IPU Logo-top>>> ENGLISH VERSION  
 IPU Logo-middleUnion interparlementaire  
IPU Logo-bottomChemin du Pommier 5, C.P. 330, CH-1218 Le Grand-Saconnex/Genève, Suisse  

COLOMBIE
CAS N° CO/140 - WILSON BORJA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Wilson Borja, membre en exercice du Congrès colombien et opposant déclaré au Gouvernement colombien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),

tenant compte des informations communiquées par la source le 2 avril 2009,

rappelant que M. Wilson Borja a été la cible d'un attentat le 15 décembre 2000, après avoir reçu plusieurs menaces de mort; que, suite à la condamnation de quatre personnes à des peines de prison allant de 28 à 60 ans, un acte d'accusation a été établi le 26 août 2005 contre cinq personnes qui n'ont pas été appréhendées; que l'un des condamnés, le major César Alonso Maldonado Vidales, s'est évadé de prison en novembre 2004 alors qu'il était sous la garde d'une trentaine d'hommes mais a été repris le 15 juillet 2008; que deux officiers ont été sanctionnés pour leur responsabilité dans l'évasion : l'un a été suspendu pour une durée de 80 jours pour infraction disciplinaire et l'autre condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis,

rappelant que le dispositif de protection dont bénéficie M. Borja présenterait sporadiquement des lacunes (depuis mai 2006), sans que l'on y remédie; considérant les dernières informations communiquées par la source à ce sujet : le véhicule blindé mis à la disposition de M. Borja par le Ministère de l'intérieur et de la justice et le Département administratif de la sûreté serait souvent en panne et envoyé au garage pour réparation, et donc inutilisable, et les véhicules de remplacement sont souvent tout aussi défectueux ou ne sont mis à disposition que très provisoirement; M. Borja a dû faire réparer fréquemment le véhicule blindé mis à sa disposition par la Chambre des représentants sans qu'on lui en propose un de remplacement, et ce n'est que lorsqu'il a saisi la justice que son véhicule lui a été rendu, bien que toujours défectueux; on lui a dit que des mesures étaient prises pour lui fournir un nouveau véhicule, mais jusqu'à présent elles sont sans résultat,

rappelant que, le 4 juillet 2008, la Cour suprême a ouvert une enquête préliminaire sur M. Borja et d'autres personnes, accusés d'être en relation avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC); que ces accusations, selon la source, sont sans fondement et ne renvoient qu'à des contacts que lui et les autres personnes ont eus en leur qualité de défenseurs et de facilitateurs d'un règlement pacifique du conflit colombien; que, selon la source, les autorités ont transmis à plusieurs médias ciblés des informations recueillies durant l'enquête alors même que celle-ci était en cours; que lorsque, dans un entretien radiodiffusé le 20 février 2007, il a été déclaré publiquement que M. Borja avait des liens avec les FARC, celui-ci a porté plainte devant la Commission des accusations de la Chambre des représentants, dont l'enquête est en cours; considérant que, selon la source, l'action pénale intentée à M. Borja et aux autres n'aurait produit, plus de 10 mois plus tard, aucune preuve de son implication avec les FARC,

considérant les allégations et révélations mettant en cause le Département administratif de la sûreté (DAS) et concernant :

  1. des déclarations faites sous serment par M. Salvatore Mancuso, ancien chef paramilitaire qui a été extradé aux Etats-Unis d'Amérique, selon lesquelles l'ancien sous-directeur du DAS, M. José Miguel Narváez "faisait partie de l'équipe chargée de l'instruction des groupes paramilitaires sur la côte de la Colombie" et leur a dit, au cours de plusieurs visites, que "M. Borja était un collaborateur supposé de la guérilla" et donnait des cours sur "les raisons pour lesquelles il était légal de tuer des communistes en Colombie"; selon M. Mancuso, ces insinuations auraient pu être un facteur déterminant dans l'attentat qui a ciblé M. Borja en 2000;

  2. la publication de deux mémos datés du 29 août 2008, et émanant de M. Jaime Fernando Ovalle Díaz, cadre moyen du DAS, dans lesquels il demandait des informations sur les partis d'opposition, leurs liens avec des groupes illégaux, leurs activités régulières, leurs efforts pour déstabiliser le gouvernement et leurs relations avec les organisations sociales; la publication de ces documents a entraîné la démission du chef du DAS, Mme María del Pilar Hurtado;

