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COLOMBIE
CAS N° CO/130 - JORGE TADEO LOZANO OSORIO

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Jorge Tadeo Lozano Osorio, ancien membre du Congrès colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),

rappelant que M. Lozano a été déclaré coupable et condamné à une lourde peine d'emprisonnement à l'issue d'un procès entaché de vices de fond sans possibilité de faire appel car, selon le droit colombien, les membres du Congrès sont jugés en première et dernière instance; qu'il a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme en 2001 pour se plaindre des vices qui avaient entaché la procédure judiciaire; et que, malgré les assurances selon lesquelles sa requête serait réexaminée après avoir initialement été jugée irrecevable, aucune information en ce sens n'est parvenue à ce jour,

rappelant que, par la décision C-545/08 du 28 mai 2008, la Cour constitutionnelle colombienne a reconnu que la procédure constitutionnelle applicable aux procès pénaux intentés à des membres du Congrès colombien, comme M. Lozano en son temps, dans laquelle la chambre pénale de la Cour suprême fait office à la fois de procureur et de juge, n'était pas conforme au droit à un procès équitable et devait être modifiée en conséquence par le législateur; considérant que le projet de loi soumis à l'examen du Congrès colombien en vue de modifier la procédure en conséquence et d'introduire une possibilité d'appel, a été retiré en 2008 de l'ordre du jour législatif par le Gouvernement et le Congrès,

rappelant que, le 23 juillet 2008, l'un des fils de M. Lozano a été assassiné à Medellín; que la police n'aurait donné aucune suite aux menaces portées à son attention durant les semaines qui ont précédé le meurtre; rappelant aussi que, selon la source, plusieurs tentatives ont été faites pour réduire M. Lozano au silence et que sa sécurité personnelle et celle de sa famille sont menacées depuis un certain temps en raison de ses critiques envers ceux qui s'en prennent à lui et détiennent le pouvoir politique, militaire ou paramilitaire en Colombie; considérant que le principal suspect a été arrêté début avril 2009,

  1. est déçu que la Commission interaméricaine des droits de l'homme n'ait pas encore donné suite à la requête de M. Lozano dont elle est saisie depuis longtemps; réaffirme que l'intervention de la Commission est essentielle pour redresser l'injustice manifeste subie par M. Lozano; espère donc sincèrement que la Commission se prononcera sous peu sur ce cas sur la base des précédents et de la jurisprudence colombienne la plus récente;

  2. est vivement préoccupé de ce que le pouvoir exécutif et le Parlement n'aient pas jugé utile de s'empresser de modifier complètement la procédure applicable aux affaires pénales visant des membres du Congrès pour la mettre en conformité avec les règles d'un procès équitable, bien que cette question ait été soulevée depuis longtemps; est particulièrement préoccupé de ce que le législateur n'ait pas suivi les instructions sans ambiguïté de la Cour constitutionnelle colombienne qui lui prescrivait de prendre l'initiative en la matière; demande donc une fois de plus aux autorités, en particulier au Congrès, d'adopter rapidement une nouvelle procédure qui soit conforme à l'arrêt de la Cour constitutionnelle et aux règles d'un procès équitable, qui comprennent le droit de faire appel;

  3. note avec satisfaction les progrès réalisés dans l'enquête sur le meurtre du fils de M. Lozano; compte que les autorités poursuivront leur enquête avec la vigueur et la diligence nécessaires pour que les suspects soient traduits rapidement en justice; compte aussi que les autorités assurent à M. Lozano et à sa famille la protection nécessaire, d'autant plus que le fait que le principal suspect soit maintenant en détention pourrait les exposer à des risques de représailles; souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises à cette fin;

  4. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance du Congrès colombien, de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de la source;

  5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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