Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Shah Ams Kibria, membre du Parlement national du Bangladesh assassiné en janvier 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

tenant compte du rapport de la police en date du 28 mars 2009, qui a été transmis par le Représentant permanent du Bangladesh auprès de l'Office des Nations Unies à Genève le 19 juin 2009, ainsi que des informations qui ont été régulièrement fournies par les sources,

rappelant que l'enquête initiale est apparue comme une tentative des enquêteurs de détourner le cours de la justice en soutirant des aveux sous la torture et en payant des individus pour qu'ils témoignent contre les dix personnes initialement accusées de l'attentat à la grenade; que le 12 mai 2009, M. Munshi Atiquer Rahman, qui était chargé de l'enquête initiale, s'est rendu à la justice après avoir été inculpé d'obstruction à la bonne marche de la justice et d'actes de torture; rappelant aussi  que, depuis la réouverture de l'enquête en mars 2007, des militants islamistes du Horkatul Jihad al Islami (HuJI), dont leur chef, le mufti Hannan Munshi, sont détenus comme suspects,

considérant que, selon le rapport de la police du 28 mars 2009, le mufti Abdul Hannan s'est procuré 32 grenades Arges par l'intermédiaire d'une connaissance et les a gardées dans son bureau; qu'en février et avril 2004, un des dirigeants de la section de Sylhet du HuJI a pris neuf de ces grenades sur ordre du mufti Abdul Hannan et avec l'aide de deux complices; une de ces grenades a été confiée à Md. Badrul Alam Mizan, qui par la suite l'a fait exploser avec l'aide de M. Mizanur Rahman Mithu au meeting au cours duquel M. Kibria a été tué; six personnes ont  été arrêtées et des efforts sont en cours pour appréhender deux suspects en fuite; notant que, dans un article paru dans la presse le 13 octobre 2009, le tribunal d'instance de Sylhet, devant lequel l'affaire est pendante, a laissé un délai supplémentaire d'un mois au Département d'enquêtes criminelles pour lui soumettre son rapport sur la suite des investigations et a fixé au 15 novembre 2009 la prochaine audience sur le meurtre de M. Kibria,

considérant également que la famille de M. Kibria n'a été ni avisée ni informée des procédures et des audiences tenues devant le tribunal des référés de Sylhet,

1. remercie les autorités des informations qu'elles ont fournies et de leur coopération;

2. constate avec satisfaction qu'il commence à se dégager de l'enquête un tableau plus complet des événements qui ont conduit au meurtre de M. Kibria, mais qu'elle n'a pas encore permis aux enquêteurs d'identifier l'origine des grenades utilisées ni les commanditaires de l'attentat; ne doute pas que le rapport qui sera soumis en novembre fera la lumière sur ces questions et qu'en tout état de cause l'enquête ne sera pas close tant qu'elles n'auront pas été complètement élucidées; souhaiterait être tenu informé de la procédure;

3. est préoccupé de ce que la famille de M. Kibria n'a toujours pas été informée de la procédure en cours devant le tribunal des référés de Sylhet et qu'elle n'est donc pas en mesure d'apporter son concours à la justice dans cette affaire; prie instamment les autorités de remédier à cet état de choses;

4. note avec satisfaction que, maintenant qu'un des enquêteurs soupçonné d'avoir entravé la bonne marche de la justice est entre les mains des autorités, celles-ci peuvent désormais ouvrir une information afin d'établir les responsabilités dans les abus graves commis dans l'enquête initiale; souhaite être tenu informé de la progression de l'enquête;

5. souhaite savoir si le Parlement suit la procédure en vue de garantir la bonne administration de la justice en l'espèce;

6. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et judiciaires, en les invitant à communiquer les informations demandées;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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