Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi ducas de M. Mohammed Al-Dainy, membre du Conseil des représentants de l'Iraq, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), qui contient un exposé détaillé du cas,

prenant note de l'audition que le Comité a eue avec un membre de la délégation iraquienne à la 120^ème Assemblée,

considérant les informations ci-après :

• M. Al-Dainy, membre du Front de dialogue national, a été élu en mars 2006 au Conseil des représentants; en tant que membre du Parlement, il a axé son travail sur les droits de l'homme et s'est plus particulièrement occupé des conditions de détention en Iraq et des lieux de détention secrets, et a pu recueillir un grand nombre d'informations qu'il a transmises aux médias et aux organisations internationales; en octobre 2008, il a été invité à se rendre à Genève pour rencontrer les organes compétents des Nations Unies d'autres organisations internationales de promotion des droits de l'homme et les informer de la situation des droits de l'homme en Iraq; il aussi a tenté de créer une organisation de défense des droits fondamentaux en coopération avec les mécanismes des Nations Unies; selon les informations transmises par le délégué iraquien, M. Al-Dainy désapprouve les politiques gouvernementales, coopère avec l'ancien régime et entretient des liens avec Al-Qaida;

• Le 22 février 2009, lors d'une conférence de presse, le général Qassem Atta, porte-parole du commandement de la sécurité militaire pour Bagdad, a accusé M. Al-Dainy d'avoir été l'instigateur de l'attentat-suicide à la bombe, qui a été perpétré contre le parlement le 12 avril 2007; l'accusation serait fondée sur des aveux, enregistrés sur vidéo, du neveu et garde du corps de M. Al-Dainy, Riad Ibrahim Al-Dainy, et du chef de son dispositif de sécurité, M. Alaa Khairalla Al-Maliki, qui ont tous deux été arrêtés par les forces gouvernementales en janvier et février 2009; M. Al-Dainy a fermement réfuté les accusations, affirmant que les "aveux" en question avaient été obtenus sous la torture, qu'ils avaient été inventés de toutes pièces et qu'ils sont liés à ses critiques du traitement des prisonniers et des détenus en Iraq; selon les informations fournies par le délégué iraquien, M. Al-Dainy n'est pas accusé d'avoir orchestré l'attentat-suicide à la bombe, mais d'autres actes de terrorisme;

• Le 23 février 2009, les médias ont annoncé que le commandement de la sécurité militaire pour Bagdad avait demandé aux autorités judiciaires de lever l'immunité parlementaire de M. Al-Dainy; le porte-parole de l'armée, Qassim Moussavi, a indiqué que les autorités attendaient que les tribunaux délivrent un mandat d'arrêt au nom de M. Al-Dainy; selon le délégué iraquien, un accord verbal a été conclu avec M. Al-Dainy prévoyant qu'il ne quitterait pas le pays tant qu'il ferait l'objet de poursuites judiciaires;

• Le 25 février 2009, M. Al-Dainy voyageait par avion en direction d'Amman avec quatre autres parlementaires iraquiens (Maysoon Al Damlouji, Ahmed Radi, Ali Al-Sajri, Assaad Al Issaoui); l'avion a fait demi-tour 30 minutes après le décollage et un agent de sécurité a ordonné à M. Al-Dainy de descendre de l'appareil; il a quitté l'avion, accompagné de deux des parlementaires qui étaient à bord, dont M. Al-Sajri; quand M. Al-Dainy et ses collègues ont demandé à voir le mandat d'arrêt de l'agent de sécurité, celui-ci aurait répondu qu'il agissait sous les ordres que le Premier Ministre Maliki avait donnés au Procureur fédéral; selon ces ordres, il était interdit à M. Al-Dainy de se déplacer et un mandat d'arrêt devait lui être décerné; toutefois, lorsque l'agent de sécurité n'a pas été en mesure de présenter des documents attestant de ces ordres, M. Al-Dainy a pu récupérer son passeport et a quitté l'aéroport avec ses deux collègues; selon le délégué iraquien, il n'a pas été arrêté parce que son immunité n'avait pas encore été levée;

• Son immunité a été levée le même jour, lors d'une séance extraordinaire au Parlement, le dernier jour avant les vacances parlementaires; selon le délégué iraquien, la vaste majorité a voté en faveur de la levée de cette immunité, même des parlementaires de son propre groupe, bien qu'apparemment aucune documentation à ce propos n'ait été disponible au parlement; il ignorait si l'immunité de M. Al-Dainy avait été levée avant ou après son départ pour la Jordanie;

