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EQUATEUR
CASE N° EC/11 - F. AGUIRRE CORDERO
CASE N° EC/12 - A. ÁLVAREZ MORENO
CASE N° EC/13 - F. ALARCÓN SÁENZ
CASE N° EC/14 - N. MACÍAS
CASE N° EC/15 - R. AUQUILLA ORTEGA
CASE N° EC/16 - A. E. AZUERO RODAS
CASE N° EC/17 - E. A. BAUTISTA QUIJE
CASE N° EC/18 - R. V. BORJA JONES
CASE N° EC/19 - S. G. BORJA BONILLA
CASE N° EC/20 - F. G. BRAVO BRAVO
CASE N° EC/21 - M. L. BURNEO ÁLVAREZ
CASE N° EC/22 - J. C. CARMIGNIANI GARCÉS
CASE N° EC/23 - J. H. CARRASCAL CHIQUITO
CASE N° EC/24 - L. O. CEDEÑO ROSADO
CASE N° EC/25 - F. A. COBO MONTALVO
CASE N° EC/26 - E. G. CHÁVEZ VARGAS
CASE N° EC/27 - L. A. CHICA ARTEAGA
CASE N° EC/28 - P. DEL CIOPPO ARANGUNDI
CASE N° EC/29 - M. S. DIAB AGUILAR
CASE N° EC/30 - J. DURÁN MACKLIFF
CASE N° EC/31 - E. B. ESPÍN CÁRDENAS
CASE N° EC/32 - L. E. FERNÁNDEZ CEVALLOS
CASE N° EC/33 - P. FIERRO OVIEDO
CASE N° EC/34 - O. P. FLORES MANZANO
CASE N° EC/35 - A. G. GALLARDO ZAVALA
CASE N° EC/36 - M. V. GRANIZO CASCO
CASE N° EC/37 - A. X. HARB VITERI
CASE N° EC/38 - O. IBARRA SARMIENTO
CASE N° EC/39 - J. E. ITURRALDE MAYA
CASE N° EC/40 - F. J. JALIL SALMÓN
CASE N° EC/42 - C. LARREÁTEGUI NARDI
CASE N° EC/43 - I. G. MARCILLO ZABALA
CASE N° EC/44 - M. MÁRQUEZ GUTIÉRREZ
CASE N° EC/45 - C. R. MAYA MONTESDEOCA
CASE N° EC/46 - J. I. MEJÍA ORBE
CASE N° EC/47 - E. MONTAÑO CORTEZ
CASE N° EC/48 - L. U. MORALES SOLÍS
CASE N° EC/49 - T. A. MOSCOL CONTRERAS
CASE N° EC/50 - B. L. NICOLALDE CORDERO
CASE N° EC/51 - A. L. NOBOA YCAZA
CASE N° EC/52 - X. E. NÚÑEZ PAZMIÑO
CASE N° EC/53 - C. G. OBACO DÍAZ
CASE N° EC/54 - L. A. PACHALA POMA
CASE N° EC/55 - J. F. PÉREZ INTRIAGO
CASE N° EC/56 - M. X. PONCE CARTWRIGHT
CASE N° EC/57 - H. L. ROMERO CORONEL
CASE N° EC/58 - W. F. ROMO CARPIO
CASE N° EC/59 - G. M. SALTOS ESPINOZA
CASE N° EC/60 - G. R. SALTOS FUENTES
CASE N° EC/61 - M. L. SÁNCHEZ CIFUENTES
CASE N° EC/62 - S. E. SÁNCHEZ CAMPOS
CASE N° EC/63 - A. SERRANO VALLADARES
CASE N° EC/64 - L. F. TAPIA LONBEIDA
CASE N° EC/65 - L. F. TORRES TORRES
CASE N° EC/66 - W. VALLEJO GARAY
CASE N° EC/67 - N. VITERI JIMÉNEZ

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des 56 anciens parlementaires susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),

tenant compte des communications du Procureur général et de ses services datant du 2 février et du 13 mars 2009,

rappelant ses préoccupations déjà anciennes concernant le fait que les 56 membres du Congrès, soit plus de la moitié des effectifs, ont été destitués et qu'il leur a été interdit de participer à la vie politique pendant une année, suite à une décision du Tribunal électoral suprême (TSE), qui n'avait aucun fondement juridique solide, et qu'ils n'ont pas pu disposer d'un recours utile; que, s'opposant catégoriquement à leur destitution, plusieurs des 56 personnes concernées ont continué de se réunir dans d'autres locaux à Quito en tant que représentants du Congrès légitime de l'Equateur; que, dans le même temps, le Congrès dont ils avaient été renvoyés a remplacé plusieurs d'entre eux et a continué à se réunir dans les locaux du parlement,

rappelant que le Procureur du district de Pichincha a demandé que soient engagées des poursuites pénales à l'encontre de 24 des parlementaires déchus de leur mandat, qui, en continuant à se réunir en qualité de membres du Congrès après leur destitution, portaient atteinte à la sécurité de l'Etat et outrepassaient leurs fonctions,

considérant que le dossier a par erreur été transféré à la 18ème Chambre du tribunal pénal de Pichincha, qui n'avait pas compétence pour l'examiner, étant donné qu'une des 24 personnes, en tant qu'officier de réserve, relevait de la juridiction de la Haute Cour; que le 10 janvier 2008, le Procureur du district de Pichincha a demandé que le dossier soit retransmis au parquet du district du Procureur général pour que les investigations et les procédures en cours puissent se poursuivre,

considérant que des élections législatives se tiendront en Equateur le 26 avril 2009 et qu'aucune information n'a été transmise laissant à penser que les 24 personnes pourraient ne pas jouir pleinement de leurs droits civils et politiques,

  1. remercie le Procureur général et ses services de leurs informations détaillées et de leur coopération;

  2. déplore toutefois que les autorités judiciaires n'aient pas décidé d'abandonner les poursuites contre 24 des députés déchus; réaffirme sa conviction que ces charges les pénalisent pour avoir exercé légitimement leur mandat parlementaire et perpétuent l'injustice dont ils ont déjà été victimes du fait de leur destitution illicite; engage à nouveau les autorités à abandonner les poursuites sur le champ;

  3. compte qu'il n'y aura pas d'obstacle à ce que les 56 députés destitués puissent se présenter aux prochaines élections législatives s'ils le souhaitent; aimerait en recevoir confirmation;

  4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009), dans l'espoir de pouvoir alors clore ce cas.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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