Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Nadarajah Raviraj, membre du Parlement de Sri Lanka assassiné le 10 novembre 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

se référant également au rapport de la mission que la délégation du Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12b)-R.2), et au rapport de police communiqué le 1er avril 2009 par le parlement de Sri Lanka au Comité,

tenant compte de l'audition que le Comité a organisée pendant la 120^ème Assemblée avec des membres de la délégation sri-lankaise,

rappelant que M. Raviraj, parlementaire de la circonscription de Jaffna et membre influent de l'Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu à Colombo dans la matinée du 10 novembre 2006 avec l'agent affecté à sa sécurité alors qu'ils circulaient dans son véhicule sur une grande artère de la ville; que deux suspects ont été appréhendés et interrogés puis, d'après le rapport de police qui lui a été transmis en août 2008, remis en liberté provisoire; que des mandats d'arrêts ont été lancés contre deux autres personnes soupçonnées de complicité dans ce meurtre; que l'enquête se poursuit sous l'autorité de la justice et que l'affaire devait être entendue par la justice le 16 septembre 2008,

notant que le rapport de police communiqué en avril 2009 reprend les informations fournies en août 2008, à la seule différence que non plus deux, mais quatre suspects ont été identifiés, à savoir deux suspects principaux et deux autres soupçonnés d'en être les complices; que selon le rapport, elles sont fortement soupçonnées de s'être retranchées dans les zones contrôlées par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE); notant que le rapport n'apporte aucune indication quant à l'issue de l'audience du 16 septembre 2008 au tribunal,

sachant que, selon la délégation sri-lankaise, les LTTE ne contrôlent plus que 20 km², l'armée sri-lankaise ayant repris le contrôle du reste du territoire et que, selon la délégation, les autorités auront ainsi moins de difficultés à appréhender les suspects qui ont fui vers les zones encore aux mains des LTTE,

1. remercie les autoritésdes informations qu'elles ont fournies; remercie également la délégation sri-lankaise de sa coopération;

2. regrette profondément que l'enquêten'ait pas progressé; souhaite être informé de l'issue de l'audience du 16 septembre 2008 et de l'identité des quatre personnes soupçonnées du meurtre ainsi que celle des autres, soupçonnées de complicité;

3. souhaite également savoir si les enquêteurs se sont servis des informations recueillies par les organisations non gouvernementales, comme cela est mentionné dans le rapport de mission du Comité;

4. estime, tout comme la délégation, que la reprise des zones anciennement contrôlées par les LTTE devrait aider les autorités à appréhender les suspects, qui, selon elles, se sont enfuis vers ces territoires, et devrait donc permettre de conclure l'enquête sur des crimes tels que le meurtre de M. Raviraj;

5. réaffirme la conclusion figurant dans le rapport de mission, à savoir que le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible des parlementaires - et, d'ailleurs, la population dans son ensemble - est la lutte contre l'impunité, de sorte que les auteurs d'assassinats et d'autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice, et prie instamment les autorités d'agir résolument dans ce sens;

6. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités, les invitant à fournir les informations demandées;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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