinamarca;

• la source affirme que MM. Pablo Escobar, Gonzalo Rodríguez Gacha et un responsable politique de Tolima et membre de l'aile politique du cartel de Medellín, M. Alberto Santofimio Botero, étaient les commanditaires de cet assassinat; en octobre 2007, M. Alberto Santofimio Botero a été condamné en première instance comme co-auteur de l'assassinat, à une peine d'emprisonnement de 24 ans, grâce aux nouvelles preuves recueillies par le ministère public, notamment les témoignages de M. John Jairo Velásquez Vásquez (alias "Popeye") et de M. Carlos Alberto Oviedo Alfaro; le 22 octobre 2008, la Haute Cour de la région de Cundinamarca a annulé la condamnation de M. Santofimio, selon la source, sans avoir dûment pris en compte les preuves accablantes versées au dossier ni la jurisprudence de la Cour suprême; le Procureur général et la famille de M. Galán, s'étant portée partie civile, ont introduit une requête en cassation devant la Cour suprême, qui est toujours en instance;

• selon la source, les témoignages recueillis récemment par le ministère public, dont ceux d'un ancien juge au service du Cartel de Medellín et d'un garde du corps connu sous le pseudonyme de "Vladimir le Noir", mettent en cause d'autres responsables politiques, tous liés aux trafiquants de drogue, ainsi que M. Miguel Maza Márquez, ancien général de police et ancien directeur du département administratif de la sécurité (DAS), dans l'assassinat du sénateur Galán; selon ces informations, M. Maza avait des liens avec M. Gonzalo Rodríguez Gacha et les groupes paramilitaires qui agissaient sous son commandement pour persécuter des membres du parti politique Unión Patriótica; la source affirme que les assassins du sénateur Galán ont été recrutés dans ces groupes qui avaient en outre infiltré son dispositif de protection; M. Maza serait aussi responsable d'avoir, à dessein, détourné l'enquête en l'orientant vers un innocent, qui a été maintenu en détention pendant trois ans;

• en Colombie, le délai de prescription pour meurtre est de 20 ans, raison pour laquelle la source insiste pour que tout soit mis en œuvre pour donner suite aux nouveaux éléments avant l'expiration de ce délai,

1. est vivement préoccupé par le fait que près de 20 ans après l'assassinat du sénateur Luis Carlos Galán, les instigateurs de ce crime n'aient pas été traduits en justice; ne peut qu'imputer cette situation à la réticence initiale des autorités à rendre pleinement la justice dans cette affaire, dans laquelle l'entrave délibérée à la bonne marche de la justice dès le début de l'entreprise apparaît comme particulièrement grave;

2. est alarmé par les révélations faites récemment sur la responsabilité présumée de plusieurs personnalités politiques et d'un ancien haut représentant de l'Etat, ce qui est d'autant plus inquiétant que ce dernier était à l'époque responsable du service chargé d'assurer la sécurité de M. Galán;

3. considère que le fait que la victime était une personnalité publique et que ces révélations, si elles sont  avérées, ébranlent les fondements mêmes de l'état de droit en Colombie, ce qui devrait inciter les autorités à faire tout leur possible pour veiller à ce que justice soit faite en l'espèce; souligne à ce propos qu'elles ont entre les mains leur dernière chance de rendre justice en l'espèce et que le seul moyen d'y parvenir est d'agir avec la plus grande promptitude et détermination;

4. exhorte vigoureusement les autorités à ne rien négliger pour faire de cette affaire une priorité absolue, afin d'empêcher une impunité lourde de conséquences; charge le Secrétaire général de porter cet appel à la connaissance des autorités compétentes, notamment de l'Avocat général et du Procureur général;

5. compte que la Cour suprême statuera rapidement sur le pourvoi en cassation et tiendra dûment compte de tous les arguments avancés; apprécierait  d'en être tenu informé;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009), dans l'espoir que d'ici là, des mesures judiciaires décisives auront été prises.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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