Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, en compagnie d'un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

tenant compte des communications du Procureur général et de ses services datées du 2 février et du 13 mars 2009,

rappelant que la Commission spéciale d'enquête (CEI), créée immédiatement après le meurtre pour aider à l'élucider, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l'enquête par les autorités qui en étaient chargées et relevé de nombreuses incohérences dans l'enquête de police; qu'elle a aussi vivement désapprouvé le manque d'empressement du ministère public et des tribunaux à élucider le meurtre, en particulier le fait qu'ils ont accepté aveuglément les conclusions préliminaires de la police; qu'aucune des pistes sérieuses présentées dans les rapports détaillés de la CEI, qui convergeaient sur le fait que M. Hurtado avait mis au jour un réseau de corruption dans lequel étaient impliquées des personnalités de haut rang, n'a jusqu'à présent été approfondie ni même prise en considération par le ministère public,

rappelant que le 20 décembre 2005, le Président de la Haute Cour a condamné M. Contreras Luna à 16 ans d'emprisonnement pour le crime de meurtre, mais que le procès a été suspendu pour les autres accusés qui étaient en fuite; que le 3 février 2007, M. Ponce a été arrêté aux Etats-Unis d'Amérique, extradé en Equateur pour y être jugé, puis condamné, en janvier 2008, par le Président de la Haute Cour à 16 ans d'emprisonnement pour son rôle dans le crime; que MM. Contreras et Ponce ont fait appel de leur sentence, de même que les familles de MM. Hurtado et Tapia qui se sont portées partie civile, faisant valoir que la base sur laquelle M. Contreras était condamné invalidait en fait les conclusions préliminaires de la police concernant le mobile du meurtre; qu'elles ont demandé au tribunal de tenir pleinement compte des conclusions de la CEI dans les deux affaires; considérant que la Haute Cour de Quito a rejeté les appels et maintenu la sentence contre MM. Contreras et Ponce le 23 juillet 2008,

rappelant que la CEI a saisi la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour obtenir d'elle un arrêt déclarant que l'Etat équatorien a failli à son devoir de promouvoir la cause de la justice en l'espèce et d'accorder réparation aux familles des victimes,

considérant que M. Washington Aguirre, l'un des accusés en fuite, a été appréhendé aux Etats-Unis d'Amérique en janvier 2009 et rappelant à ce sujet qu'en Equateur le délai de prescription pour meurtre est de dix ans,

1. remercie le Procureur général et ses services des abondantes informations communiquées et de leur coopération;

2. note avec satisfaction que le principal suspect, M. Aguirre, a finalement été retrouvé et placé en détention; suppose que, son arrestation ayant eu lieu avant l'expiration du délai de 10 ans, il sera poursuivi pour sa participation présumée au triple meurtre et compte qu'entre-temps il a été extradé en Equateur pour y être jugé; souhaiterait recevoir de plus amples détails sur ces deux points;

3. réaffirme sa conviction que les conclusions de la CEI n'ont pas simplement révélé de graves contradictions et omissions dans la conduite de l'enquête en l'espèce, mais aussi mis en évidence d'autres pistes valables et plus particulièrement un mobile pour le meurtre; compte que, si un pourvoi en cassation était en instance dans les affaires concernant MM. Ponce et Contreras, le tribunal tiendra dûment compte, à ce dernier stade, des travaux de la CEI; souhaiterait recevoir des informations à ce sujet;

4. souhaiterait être tenu informé de tout nouvel élément concernant le dépôt de la plainte devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

5. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes, de la CEI et de la source, et de les inviter à fournir les informations demandées;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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