Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham, assassiné le 24 décembre 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

se référant également au rapport de la mission que la délégation du Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12.b)-R.2),

tenant compte du rapport du quartier général de la police de Sri Lanka, remis par le Parlement le 1er avril 2009, et notant que, pendant la 120^ème Assemblée, le Comité a rencontré des membres de la délégation sri-lankaise,

rappelant que M. Pararajasingham a été abattu le 24 décembre 2005, la veille de Noël, pendant la messe de minuit à la cathédrale St. Mary de Batticaloa par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes; que l'enquête n'a pratiquement pas avancé alors que la cathédrale St. Mary est située dans un quartier de haute sécurité, entre deux postes de contrôle de l'armée, et qu'au moment du meurtre des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction, de sorte que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de sécurité; que, durant la mission sur place, des divergences sont apparues quant à la question de savoir si le nom d'un possible suspect avait été communiqué au Président Rajapakse; que, néanmoins, la délégation a donné le nom de la personne en question au Président Rajapakse et au Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme,

notant que le rapport de situation de la police d'avril 2009 ne fait que reprendre des informations communiquées précédemment, ajoutant qu'il n'y a pas suffisamment de preuves et de collaboration du public pour parvenir à de meilleurs résultats et que, de plus, les témoins vivent dans la peur à cause des menaces de mort,

rappelant aussi que fin 2006, le Président Rajapakse a créé une « Commission présidentielle chargée d'enquêter sur des violations graves des droits de l'homme », dont le meurtre de M. Pararajasingham; qu'il n'apparaît pas clairement toutefois si la Commission a commencé à enquêter sur ce crime,

sachant que des élections ont eu lieu en mai 2008 dans la province de Batticaloa où, selon les autorités, la démocratie et le respect des droits de l'homme gagnent sans cesse du terrain,

1. remercie les autorités des informations communiquées; remercie aussi la délégation sri-lankaise de sa coopération;

2. regrette vivement l'absence de progrès dans l'enquête; rappelle que le nom d'un suspect possible a été communiqué aux autorités et souhaite savoir si des tentatives ont été faites pour le localiser et l'interroger; souhaite aussi savoir si la Commission présidentielle d'enquête a ouvert ou entend mener une enquête sur le meurtre de M. Pararajasingham;

3. réaffirme que les assassins de M. Pararajasingham n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de sécurité et des militaires postés autour de la cathédrale et dans le quartier, et qu'il devrait donc être beaucoup plus facile pour les enquêteurs de les identifier et de les appréhender, d'autant que la province de Batticaloa est maintenant retournée à la démocratie, que la violence est en baisse et que les témoins ont moins peur des représailles;

4. ne peut que réaffirmer la conclusion figurant dans le rapport de mission, à savoir que le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible des parlementaires – et, d'ailleurs, la population dans son ensemble – est la lutte contre l'impunité, de sorte que les auteurs d'assassinats et d'autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice, et prie instamment les autorités d'agir résolument dans ce sens;

5. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités, en les invitant à fournir les informations demandées;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

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