• Selon la source, à environ 5 km de l'aéroport, à l'approche d'un poste de contrôle gouvernemental, M. Al-Dainy, craignant pour sa vie, est sorti de la voiture alors qu'elle était sur l'artère principale, dans une zone qui, selon la source, est contrôlée par le gouvernement iraquien; il aurait dit à M. Al-Sajri : "S'ils m'attrapent, ils me tueront."; toutefois, selon le délégué iraquien, M. Al-Dainy a passé un appel téléphonique, à la suite de quoi une voiture est arrivée et l'a emmené; ces événements se sont déroulés dans une zone choisie par M. Al-Dainy, à savoir la zone d'Abu Ghraib; le délégué a parlé d'une conférence de presse à laquelle M. Al-Sajri avait participé peu après les faits et lors de laquelle il avait évoqué ces événements; M. Al-Dainy n'a pas été revu depuis et n'a eu aucun contact avec sa famille;

• Etant donné le contexte et les circonstances, la source estime que M. Al-Dainy a dû être appréhendé par les forces de sécurité gouvernementales et elle pense que les chances qu'il soit en liberté sont quasiment nulles; toutefois, selon le délégué iraquien, le gouvernement n'est pas impliqué dans sa disparition et même les membres de son groupe n'ont pas mis en cause les pouvoirs publics; selon lui, M. Al-Dainy, dont la femme et les enfants vivent en Jordanie, s'est rendu dans ce pays à l'aide d'un faux passeport;

• Selon la source, exception faite du neveu de M. Al-Dainy, au moins 13 membres du personnel et de la famille de M. Al-Dainy ont été arrêtés, y compris son grand-père de 85 ans; les forces de sécurité iraquiennes se seraient rendues au domicile de chacun des membres de sa famille, auraient mis à sac leur logement et brûlé les voitures de tous les parents et proches de M. Al-Dainy; son bureau aurait été fouillé et saccagé, et ce, sans qu'un mandat n'ait été décerné; le délégué iraquien n'avait pas connaissance de ces faits,

considérant que l'Iraq est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu'il a ratifié en 1971; le Pacte garantit le droit à la vie et à la sécurité, et interdit les disparitions forcées et les arrestations et détentions arbitraires,

1. remercie le délégué iraquien des informations qu'il a fournies et de sa coopération;

2. est alarmé par la disparition de M. Al-Dainy, ce d'autant qu'on ne saurait écarter la thèse d'une disparition forcée, qui est une grave violation des droits de l'homme;

3. rappelle que les autorités sont tenues de protéger la vie et la liberté des citoyens, y compris des membres du Parlement et ont donc le devoir de n'épargner aucun effort pour découvrir ce qu'il est advenu de M. Al-Dainy; souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises à cette fin, ainsi que sur les initiatives que le Parlement a déjà prises ou compte prendre pour suivre l'enquête;

4. est préoccupé par le fait que le Parlement a levé l'immunité parlementaire sans en avoir la trace écrite et sans véritable débat, et surtout sans donner à M. Al-Dainy le droit de se défendre; souhaiterait recevoir les commentaires des autorités parlementaires à ce sujet;

5. rappelle que, dès lors qu'il existe des allégations sérieuses de torture, les autorités se doivent de diligenter une enquête indépendante; souhaite être informé des suites données aux allégations selon lesquelles le neveu et garde du corps de M. Al-Dainy aurait été torturé;

6. souhaiterait être informé de la nature des accusations portées contre M. Al-Dainy et des preuves produites à l'appui de celles-ci, et aimerait recevoir copie de l'acte d'accusation éventuel; souhaiterait aussi obtenir des informations plus détaillées sur l'autorité compétente pour donner l'ordre à l'avion dans lequel voyageait M. Al-Dainy l'ordre de faire demi-tour 30 minutes après le décollage;

7. exprime sa vive préoccupation d'apprendre que des membres de la famille de M. Al-Dainy auraient été arrêtés et leur domicile saccagé; souhaite connaître toute mesure prise par le Parlement pour enquêter sur ces allégations et pour faire en sorte que tous les membres de sa famille victimes de détention arbitraire, notamment le grand-père de M. Al-Dainy, âgé de 85 ans, soient libérés immédiatement et que les personnes responsables du saccage de leur domicile soient sanctionnées;

8. prie le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et des autres responsables officiels, les invitant à fournir les informations demandées;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à l'occasion de la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS