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PALESTINE
CAS N° PAL/40 - ABDEL AZIZ DWEIK

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Abdel Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien (CLP), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),

se référant aussi à l'étude de l'organisation non gouvernementale israélienne « Yesh Din » (Volontaires pour les droits de l'homme) sur l'application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d'influence), ainsi qu'à l'étude de B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from contact (Coupés du monde) consacrée aux violations des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes et publiée en septembre 2006,

tenant compte des informations communiquées par l'une des sources en janvier 2009,

considérant les informations suivantes versées au dossier :

  • M. Dweik, Président du CLP, élu en janvier 2006, a été arrêté pendant la nuit du 5 au 6 août 2006 par les forces de défense israéliennes et est maintenu en détention depuis lors; il a été accusé d'appartenir à la liste « Changement et réforme », organisation non autorisée (Hamas), et d'y avoir occupé un poste de dirigeant, à savoir de siéger au CLP pour le compte du Hamas et d'avoir assumé la fonction de Président du CLP au nom du Hamas;

  • A l'instar des autres membres de la liste « Changement et réforme » du CLP qui sont détenus, il a choisi de ne pas reconnaître la compétence du tribunal et a donc refusé la procédure de plaider coupable; après que le tribunal a ouvert en son nom une procédure de plaider non coupable, l'accusation a présenté des témoins, principalement d'autres membres du CLP emprisonnés et d'autres détenus, ainsi qu'un « témoin expert », un membre du « Shabac » (le service secret israélien), qui ont attesté le lien existant entre la liste « Changement et réforme » et le Hamas; l'accusation a aussi produit des citations des médias et des aveux de membres du CLP, selon lesquels la liste « Changement et réforme » était le Hamas,

  • A la clôture du procès le 16 décembre 2008, la juge a rendu son jugement, le déclarant coupable d'appartenance à une organisation non autorisée et d'y exercer l'autorité du fait qu'il siégeait au CLP au nom de cette organisation et, compte tenu de sa santé précaire, l'a condamné à 36 mois de réclusion; l'accusation a fait appel de cette décision, jugeant la peine trop légère et estimant que M. Dweik n'avait pas été condamné pour l'exercice de l'autorité au sein d'une organisation non autorisée, car il avait assumé le rôle de Président du CLP,
notant que M. Dweik, qui a été transféré il y a quelques mois de la prison de Meggido à celle d'Hadarim, est en mauvaise santé; qu'il a été opéré pour l'ablation de calculs rénaux le 25 décembre 2008, mais que, l'opération n'ayant pas réussi, il a dû être réopéré; que M. Dweik souffre de pression artérielle, de diabète et de carence en vitamine B12, ce qui lui a valu de passer deux semaines à l'infirmerie de la prison; que M. Dweik, qui a 75 ans, juge particulièrement pénible le voyage, qui dure parfois 5 jours, pour assister aux audiences du procès, en raison du ramassage de prisonniers de plusieurs établissements; que, comme c'est le cas de tous les Palestiniens, ses proches ont besoin d'un permis pour entrer en Israël, ce qui rend les visites difficiles; qu'il est généralement autorisé à recevoir une visite de 45 minutes de sa famille, toutes les deux semaines, que les visiteurs doivent partir de chez eux vers 5 heures du matin pour prendre le bus de la Croix-Rouge qui les amène à la prison, et rentrent tard car ils doivent attendre que toutes les familles aient terminé leur visite, qui sont prévues pour des heures différentes; qu'il y a eu un certain nombre de visites manquées parce que M. Dweik a été transféré plusieurs fois et que les dates des audiences au tribunal ont parfois coïncidé avec les heures des visites,
  1. note que le jugement rendu contre M. Dweik confirme que son arrestation, sa détention et son inculpation sont liées non pas à une quelconque activité criminelle de ce dernier, mais au fait qu'il a été élu sur la liste « Changement et réforme » dans le cadre d'élections libres et régulières reconnues comme telles;

  2. affirme qu'Israël avait indubitablement connaissance de la participation du Hamas aux élections et l'avait acceptée et considère par conséquent que les poursuites engagées contre M. Dweik, puis sa condamnation, sont motivées par des considérations politiques et donc arbitraires; engage les autorités israéliennes à le libérer immédiatement;

  3. demeure vivement préoccupé par la santé précaire de M. Dweik, dont le juge a estimé qu'elle justifiait une peine réduite, et estime qu'elle constitue à elle seule une raison suffisante pour qu'il soit immédiatement remis en liberté;

  4. prie le Secrétaire général de prendre des dispositions pour que des observateurs internationaux puissent assister aux audiences du procès en appel en l'espèce;

  5. réitère son souhait de rencontrer M. Dweik;

  6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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