Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Roy Bennett, Job Sikhala, Tichaona Munyanyi, Tendai Biti, Paul Madzore, Tumbare Mutasa, Gilbert Shoko et Nelson Chamisa, siégeant dans l'opposition au Parlement du Zimbabwe au moment où la plainte a été déposée, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/184/12.b)-R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 183^ème session (octobre 2008),

tenant compte des informations fournies par le Président du Parlement du Zimbabwe entendu par le Comité à l'occasion de la 120^ème Assemblée,

sachant qu'aux élections législatives de mars 2009, le MDC est devenu le premier parti de la Chambre des représentants, remportant 99 sièges sur les 207 sièges confirmés, et que suite à une controverse portant sur l'identité du vainqueur de l'élection présidentielle - opposant le président sortant M. Mugabe et le dirigeant du MDC M. Tsvangirai - et après qu'il a été décidé d'arrêter une date pour un deuxième tour de scrutin, des violences politiques ont coûté la vie à plus de 80 sympathisants du parti MDC et en ont déplacé plus de 200 000; que le 29 juin 2009, M. Mugabe a pris ses fonctions pour un sixième mandat; qu'à la mi-septembre 2008, M. Mugabe et M. Tsvangirai ont signé un accord de partage des pouvoirs qui, en février 2009, a conduit à la formation d'un gouvernement d'unité nationale, dirigé par M. Tsvangirai qui assume les fonctions de Premier Ministre,

rappelant qu'entre 2002 et 2006, M. Bennett et sa famille ont été la cible d'actes de harcèlement et d'attaques répétées contre leur exploitation agricole, qui ont même coûté la vie à des ouvriers agricoles; qu'en octobre 2004, le Parlement a condamné M. Bennett à un an de réclusion pour avoir bousculé le Ministre Chinamasa pendant un débat; et que M. Bennett a dû quitter le pays en 2006 car il craignait pour sa vie, étant recherché parce qu'il aurait planifié d'assassiner le Président Mugabe; considérant  qu'après la formation du gouvernement d'unité nationale, M. Bennett est rentré au Zimbabwe et a été nommé Vice-Ministre de l'agriculture; qu'il a été arrêté le 13 février 2009, tout d'abord pour infraction à la loi sur l'immigration – accusation qui, par la suite, a été requalifiée à trois reprises, et qu'il est désormais accusé de détention d'armes dans l'intention des les utiliser pour commettre des actes de banditisme, d'insurrection, de sabotage ou de terrorisme; qu'il a été arrêté et libéré sous caution le 12 mars 2009,

rappelant que M. Tendai Biti, ainsi que M. Chamisa et de nombreux autres membres et partisans du MDC, ont été roué de coups par la police le 11 mars 2007, délit qui est, à ce jour, impuni; que M. Biti a quitté le pays et l'a regagné le 12 juin 2008, à la suite de quoi il a été immédiatement arrêté à nouveau et inculpé de trahison « pour avoir publié un document expliquant une stratégie de transition autour du 26 mars » et avoir revendiqué la victoire aux élections avant la publication des résultats officiels; considérant que les charges ont été abandonnées et que M. Biti a été réélu en mars 2008 et nommé Premier Ministre des finances au sein du gouvernement d'unité nationale;

rappelant  que M. Chamisa, en plus du passage à tabac de mars 2007, a été attaqué plus tard dans le mois à l'aéroport d'Harare par un groupe de huit hommes qui l'ont grièvement blessé; qu'aucun d'entre eux n'a été traduit en justice; que M. Chamisa, qui a été réélu, est désormais le porte-parole du MDC,

rappelant également que M. Job Sikhala, qui ne s'est pas présenté aux élections de mars 2008, a été torturé en janvier 2003 alors qu'il était membre du parlement; qu'il a donné des indications quant à l'identité de ses tortionnaires, qui, à ce jour, n'ont pas été mis en cause; que M. Madzore, qui, par ailleurs, a été réélu, a été torturé et privé de traitement médical pendant sa détention en mars 2007; qu'il a porté l'affaire en justice et que, selon les informations fournies par la police en juillet 2007, le juge a donné ordre d'enquêter sur cette agression et a confié l'instruction à une équipe de policiers expérimentés; que M. Mutasa, qui est décédé, aurait été attaqué par la police en mars 2003 et que l'enquête a été close à la suite de son décès; que M. Shoko aurait été agressé en mars 2003 par des soldats et des policiers armés; qu'aucune plainte n'aurait été déposée en rapport avec cette agression; mais qu'un attentat visant son domicile, en avril 2002, lors duquel M. Shoko aurait été blessé, a fait l'objet d'une enquête pour « atteinte malveillante à la propriété d'autrui »; que M. Munyiani aurait été agressé alors qu'il était en détention en octobre 2002 et qu'il a été à nouveau arrêté en juin 2003; qu'aucune autre information n'a été fournie s'agissant de ces trois cas,

considérant que le Président, lors de sa rencontre avec le Comité, a indiqué que le Parlement était préoccupé par les atteintes aux droits de l'homme et que le nouvel ordre politique suscitait l'espoir de davantage d'équité et de justice; qu'en raison de la séparation des pouvoirs, le parlement dispose toutefois de pouvoirs limités lorsqu'il s'agit de contraindre les autorités compétentes à répondre aux demandes qui leurs sont adressées;

1. remercie  le Président de la Chambre des représentants de sa coopération et se félicite de son engagement en faveur du respect des droits de l'homme;

2. note avec satisfaction que les accusations de trahison portées contre M. Biti ont été abandonnées; demeure toutefois préoccupé par le fait que les policiers qui l'ont roué de coups, lui, M. Chamisa et d'autres, en mars 2007, n'ont jamais été traduits en justice;

3. reste également très préoccupé par le fait que personne n'a eu à répondre de l'attentat contre M. Chamisa à l'aéroport en mars 2007, ni des tortures dont a été victime M. Sikhala en janvier 2003, bien que l'on ne manque pas d'informations sur les auteurs de ces actes ne manquent pas; demande instamment aux autorités de lancer sans tarder une nouvelle instruction indépendante et approfondie, de manière à identifier et sanctionner les coupables qui sont peut-être encore dans les rangs de la police nationale du Zimbabwe, et qui, au vu de l'impunité dont ils jouissent, pourraient bien se livrer à nouveau à des actes de torture;

4. souhaiterait être informé de l'issue de l'enquête lancée voilà deux ans pour élucider l'affaire des tortures dont a été victime M. Paul Mazdore;

5. considère que les nouveaux faits reprochés à M. Bennett font partie des manœuvres en cours visant à le harceler et à l'empêcher d'exercer toute activité politique au Zimbabwe; demande au Comité de veiller à ce que des observateurs internationaux soient présents à son procès;

6. souligne que la fonction de contrôle des parlements est essentielle au fonctionnement démocratique de la société et qu'ils disposent d'un large éventail de moyens pour exercer efficacement cette fonction; et demande instamment au Parlement du Zimbabwe d'en faire plein usage;

7. note que ces dernières années, les sources n'ont pas fourni d'autres informations concernant le cas de MM. Mutasa, Shoko et Munyiani et décide par conséquent de clore leur cas;

8. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités et aux autres instances compétentes, en les invitant à fournir les informations demandées;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 121^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009).

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* MM. Mutasa et Shoko sont décédés.

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