SRI LANKA
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CAS N° SRI/64 – KIDDINAN SIVANESAN |
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 184ème session (Addis-Abeba, 10 avril 2009)
Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12b)-R.1) de M. Kiddinan Sivanesan, député de Jaffna membre de l'Alliance nationale tamoule (TNA), tué dans un attentat perpétré au moyen de mines Claymore le 6 mars 2008, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183ème session (octobre 2008),
se référant également au rapport de la mission que la délégation du Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 et tenant compte du rapport de situation de la police sri-lankaise transmis par le Parlement le 1er avril 2009; notant aussi qu'à la session qu'il a tenue à la 120ème Assemblée, le Comité a entendu des membres de la délégation sri-lankaise,
rappelant ce qui suit :
- A la séance parlementaire du 21 février 2008 à laquelle a assisté la délégation du Comité à Colombo, M. Sivanesan avait soulevé la question de ses privilèges en évoquant une manœuvre d'intimidation du personnel chargé de la sécurité qui, pour vérifier son véhicule à Madawachi, alors qu'il se rendait à Colombo le lundi de cette semaine-là, avait fait « un usage menaçant de ses chiens »,
- M. Kiddinan Sivanesan a été tué environ deux semaines plus tard, le 6 mars 2008, dans un attentat perpétré au moyen de mines Claymore, peu après avoir pénétré dans la région de Vanni; son véhicule a été pris pour cible alors qu'il regagnait son domicile de Mallawi, après avoir assisté aux séances parlementaires à Colombo; les assaillants auraient placé quatre mines qui ont explosé; le chauffeur de M. Sivanesan a été tué sur le coup et M. Sivanesan a succombé à ses blessures pendant son transport d'urgence à l'hôpital;
- les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) ont prétendu qu'il avait été tué par des patrouilles d'éclaireurs de l'armée sri-lankaise, qui a rejeté l'accusation et imputé la responsabilité de l'attentat aux LTTE,
considérant que, selon le rapport de la police transmis le 1er avril 2009, l'enquête a révélé que l'attentat s'était produit à Mallawi, région illégalement occupée par les LTTE et à laquelle la police n'a pas accès; en prétendant que l'attentat avait été perpétré par les forces sri-lankaises, les LTTE voulaient simplement discréditer le gouvernement; l'attentat n'avait été signalé ni à la police de Jaffna ni à celle de Vavuniya et la police n'avait pas pu se rendre dans la région, contrôlée par les LTTE; considérant cependant que, selon la délégation sri-lankaise, la région est maintenant contrôlée par le gouvernement et qu'en conséquence une enquête peut maintenant être ouverte,
- remercie les autorités des informations communiquées; remercie aussi la délégation sri-lankaise de sa coopération;
- espère sincèrement qu'une enquête pourra maintenant être menée à bien, que l'assassinat de M. Sivanesan et de son chauffeur ait fait l'objet d'une plainte ou non, et souhaiterait être tenu informé des résultats de l'enquête;
- réaffirme la conclusion figurant dans le rapport de mission, à savoir que le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible des parlementaires – et, d'ailleurs, la population dans son ensemble – est la lutte contre l'impunité, de sorte que les auteurs d'assassinats et d'autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice, et prie instamment les autorités d'agir résolument dans ce sens;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).
| Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 120ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 779 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement. |  |
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