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SRI LANKA
CAS N° SRI/12 JAYALATH JAYAWARDENA
CAS N° SRI/50 GAJENDRAKUMAR PONNAMBALAM
CAS N° SRI/51 SELVARAJAH KAJENDREN
CAS N° SRI/52 SENATHIRAJAH JAYANANDAMOORTHY
CAS N° SRI/54 SIVANATHAN KISSHOR
CAS N° SRI/55 - T. KANAGASABAI
CAS N° SRI/57 - THANGESWARI KATHIRAMAN
CAS N° SRI/58 - P. ARIYANETHRAN
CAS N° SRI/59 - C. CHANDRANEHRU
CAS N° SRI/62 - MANO GANESAN

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires sri-lankais susmentionnés de Sri Lanka, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),

se référant en outre au rapport sur la mission à Sri Lanka effectuée en février 2008 par une délégation du Comité (CL/183/12.b)-R.2), et tenant compte du rapport de situation de la police sri-lankaise transmis le 1er avril 2009; notant aussi qu'à la session qu'il a tenue pendant la 120ème Assemblée, le Comité a entendu des membres de la délégation sri-lankaise,

rappelant que les parlementaires concernés qui, hormis MM. Jayalath Jayawardena et Mano Ganesan, appartiennent à l'Alliance nationale tamoule, ont fait l'objet de menaces de mort et de harcèlement, de tentatives d'assassinat et/ou d'attaques contre leurs biens,

notant plus particulièrement les informations suivantes :

  • en ce qui concerne M. Jayawardena : du fait de menaces à la sécurité de M. Jayawardena, la Cour d'appel a ordonné, le 10 juin 2008, aux autorités de police de mettre à sa disposition un véhicule tout-terrain, ou un autre véhicule adapté, pour toute la durée nécessaire; si, selon la police, celle-ci lui a fourni « un véhicule flambant neuf, provenant de son parc », le véhicule serait en réalité un taxi de la marque Tata qui ne peut dépasser les 40 km/h; la police aurait lancé une campagne de diffamation visant à le présenter comme un parlementaire pro-LTTE (Tigres de libération de l'Eelam tamoul); il a déposé plainte devant la Commission de la police nationale et la Commission des privilèges parlementaires, dont les séances, faute de président, ont été reportées sine die; en août 2008, M. Jayawardena à été empêché de faire une retraite religieuse au sanctuaire de Notre-Dame de Madhu, alors qu'il y était autorisé depuis 1994; le 14 août 2008, le général Lalith Daulagalla lui avait fait savoir qu'il devait quitter immédiatement l'église car le Secrétaire à la défense ne l'avait pas autorisé à y rester, ajoutant qu'il était un parlementaire de l'opposition; la Commission sri-lankaise des droits de l'homme est saisie d'une plainte;

  • en ce qui concerne le cas de M. Mano Ganesan : une campagne de diffamation orchestrée par l'Etat aurait été lancée contre M. Ganesan pour le discréditer, lui et son travail sur les disparitions forcées à Sri Lanka; le 2 septembre 2008, il a été interrogé par le Directeur de la Division des enquêtes antiterroristes (TID) au sujet des visites de paix qu'il avait effectuées à Killonochi pendant la période de l'accord de cessez-le-feu, de 2002 à 2005, et des relations qu'il entretiendrait avec les LTTE; selon le rapport de la police transmis en avril 2009, il a été convoqué par la TID parce qu'un membre des LTTE avait mentionné son nom en relation avec un projet d'assassinat d'un ministre; l'interrogatoire, qui a eu lieu en privé, a fait ensuite l'objet d'articles dans les médias, ce qui a compromis plus encore la sécurité de M. Ganesan; celui-ci se sent stigmatisé en tant que défenseur des droits de l'homme, parlementaire tamoul et dirigeant d'un parti politique démocratique appartenant à la coalition de l'opposition;

  • en ce qui concerne M. Chandranehru : d'après lui, la personne qui l'a attaqué alors qu'il était en visite dans sa circonscription, en juin 2007, était M. Iniyabarathy, alias Kumarasuwamy Pushpakumar; M. Chandranehru a fait savoir que cette personne avait été nommée coordonnateur du Président Rajapakse dans le district d'Ampara et avait reçu ses lettres de créance du Président le 25 mai 2008; M. Iniyabarathy et son groupe continueraient encore aujourd'hui à menacer les partisans et les électeurs de M. Chandranehru pour qu'ils rompent tout contact avec lui; selon la source, M. Chandranehru ne peut plus se déplacer dans sa circonscription car il craint pour sa sécurité; M. Chandranehru a soulevé au Parlement la question de ses immunités et a déposé plainte auprès de l'Inspecteur général de la police, du Procureur général et du Président du Parlement, apparemment sans succès jusqu'à présent; selon les rapports de la police d'août 2008, l'enquête de police désigne un certain « Parathy » comme l'auteur des menaces; une séance d'identification a eu lieu le 16 septembre 2008 devant le tribunal de première instance d'Akkaraipattu et un suspect a été reconnu, que la Cour a cité à comparaître; selon le rapport de la police d'avril 2009, celle-ci a reçu du Procureur général l'ordre d'appréhender "Parathy" et de le faire participer à une séance d'identification; lors de l'audience qui a eu lieu le 16 septembre 2008 dans cette affaire, le juge a suggéré aux deux parties de s'efforcer de parvenir à un accord et « à ce stade, le Ministre a marqué son désaccord avec la suggestion faite par le tribunal et, en conséquence, l'affaire a été renvoyée au Procureur général pour instruction »;

  • des proches de MM. Jayanandamoorthy et Ariyanethran et le secrétaire particulier de Mme Kathiraman ont été enlevés peu avant le vote sur le budget de 2008; les parlementaires ont été avertis que les personnes enlevées seraient tuées s'ils devaient voter contre le budget; le groupe paramilitaire Pillayan était soupçonné d'être l'auteur des enlèvements et la question a été soulevée au Parlement; les personnes enlevées ont été libérées le 15 décembre 2007; selon le rapport de la police d'avril 2009, il ne semble pas y avoir de lien entre l'enlèvement et le vote sur le budget; néanmoins, l'enquête se poursuit; la délégation sri-lankaise a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'enlever qui que ce soit parce que le gouvernement disposait d'une large majorité; s'agissant de l'enlèvement, en novembre 2007, du gendre de M. Kanagasabi qui a été entre-temps libéré, l'enquête se poursuit pour établir le mobile et l'identité des coupables,

  • MM. Jayanandamoorthy et Kajendren ont été convoqués pour interrogatoire par la police, suite à une plainte de l'Inspecteur général de la police alléguant qu'avec M. Ariyanethran, les deux parlementaires en question avaient fait, lors d'une cérémonie tenue en 2006 en Allemagne, des déclarations malveillantes sur le gouvernement et les forces armées de Sri Lanka et avaient appelé les Tamouls hors de Sri Lanka à aider les LTTE à créer un Etat séparé; ils ont été cités à comparaître au tribunal le 10 décembre 2008 dans l'enquête sur ce dossier; le 7 décembre 2008, M. Ariyanethran n'a pas pu se rendre en Inde, où il devait se faire soigner, et a été informé par l'unité de la police judiciaire à l'aéroport que de « hautes autorités » avaient donné des instructions pour l'empêcher de quitter Sri Lanka,

  • le frère de M. Kajendren a été enlevé le 24 mars 2009 par des individus armés à l'intérieur du quartier de haute sécurité de Madiwela, à Colombo, alors qu'il rentrait au domicile de M. Kajendren; des témoins oculaires ont dit qu'il avait été arrêté par un agent de police pour un contrôle de routine; peu de temps après, une fourgonnette et des renforts de police étaient arrivés sur les lieux et il avait été poussé sans ménagement dans le véhicule qui avait accéléré pour s'éloigner; une enquête serait en cours; selon la source, l'enlèvement n'aurait pas pu avoir lieu à l'insu de la police du quartier : la source fait observer que, lorsque l'enlèvement s'est produit, la TNA devait répondre à peine deux jours plus tard à l'invitation à participer à des pourparlers directs avec le Président Rajapakse,
notant en outre qu'il ressort du rapport de la police transmis en avril 2009 que les enquêtes sur les attaques lancées contre le bureau de M. Kajendren et la maison de M. Kishore, ainsi que sur les menaces proférées contre M. Ponnambalan n'ont nullement progressé; que le rapport ne mentionne pas les menaces de mort que MM. Kanagasabai, Jayanandamoorthy, Pathmanathan, Mme Kathiraman, MM. Ariyanethran et Chandranehru ont reçues en novembre 2006 d'un individu qui s'est présenté comme Gunanan du Bureau de Batticaloa du Tamil Eela Makkal Viduthalai Puligal (TMVP); considérant à ce sujet que le TMVP a participé, en mai 2008, aux élections du conseil provincial de Batticaloa et a recueilli la majorité des voix,
  1. remercie les autorités des informations communiquées; remercie aussi la délégation sri-lankaise de sa coopération;

  2. est alarmé qu'un autre proche d'un parlementaire de la TNA ait été enlevé; compte que les autorités mèneront une enquête sérieuse et diligente sur cette affaire, comme elles en ont le devoir, et souhaiterait être informé à ce sujet;

  3. demeure préoccupé à l'idée que, hormis dans le cas de M. Chandranehru où un suspect a été identifié qui, selon M. Chandranehru, ne serait pas le coupable, il n'y ait semble-t-il aucun élément nouveau dans les autres cas de menaces et d'attaques contre des parlementaires de l'Alliance nationale tamoule (TNA), si ce n'est que, dans un cas au moins, le nom de l'auteur des menaces de mort est connu des autorités; demeure particulièrement préoccupé qu'aucune mesure efficace n'ait été prise pour identifier et punir les coupables de l'enlèvement de parents et d'employés des parlementaires de l'Alliance nationale tamoule, alors que des pistes manifestes conduisent au groupe responsable de ces enlèvements et éclairent sur le mobile de ces actes; engage une fois de plus les autorités à ouvrir rapidement une enquête sérieuse sur ces enlèvements, enquête qu'il juge d'autant plus importante que le groupe responsable de l'attaque participe maintenant au processus démocratique; souhaiterait connaître les vues des autorités sur l'allégation selon laquelle un dénommé Iniyabarathy, nommé par la suite au cabinet du Président, a attaqué M. Chandranehru durant la visite que celui-ci a faite dans sa circonscription en juin 2007; et souhaite savoir quelles suites ont été données à l'audience du tribunal de septembre 2008;

  4. demeure préoccupé par l'intimidation persistante de parlementaires de l'opposition connus pour leur franc-parler, par l'obstination mise à établir un lien entre eux et les LTTE, et par l'inadéquation des dispositifs de sécurité qui leur sont octroyés, ainsi que par l'inertie de la Commission des privilèges parlementaires, qui ne peut que nuire à la capacité du Parlement de protéger efficacement les droits de ses membres et de veiller à ce qu'ils puissent exercer leur mandat sans craindre d'être harcelés;

  5. réaffirme que la liberté d'expression et le respect de l'état de droit doivent demeurer la pierre angulaire de la démocratie, même dans des situations aussi tendues que celle que de Sri Lanka, faute de quoi l'autoritarisme risque de s'installer;

  6. ne peut que réaffirmer la conclusion du rapport de mission selon laquelle le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible les parlementaires – et, d'ailleurs, la population dans son ensemble – est la lutte contre l'impunité, de sorte que les auteurs d'assassinats et d'autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice; et exhorte une fois de plus les autorités à agir résolument dans ce sens;

  7. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités en les invitant à fournir les informations demandées;

  8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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