ERYTHREE
CAS N° ERI/01 - OGBE ABRAHA
CAS N° ERI/02 - ASTER FISSEHATSION
CAS N° ERI/03 - BERHANE GEBREGZIABEHER
CAS N° ERI/04 - BERAKI GEBRESELASSIE
CAS N° ERI/05 - HAMAD HAMID HAMAD
CAS N° ERI/06 - SALEH KEKIYA
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CAS N° ERI/07 - GERMANO NATI
CAS N° ERI/08 - ESTIFANOS SEYOUM
CAS N° ERI/09 - MAHMOUD AHMED SHERIFFO
CAS N° ERI/10 - PETROS SOLOMON
CAS N° ERI/11 - HAILE WOLDETENSAE
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Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)
Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), des anciens parlementaires érythréens susmentionnés, qui sont détenus au secret depuis le 18 septembre 2001, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),
rappelant les éléments suivants :
- les parlementaires concernés ont été arrêtés le 18 septembre 2001 après avoir publié une lettre ouverte critiquant la politique du Président Issayas Afwerki et sont détenus au secret depuis lors, accusés de complot et de tentative de renversement du gouvernement légitime sans avoir jamais été inculpés formellement, déférés devant un juge ni jugés;
- en novembre 2003, après avoir examiné une plainte concernant leur situation, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que l'Etat érythréen avait violé les articles 2, 6, 7.1) et 9.2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui consacrent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable et le droit à la liberté d'expression, et a prié instamment l'Etat érythréen d'ordonner la libération immédiate des anciens parlementaires concernés et de leur accorder réparation,
rappelant que, depuis septembre 2004, date à laquelle l'Ambassadeur d'Erythrée auprès de l'Union européenne, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal et en Espagne a indiqué qu'il ne savait pas "s'ils avaient reçu récemment la visite de quelqu'un de l'extérieur ou d'un membre de leur famille qui avait pu se rendre compte de leurs conditions de détention"; que les autorités érythréennes n'ont plus répondu aux demandes d'information et qu'aucune autre source n'a pu fournir de renseignements sur la situation actuelle des anciens parlementaires concernés; notant aussi que ni l'Ambassadeur ni son bureau de Bruxelles n'ont répondu aux demandes d'un membre du Comité des droits de l'homme des parlementaires qui souhaitait rencontrer l'Ambassadeur,
considérant que rares sont les informations officielles disponibles sur la situation des droits de l'homme en Erythrée et que les autorités érythréennes se sont continuellement abstenues de faire rapport aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme sur le respect des libertés fondamentales dans leur pays; que, cependant, de l'avis de nombreuses organisations compétentes en la matière, les droits de l'homme en Erythrée, notamment le traitement des prisonniers, suscitent de sérieuses craintes et une inquiétude générale,
- est atterré à l'idée que 11 anciens parlementaires continuent de dépérir en prison, coupés du monde extérieur et sans aucune chance d'être libérés, situation qui, étant donné les conditions de détention en Erythrée – que de nombreux observateurs s'accordent à trouver très dures – et les violations des droits de l'homme reconnues par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, est assimilable à une torture physique et mentale et cause une inquiétude intolérable à leur famille;
- prie instamment une fois de plus les autorités de les libérer sur-le-champ et de mettre ainsi fin à cette situation contraire à tout respect de la dignité humaine et qu'aucun motif ne saurait justifier;
- considère que la communauté internationale, et plus particulièrement les parlements et leurs membres, peuvent et doivent faire bien davantage pour obtenir la libération de ces parlementaires en pressant les autorités érythréennes de se conformer à la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples en l'espèce;
- en appelle à cet égard en particulier aux autorités de l'Union africaine, à l'Union parlementaire africaine et au Parlement panafricain pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir que ces anciens parlementaires soient libérés et pour empêcher que l'attitude d'un Etat signataire de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne porte atteinte à l'autorité de la Commission; en appelle aussi aux organes compétents des Nations Unies pour qu'ils mettent tout en œuvre pour découvrir où se trouvent les personnes concernées et pour obtenir leur libération immédiate;
- regrette que les autorités érythréennes n'aient jamais répondu à ses demandes répétées concernant l'organisation d'une mission en Erythrée; exprime le ferme espoir qu'elles répondront finalement favorablement à cette demande, convaincu qu'une telle mission peut jouer un rôle déterminant en répondant aux préoccupations en l'espèce;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).
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