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EQUATEUR
CASE N° EC/11 - F. AGUIRRE CORDERO
CASE N° EC/12 - A. ÁLVAREZ MORENO
CASE N° EC/13 - F. ALARCÓN SÁENZ
CASE N° EC/14 - N. MACÍAS
CASE N° EC/15 - R. AUQUILLA ORTEGA
CASE N° EC/16 - A. E. AZUERO RODAS
CASE N° EC/17 - E. A. BAUTISTA QUIJE
CASE N° EC/18 - R. V. BORJA JONES
CASE N° EC/19 - S. G. BORJA BONILLA
CASE N° EC/20 - F. G. BRAVO BRAVO
CASE N° EC/21 - M. L. BURNEO ÁLVAREZ
CASE N° EC/22 - J. C. CARMIGNIANI GARCÉS
CASE N° EC/23 - J. H. CARRASCAL CHIQUITO
CASE N° EC/24 - L. O. CEDEÑO ROSADO
CASE N° EC/25 - F. A. COBO MONTALVO
CASE N° EC/26 - E. G. CHÁVEZ VARGAS
CASE N° EC/27 - L. A. CHICA ARTEAGA
CASE N° EC/28 - P. DEL CIOPPO ARANGUNDI
CASE N° EC/29 - M. S. DIAB AGUILAR
CASE N° EC/30 - J. DURÁN MACKLIFF
CASE N° EC/31 - E. B. ESPÍN CÁRDENAS
CASE N° EC/32 - L. E. FERNÁNDEZ CEVALLOS
CASE N° EC/33 - P. FIERRO OVIEDO
CASE N° EC/34 - O. P. FLORES MANZANO
CASE N° EC/35 - A. G. GALLARDO ZAVALA
CASE N° EC/36 - M. V. GRANIZO CASCO
CASE N° EC/37 - A. X. HARB VITERI
CASE N° EC/38 - O. IBARRA SARMIENTO
CASE N° EC/39 - J. E. ITURRALDE MAYA
CASE N° EC/40 - F. J. JALIL SALMÓN
CASE N° EC/42 - C. LARREÁTEGUI NARDI
CASE N° EC/43 - I. G. MARCILLO ZABALA
CASE N° EC/44 - M. MÁRQUEZ GUTIÉRREZ
CASE N° EC/45 - C. R. MAYA MONTESDEOCA
CASE N° EC/46 - J. I. MEJÍA ORBE
CASE N° EC/47 - E. MONTAÑO CORTEZ
CASE N° EC/48 - L. U. MORALES SOLÍS
CASE N° EC/49 - T. A. MOSCOL CONTRERAS
CASE N° EC/50 - B. L. NICOLALDE CORDERO
CASE N° EC/51 - A. L. NOBOA YCAZA
CASE N° EC/52 - X. E. NÚÑEZ PAZMIÑO
CASE N° EC/53 - C. G. OBACO DÍAZ
CASE N° EC/54 - L. A. PACHALA POMA
CASE N° EC/55 - J. F. PÉREZ INTRIAGO
CASE N° EC/56 - M. X. PONCE CARTWRIGHT
CASE N° EC/57 - H. L. ROMERO CORONEL
CASE N° EC/58 - W. F. ROMO CARPIO
CASE N° EC/59 - G. M. SALTOS ESPINOZA
CASE N° EC/60 - G. R. SALTOS FUENTES
CASE N° EC/61 - M. L. SÁNCHEZ CIFUENTES
CASE N° EC/62 - S. E. SÁNCHEZ CAMPOS
CASE N° EC/63 - A. SERRANO VALLADARES
CASE N° EC/64 - L. F. TAPIA LONBEIDA
CASE N° EC/65 - L. F. TORRES TORRES
CASE N° EC/66 - W. VALLEJO GARAY
CASE N° EC/67 - N. VITERI JIMÉNEZ

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 185ème session (Genève, 21 octobre 2009)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des 56 anciens parlementaires susmentionnés, tous révoqués par le Tribunal électoral suprême (TSE) le 7 mars 2007, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

tenant compte des informations communiquées par le Président de l'Assemblée nationale de l'Equateur lorsqu'il a été entendu par le Comité le 18 octobre 2009, et dans sa lettre du 12 octobre 2009; tenant compte aussi des informations régulièrement fournies par la source,

rappelant ses préoccupations au sujet des poursuites pénales engagées contre 24 des parlementaires révoqués et accusés d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat et outrepassé leurs fonctions en continuant à se réunir dans d'autres lieux de Quito, en qualité de représentants du Congrès légitime de l'Equateur, immédiatement après leur destitution en mars 2007 – destitution dont l'UIP a toujours estimé qu'elle n'avait aucun fondement juridique solide; considérant que le Procureur chargé de l'affaire a décidé, le 12 octobre 2009, d'abandonner les charges contre les 24 parlementaires concernés,

considérant que des élections législatives se sont tenues en Equateur en avril 2009 sur la base d'une nouvelle Constitution; considérant que, selon le Président de l'Assemblée nationale, les autorités sont déterminées à veiller au respect de la séparation des pouvoirs telle que prévue dans l'actuelle Constitution de l'Equateur,

  1. remercie le Président de l'Assemblée nationale des informations communiquées et de sa coopération;

  2. se réjouit que les poursuites pénales engagées contre 24 des députés déchus pour des activités directement liées à leur mandat parlementaire aient été abandonnées;

  3. décide en conséquence de clore le cas, tout en comptant sur la volonté déclarée des autorités pour éviter que de tels problèmes ne se reproduisent;

  4. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités parlementaires et de la source.
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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