  3. la publication d'une lettre datée du 14 juin 2007 de M. Edwin Armando Sierra Amorocho, chef de la section Police judiciaire du DAS, dans laquelle il expliquait que, conformément à la décision de la Direction du département et à la politique de sûreté démocratique, il mettait à disposition les informations interceptées entre le 1er mai et le 13 juin 2007 concernant M. Borja, et qu'il agissait ainsi pour neutraliser les activités de M. Borja susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale; à la suite de la publication de cette lettre, le Président de la Colombie, M. Urribe, a décidé de confier les écoutes téléphoniques non plus au DAS mais à la police nationale; selon la source cependant, la police nationale s'est rendue elle aussi coupable, en 2007, d'écoutes illégales; le 12 mars 2009, M. Borja a demandé au Président de la Cour suprême de Colombie de l'informer sur le point de savoir si ces écoutes avaient eu lieu dans le contexte d'une action légale engagée contre lui,
  1. est scandalisé par les révélations extrêmement graves concernant le Département administratif de la sûreté, qui montrent qu'un important organe de l'Etat a délibérément tenté, et à plusieurs reprises, de saper l'état de droit et le respect des droits de l'homme fondamentaux;

  2. est particulièrement alarmé à l'idée que la direction de l'organisation chargée de protéger les citoyens colombiens menacés s'emploie activement à interférer dans leur vie;

  3. prie instamment les autorités, notamment le Parlement qui a une fonction de contrôle, de ne rien négliger pour faire cesser immédiatement ces pratiques, traduire en justice les responsables et remanier sérieusement sinon démanteler le DAS, pour que les problèmes sécuritaires soient effectivement traités par l'Etat colombien dans le plein respect de la loi; souhaite savoir quelles mesures ont été prises à cette fin, y compris envers la police nationale;

  4. ne peut que considérer que les révélations concernant le DAS confirment l'allégation selon laquelle il existe une politique publique visant à discréditer et à cibler, y compris par des moyens illicites, les opposants déclarés du gouvernement et que cela pourrait bien expliquer l'enquête sur M. Borja et la procédure engagée contre lui; prie instamment les autorités de s'abstenir de discréditer publiquement M. Borja et de le désigner comme un complice des FARC au mépris de la présomption d'innocence, avant qu'un tribunal n'ait statué sur ces accusations graves et peut-être infondées;

  5. réitère son souhait d'être informé des accusations précises et des faits qui les sous-tendent, ainsi que de l'état d'avancement de la procédure devant la Cour suprême; rappelle que, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention interaméricaine relative aux droits de l'homme, l'Etat colombien doit garantir le droit à un procès équitable, qui comprend le droit d'être jugé dans un délai raisonnable; souligne que ce droit est particulièrement important dans le cas de parlementaires, car des procès en instance peuvent les empêcher d'exercer librement et effectivement leur mandat;

  6. demeure vivement préoccupé par les constantes déficiences du dispositif de sécurité de M. Borja; ne peut que considérer à cet égard que l'attentat auquel il a échappé et les risques qu'il court montrent que sa protection doit être prise extrêmement au sérieux et que, en ne donnant pas suite rapidement et avec diligence à ses plaintes, les autorités le mettent en grand danger et l'exposent à des risques inutiles; prie instamment les autorités, et en particulier le Congrès colombien, de prendre immédiatement des mesures pour que lui et sa famille disposent en tout temps d'un dispositif de sécurité efficace;

  7. regrette que le Congrès colombien, étant donné la responsabilité particulière qui est la sienne de veiller à ce que ses membres puissent exercer leur mandat parlementaire à l'abri de toute menace ou intimidation, n'ait fourni aucune information sur les mesures qu'il a prises pour assurer la bonne administration de la justice dans toutes les procédures visant M. Borja ni sur  le dispositif de protection de M. Borja; souhaiterait vivement recevoir des informations détaillées à ce propos, notamment sur les suites que la Commission des accusations de la Chambre des représentants a données à la plainte de M. Borja;

  8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

PAGE D'ACCUEILred cubeDROITS DE L'HOMMEred cubeDOMAINES D'ACTIVITESred cubeSTRUCTURE ET DOCUMENTS