Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Gibran Tueni, Walid Eido, Antoine Ghanem et Pierre Gemayel, membres de l'Assemblée nationale du Liban, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

rappelant ce qui suit :

• MM. Tueni, Eido, Ghanem et Gemayel étaient tous des adversaires déclarés de la République arabe syrienne et de ses alliés au Liban et ont tous été tués, entre 2005 et 2007, dans des attentats à la voiture piégée, à l'exception de M. Gemayel, qui a été abattu par balle;

• suite à l'assassinat de M. Tueni, l'Assemblée nationale s'est portée partie civile dans l'action engagée par le ministère public,

considérant que quatre généraux libanais ont été placés en garde à vue par les autorités libanaises en septembre 2005 dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat de M. Hariri, mais n'ont pas été inculpés, et que trois suspects civils, les frères Ahmad Abdel Aal et Mahmoud Abdel Aal, tous deux de nationalité libanaise, et un ressortissant syrien, M. Ibrahim Jarjura, qui ont été placés en détention en rapport avec l'assassinat de M. Hariri, ont été libérés sous caution le 25 février 2009,

considérant que, le 1er mars 2009, l'ancien chef de la Commission, M. Daniel Bellemare, a pris ses fonctions de Procureur du tribunal spécial du Liban chargé de traduire en justice les responsables de l'assassinat de M. Hariri; que la compétence du tribunal peut être étendue à des faits postérieurs aux attentats à la bombe du 14 février 2005, dans le cas où le tribunal établirait que d'autres attentats survenus au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 sont liés entre eux, eu égard aux principes de la justice criminelle, et qu'ils sont analogues, tant dans leur nature que leur gravité, au meurtre de M. Hariri; les crimes commis après le 12 décembre 2005 peuvent relever de la compétence du tribunal selon le même critère, si le Gouvernement libanais et les Nations Unies en décident ainsi, avec l'agrément du Conseil de sécurité,

considérant que le Procureur Bellemare a demandé que le dossier concernant l'assassinat de M. Hariri soit transféré au tribunal spécial pour qu'il puisse établir sa compétence pour ce dossier,

sachant que le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie,

1. note que depuis l'entrée en fonction du tribunal spécial, la poursuite de la justice en l'espèce est entrée dans une nouvelle phase;

2. considère que les autorités libanaises doivent à cette fin fournir au tribunal l'aide nécessaire pour que celui-ci puisse s'acquitter de son mandat efficacement et, en même temps, prendre pleinement en charge les investigations et les procédures pour lesquelles le tribunal n'a pas encore établi sa compétence;

3. compte que les autorités libanaises ne ménagent pas leurs efforts pour que les coupables du meurtre des parlementaires concernés répondent de leurs actes; souhaite connaître l'état d'avancement de l'enquête et savoir si les suspects qui ont été libérés sous caution dans l'affaire du meurtre de M. Hariri ont aussi été mis en examen dans le meurtre des parlementaires;

4. réaffirme qu'il est de la responsabilité et de l'intérêt particuliers de l'Assemblée nationale de faire en sorte que la justice soit rendue en l'espèce; déplore donc que le Parlement n'ait toujours pas fourni d'informations sur les mesures prises pour suivre les investigations et pour s'associer, comme dans le cas de M Tueni, à l'action en justice intentée par le ministère public dans les trois autres cas; réaffirme son souhait de recevoir de telles informations;

5. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et judiciaires compétentes du Liban, du Procureur du tribunal spécial pour le Liban et de la source;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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