Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l'Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

rappelant les préoccupations que ce cas lui inspire de longue date, à savoir :

• le mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, dans lesquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485;

• les manœuvres diverses et continues pour écarter de la vie politique de très nombreux parlementaires-élus, qui ont entraîné l'emprisonnement de nombre d'entre eux, leur période de détention ayant été dans certains cas prolongée à plusieurs reprises sans qu'ils n'aient jamais été présentés au tribunal, comme dans le cas de Mme May Win Myint et de M. Than Nyein, dont l'état de santé, comme celui de U Kyaw San, reste très précaire;

• la violence avec laquelle le régime militaire a réprimé le vaste mouvement de protestation en août et septembre 2007; la répression qui a été dénoncée à de nombreuses reprises par la communauté internationale, notamment par l'UIP à sa 117ème Assemblée (Genève, octobre 2007); le fait qu'entre 3 000 et 4 000 manifestants, dont 17 parlementaires-élus, ont été arrêtés; que bien que 11 d'entre eux aient été libérés depuis, quatre autres ont été condamnés pour leur participation aux manifestations pacifiques; que l'un de ces parlementaires, M. Than Lwin, a été maltraité par un groupe paramilitaire du régime qui a agi dans l'impunité totale;

• que la Convention nationale, assemblée composée principalement de membres choisis par les autorités, ait achevé ses travaux d'élaboration d'une nouvelle Constitution début septembre 2007, qui confère à l'armée des pouvoirs généraux et absolus, sans permettre un libre échange d'opinions et d'idées, toutes les critiques concernant ses travaux étant assimilées à un délit; que malgré les sérieuses craintes suscitées par la manière dont la Convention nationale a rédigé la Constitution et, bien que le cyclone qui a dévasté le Myanmar début mai 2008 ait rendu inaccessibles certaines régions du pays, les autorités ont tenu le référendum qui, selon les rapports officiels, s'est soldé par un "oui" massif à la nouvelle Constitution; que toutefois, selon des rapports détaillés, les électeurs ont été soumis à des pressions et contraints par chantage à voter "oui" le jour du référendum, opération d'ailleurs entièrement dirigée par l'armée; dès la veille au soir, les autorités locales sont allées de maison en maison pour recueillir les voix des habitants, ce qui leur a permis de fermer les bureaux de vote bien avant l'heure initialement prévue,

considérant que Zaw Myint Maung a été libéré le 21 février 2009 en même temps que plus de 6 000 autres prisonniers, dont 22 prisonniers politiques; que selon le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (rapport du 11 mars 2009 A/HRC/10/19), il y a plus de 2 100 prisonniers d'opinion au Myanmar,

considérant également que les autorités militaires, sur la base de la nouvelle Constitution et de la feuille de route, ont annoncé que des élections auraient lieu en 2010; que la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) et les principaux partis ethniques ont rejeté les résultats du référendum et déclaré qu'ils ne se présenteraient pas aux élections, à moins que le régime n'accepte d'établir une commission associant toutes les parties afin de réviser et de modifier la Constitution et qu'ils aient travaillé de concert pour proposer des solutions viables, qui tiennent compte de tous les groupes politiques et ethniques du pays,

considérant enfin que l'Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar se sont rendus au Myanmar début 2000 et ont, à cette occasion, rappelé leur préoccupation au sujet du respect des libertés fondamentales et les demandes pressantes adressées aux autorités pour les inciter à promouvoir un véritable changement politique; que le Secrétaire général des Nations Unies, le 12 novembre 2008, a lancé un nouvel appel pour que tous les citoyens du Myanmar soient autorisés à participer pleinement à l'avenir politique de leur pays, dans le cadre d'un processus de réconciliation national sans exclusive,

1. est scandalisé par la condamnation récente de deux parlementaires-élus à des peines de prison sévères pour avoir simplement exercé leur liberté d'expression;

2. ne peut que considérer que la répression incessante de la liberté d'expression montre que les autorités n'envisagent pas sérieusement d'amorcer une véritable réforme politique;

3. réaffirme sa conviction que la Constitution, qui jette les bases juridiques et institutionnelles des élections de 2010, ne reflète pas les valeurs démocratiques auxquelles aspirent depuis longtemps déjà le peuple du Myanmar; rappelle à cet égard sa conviction persistante que la Convention nationale, du fait de la manière dont elle a été mise en place et dont elle a fonctionné, était illégitime dès le départ, et que le climat de peur, de méfiance et le manque total de transparence dans lequel le référendum concernant le projet de constitution s'est déroulé lui a ôté toute crédibilité;

4. souligne une fois encore que toute transition vers la démocratie est vouée à l'échec tant qu'elle ne sera pas véritablement libre, transparente et conforme à la volonté du peuple, et précédée de la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de la levée de toutes les restrictions visant les droits de l'homme et les activités politiques;

5. prie instamment les autorités de libérer immédiatement les 16 parlementaires-élus qui continuent de dépérir en prison en vertu de dispositions juridiques qui bafouent ouvertement leurs droits les plus élémentaires, de s'abstenir de tout nouveau harcèlement politique et d'ouvrir un dialogue sincère avec Aung San Suu Kyi, les groupes ethniques et toutes les parties concernées en acceptant la proposition en faveur d'un processus politique de révision de la Constitution sans exclusive;

6. exhorte la communauté internationale à s'unir en faveur de cette proposition, qui est propice à un changement véritable au Myanmar; et exhorte les parlements membres de l'UIP, en particulier ceux de la Chine et de l'Inde, en tant que pays voisins, apporter leur plein appui au changement;

7. exhorte en particulierl'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), par l'entremise de son Secrétaire général, M. Surin Pitsuwan, à prendre toute mesure susceptible d'aboutir au rétablissement de la démocratie au Myanmar;

8. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités et de  toutes les autres parties concernées;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

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1 - L'Union du Myanmar n'a pas de parlement
2 - Le 2 avril 2008, l'organisation MPU-Burma a annoncé qu'après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s'étant sérieusement dégradé durant sa détention.

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