Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Leyla Zana et de MM. Hatip Dicle, Orhan Dogan, Selim Sadak et Mehmet Sinçar, anciens membres de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

tenant compte de la lettre du Président du Groupe interparlementaire turc datée du 6 avril 2009 et des renseignements qu'il a fournis à l'audition organisée à l'occasion de la 120^ème Assemblée de l'UIP,

rappelant que le 27 février 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la condamnation en appel de Mme Zana et de MM. Dicle, Dogan et Sadak à sept ans et six mois de prison pour infraction à l'article 5 de la loi antiterroriste 3713 (interdiction de faire l'apologie du terrorisme) et de l'article 314.2) du Code pénal turc (sanctions applicables aux membres d'organisations illégales), et non plus à la peine de quinze ans à laquelle ils avaient été condamnés lors de leur premier procès et dont ils avaient déjà purgé 10 ans, peine qui, à deux reprises, avait été prononcée à l'issue d'un procès reconnu inique,

notant que Mme Zana a été accusée, le 7 mai 2008, de propagande en faveur du Parti des travailleurs du Kurdistan (le PKK) pour neuf discours qu'elle avait prononcés entre juillet 2007 et mars 2008, pour avoir déclaré, semble-t-il, que M. Abdullah Ocalan devait être considéré comme l'un des trois dirigeants kurdes; que, le 4 décembre 2008, la cinquième chambre de la Cour d'assises de Diyarbakir, prenant en considération la condamnation antérieure de Mme Zana pour appartenance à une organisation terroriste, l'a reconnue coupable de la même infraction et l'a condamnée à une peine de 10 ans d'emprisonnement et à la déchéance de ses droits politiques; que ses avocats et le Procureur ont fait appel du jugement et que la Cour de cassation doit encore se prononcer,

rappelant que le Président du Groupe interparlementaire turc avait communiqué les informations ci-après concernant l'assassinat de M. Sinçar perpétré en septembre 1993 dans des circonstances laissant penser qu'il s'agissait d'une exécution extrajudiciaire : une action pénale concernant cet assassinat était en instance devant la sixième chambre de la Cour d'assises de Diyarbakir et des audiences étaient prévues pour le 21 février et le 8 mai 2008; l'acte d'accusation dressé par la Cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakir en date du 24 mai 2000 (2000/59) ne contenait aucune information concernant le plaignant; l'examen des documents de l'enquête et des documents relatifs à l'action judiciaire montrait que ni la femme de M. Sinçar, ni aucun autre parent, n'avait été consulté comme témoin, qu'aucun avis n'avait été envoyé à Mme Sinçar, et que ni elle, ni aucun parent n'avait été informé de la procédure, ni n'avait demandé à agir en qualité d' « intervenant » (à se porter partie civile); considérant que, selon la lettre du Président du Groupe interparlementaire turc, la Cour de Diyarbakir avait récemment demandé au tribunal de Kiziltepe, où la famille de M. Sinçar est domiciliée, de les convoquer dans cette affaire; qu'au 12 mars 2009, la famille de M. Sinçar n'avait donné aucune réponse,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc de sa coopération non démentie et des informations qu'il a communiquées, notamment le texte demandé de l'arrêt de la Cour de cassation concernant Mme Zana, MM. Dicle, Dogan et Sadak qu'il avait demandé à recevoir;

2. considère qu'il peut maintenant clore l'examen de leur cas en ce qui concerne MM. Dicle, Dogan et Sadak et Mme Zana; déplore cependant vivement qu'ils aient passé 10 ans en prison alors qu'ils ont été finalement condamnés à 7 ans et 6 mois d'emprisonnement et qu'en conséquence ils aient été privés de leur droit à la liberté pendant 2 ans et demi du fait de la lenteur excessive de la procédure, les violations du droit à un procès équitable ayant exigé deux procès en révision, situation qui l'a toujours vivement préoccupé; s'agissant de la peine de 10 ans d'emprisonnement récemment infligée à Mme Zana pour une accusation semblable à la précédente, charge le Comité de suivre cette affaire dans le cadre de sa procédure confidentielle;

3. a bon espoir que le tribunal de Kiziltepe a effectivement pris contact avec la famille de M. Sinçar, et souhaiterait être tenu informé de tout fait nouveau; souhaiterait recevoir des informations plus détaillées sur l'identité des coupables supposés et les mobiles, et, en général, sur l'issue des audiences qui ont eu lieu jusqu'à présent;

4. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités parlementaires et aux sources en les invitant à fournir les informations demandées concernant M. Sinçar;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

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* M. Orhan Dogan est mort le 29 juin 2007.

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