Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

se référant au rapport d'expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11a)-R.2), et tenant compte des informations recueillies par la Secrétaire du Comité lors d'une mission d'établissement des faits accomplie à Ramallah en mars 2009,

se référant aussi à l'étude de B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés intitulée "Barred from contact" (Coupés du monde), publiée en septembre 2006 et consacrée aux violations des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes,

notant quele Représentant permanent d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies à Genève a indiqué, dans une lettre datée du 22 décembre 2008, que "tous les parlementaires palestiniens détenus en Israël en relation avec des activités terroristes, y compris M. Marwan Barghouti, continuent de jouir des droits que leur reconnaît le droit israélien, qui tient dûment compte de considérations humanitaires" et rappelle que M. Barghouti a été condamné pour cinq chefs d'accusation de meurtre,

rappelant que dans son rapport détaillé sur le procès de M. Barghouti, Me Simon Foreman est parvenu à la conclusion que "les nombreux manquements aux normes internationales… interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d'un procès équitable" et que le Conseil directeur de l'UIP a estimé en conséquence que la culpabilité de M. Barghouti n'avait pas été établie;

considérant que, selon sa femme, M. Barghouti a été soumis au régime cellulaire de 2002 à 2004 et qu'il est depuis détenu dans un quartier isolé de la prison d'Hadarim où 120 dirigeants politiques sont détenus à trois par cellule; que les droits de visite ne sont pas réguliers et que les visites ne sont possibles que de temps à autre; qu'elle s'est rendue à la prison, par exemple, le 25 mars 2009 mais n'a pas pu rencontrer M. Barghouti; que le bus du CICR qui l'y a emmenée a été attaqué, notamment par des jets de pierres, par des partisans de Gilad Shalit, le soldat israélien capturé en juin 2006 dans une attaque transfrontière contre des installations militaires; que ses enfants – trois fils âgés de 23, 20 et 19 ans, et une fille de 22 ans – ne sont pas autorisés à rendre visite à leur père; que même la mère de M. Barghouti n'a pas eu l'autorisation de le rencontrer et qu'elle est morte il y a deux ans sans avoir revu son fils,

notant encore que les déclarations de la Présidente de la Knesset et de la Ministre israélienne des affaires étrangères assurant qu'un entretien entre un membre du Comité et M. Barghouti était chose possible, n'ont pas encore été suivies d'effets tangibles,

1. réaffirme à la lumière du rapport de Me Foreman que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève et des accords d'Oslo; exhorte les autorités israéliennes à remettre sans tarder M. Barghouti aux autorités palestiniennes;

2. réaffirme également, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de respecter et que sa culpabilité n'a donc pas été établie;

3. déplore le caractère extrêmement limité des droits de visite des proches de M. Barghouti et en particulier le caractère arbitraire des décisions d'accorder ou de refuser l'autorisation de visite; rappelle que l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus dispose en son Article 37 que "les détenus doivent être autorisés … à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers, tant par correspondance qu'en recevant des visites"; exhorte Israël à se conformer à ces règles;

4. déduit de l'absence de réponse à sa demande d'entretien avec M. Barghouti que celle-ci n'a pas été prise en considération et le regrette d'autant plus vivement que des équipes de télévision ont été autorisées à lui rendre visite;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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