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BURUNDI
CAS N° BDI/26 - NEPHTALI NDIKUMANA
CAS N° BDI/36 - MATHIAS BASABOSE
CAS N° BDI/37 - LÉONARD NYANGOMA
CAS N° BDI/40 - FRÉDÉRIQUE GAHIGI
CAS N° BDI/42 - PASTEUR MPAWENAYO
CAS N° BDI/43 - JEAN MARIE NDUWABIKE
CAS N° BDI/45 - ALICE NZOMUKUNDA
CAS N° BDI/46 - ZAITUNI RADJABU

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 185ème session (Genève, 21 octobre 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Ndikumana, Basabose, Nyangoma, Mme Gahigi, MM. Mpawenayo, Nduwabike, Mme Nzomukunda et M. Radjabu (Burundi), tous membres ou anciens membres du Parlement du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

rappelant que les parlementaires et anciens parlementaires concernés ont été la cible d'attentats à la grenade apparemment coordonnés le 19 août 2007 et le 6 mars 2008 et que des suspects n'ont été arrêtés que dans l'affaire de l'attentat au domicile de Mme Nzomukunda, notamment le conducteur de la moto à partir de laquelle la grenade a été lancée, qui serait un élément des Jeunesses Palipehutu; que, fin mars 2008, la police a publié un communiqué disant que l'enquête progressait et que ses conclusions seraient rendues publiques dans les jours à venir; que, selon les informations communiquées par le Président du Parlement en octobre 2008, l'enquête sur les attentats à la grenade avait franchi la phase de l'enquête policière et le dossier avait été transmis au ministère public qui préparait la saisine de la juridiction de jugement; que cependant, le Directeur de la Division de la démocratie de l'UIP a appris de la bouche du Procureur général rencontré en novembre 2008 que les enquêtes initiales avaient été mal orientées puisqu'elles reposaient principalement sur l'hypothèse que les victimes elles-mêmes étaient les instigateurs des attentats; que cette piste avait été rapidement abandonnée mais, ayant pris un mauvais départ, l'affaire s'était compliquée et il serait très difficile d'identifier les auteurs des attentats, raison pour laquelle le Procureur général pensait que l'affaire serait classée; qu'en avril 2009 la délégation du Burundi à la 120ème Assemblée a indiqué que les affaires n'étaient pas prêtes à passer en justice car l'instruction du Parquet n'était pas terminée,

rappelant que des élections législatives, présidentielles et municipales se dérouleront au Burundi dans le courant de 2010,

  1. regrette que les autorités n'aient pas répondu à sa demande d'information concernant l'état d'avancement des enquêtes sur les attentats à la grenade;

  2. craint que l'enquête n'ait pas été menée avec le sérieux et la diligence nécessaires et renvoie à ce sujet aux informations contradictoires fournies par les autorités, en particulier au fait que si, en octobre 2008, le Comité apprenait que le Procureur préparait la saisine de la juridiction de jugement, un mois plus tard seulement, le Procureur indiquait que l'enquête n'avait donné aucun résultat et que l'affaire pourrait même être classée;

  3. rappelle que l'impunité ne peut qu'encourager la criminalité et, dès lors, porte atteinte à la légalité et aux droits de l'homme et que le Burundi, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de garantir les droits fondamentaux qui y sont énoncés, notamment le droit à la vie et à la sécurité, et donc obligé de rendre la justice en identifiant et en punissant les personnes coupables de toute atteinte à la vie ou à la sécurité d'autrui et de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des personnes menacées; considère que cela est d'autant plus important au vu de la campagne électorale et des élections prochaines qui pourraient présenter un risque de violence accrue;

  4. engage une fois de plus les autorités à diligenter et à mener à bon terme l'enquête sur les attentats, comme elles en ont le devoir, et à suivre toutes les pistes possibles; réitère son souhait d'être informéde l'état actuel de l'enquête et des résultats obtenus et considère qu'elle devrait au moins avoir donné des résultats dans le cas de Mme Nzomukunda puisque des suspects avaient été arrêtés dans cette affaire;

  5. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et du Procureur général en les invitant à fournir les informations demandées;

  6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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