Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Victor Gonchar, membre du 13ème Soviet suprême du Bélarus, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

tenant compte de la lettre de la délégation du Bélarus remise au Comité pendant la 120^ème Assemblée, ainsi que des informations communiquées par l'une des sources le 19 décembre 2008 et le 15 janvier 2009;

rappelant que l'enquête sur la disparition, le 16 septembre 1999, de M. Victor Gonchar et de son ami, Anatoly Krasovsky, n'a pas abouti et que les autorités ont toujours réfuté les conclusions d'un rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les disparitions présumées politiques (rapport Pourgourides) qui apporte des preuves permettant d'établir un lien entre de hauts responsables et la disparition de MM. Gonchar et Krasovsky; rappelant à cet égard que parmi les preuves réunies par M. Pourgourides figure un document manuscrit du chef de la police d'alors, le général Lapatik, dont les autorités bélarussiennes ont reconnu l'authenticité et dans lequel le général Lapatik accuse M. V. Sheyman, alors secrétaire du Conseil de sécurité bélarussien, d'avoir ordonné l'exécution de M. Zakharenko, ancien Ministre de l'intérieur et que, selon le rapport, cet ordre a été exécuté par un groupe spécial (l'unité SOBR) placé sous le commandement du colonel Pavlichenko avec l'aide du Ministre de l'intérieur de l'époque, M. Sivakov, qui a fourni au colonel Pavlichenko l'arme de service utilisée pour l'exécution, temporairement empruntée à la prison SIZO-1, et que la méthode suivie pour exécuter MM. Gonchar et Krasovsky a été la même,

considérant que, dans sa lettre, la délégation bélarussienne répète que, malgré les investigations fouillées du Parquet qui a suivi toutes les pistes d'enquête possibles telles que les motifs mercenaires, la malveillance personnelle et les activités politiques et commerciales, et qui a même examiné les informations contenues dans le rapport Pourgourides, la trace de M. Gonchar n'a pas été retrouvée; que cependant, l'affaire n'est pas classée et que l'enquête a été prolongée jusqu'au 24 juin 2009; notant aussi que, selon l'une des sources, un nouvel enquêteur, M. Y.V. Varavko, a été nommé et qu'il aurait refusé de rencontrer l'épouse de M. Gonchar au motif  qu'il n'y avait "pas de raison pour qu'ils se rencontrent",

considérant que la délégation a rapporté que, dans la seule année 2008, la Chambre des représentants avait adressé cinq demandes d'information au Parquet général concernant cette affaire, qu'elle partageait les préoccupations de l'UIP en l'espèce et prendrait donc l'initiative de lui signaler tout élément nouveau dont pourrait avoir connaissance le Parlement,

notant que Mme Krasovsky et sa fille ont soumis une communication, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Comité des droits de l'homme, qui l'a déclarée recevable le 16 octobre 2008 et a invité les autorités du Bélarus à faire des commentaires quant à la recevabilité et au fond de ladite communication; notant aussi que, selon la délégation bélarussienne, c'est aux services de détection et de répression compétents qu'il incombe de répondre à cette invitation,

1. remercie la délégation des informations et commentaires communiqués et salue la coopération non démentie du Parlement dans cette affaire;

2. regrette vivement que l'enquête piétine et espère que le nouvel enquêteur lui imprimera une impulsion nouvelle; estime à cet égard qu'il est d'usage qu'un nouvel enquêteur rencontre les parties, en particulier les familles des victimes, ne serait-ce que pour leur témoigner de la compassion et leur montrer qu'il s'intéresse au sort des victimes;

3. note que la plainte de Mme Krasovsky et de sa fille est maintenant en instance devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies et charge le Secrétaire général d'informer ce Comité des travaux de l'UIP sur ce cas, ainsi que de ses préoccupations;

4. fait observer que les autorités n'ont à ce jour fourni aucun élément convaincant pour infirmer certaines des conclusions du rapport Pourgourides et charge à cet égard le Secrétaire général d'informer les nouvelles autorités parlementaires des questions précises qu'il a soulevées dans le passé à ce sujet, en particulier dans sa résolution d'octobre 2007;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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