Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

se référant aussi à l'étude de l'organisation non gouvernementale israélienne « Yesh Din » (Volontaires pour les droits de l'homme) sur l'application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d'influence), qui révèle que ces tribunaux ne respectent pas le droit à un procès équitable, ainsi qu'à l'étude de B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée Barred from contact (Coupés du monde), consacrée aux violations des droits de visite des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et publiée en septembre 2006,

rappelant ce qui suit :

• les parlementaires concernés, élus au CLP sur la liste « Changement et réforme » en janvier 2006, ont été arrêtés le 29 juin 2006, ou après cette date, en Cisjordanie occupée et accusés par la suite de s'être présentés aux élections sur la liste « Changement et réforme », que le ministère public israélien assimile au Hamas et, partant, d'être membre d'une organisation terroriste, d'exercer des fonctions au nom du Hamas en étant député du Hamas et de rendre des services à une organisation terroriste en faisant partie de commissions parlementaires et en soutenant une organisation illégale; pas un seul chef d'accusation n'a trait à un acte de violence et aucune accusation ne va dans ce sens; les arrestations ont eu lieu dans le contexte des opérations militaires menées par Israël dans la bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière contre des installations militaires israéliennes que le Gouvernement israélien impute au Hamas et à l'Autorité palestinienne;

• les cas des parlementaires concernés ont été examinés séparément par les tribunaux militaires israéliens d'Ofer et de Salem et, conformément à une recommandation de la Cour d'appel, la plupart d'entre eux ont été condamnés à des peines d'environ 40 mois d'emprisonnement et deux parlementaires ont été reconnus non coupables mais placés en détention administrative; le principal argument de fond de la défense était que les autorités israéliennes savaient que le Hamas se présentait aux élections et qu'elles avaient accepté le fait; dans l'un des cas, la défense a tenté de citer comme témoin le chef du Shabac et le conseiller du Premier Ministre, Dov Weissglass, qui avait été responsable des négociations avec l'Autorité palestinienne au sujet des élections, précisément dans le but de montrer qu'Israël savait que le Hamas participait aux élections et approuvait le fait; si l'accusation s'est opposée à cette requête de la défense, le juge du tribunal militaire y a accédé; cependant, la veille du jour où les témoins devaient comparaître, un ordre du chef de l'armée est intervenu, décrétant que toutes les informations concernant les relations entre Israël, l'Union européenne, les Etats-Unis d'Amérique et l'Autorité palestinienne étaient classées secret défense, y compris les discussions concernant les élections et que ces éléments seraient préjudiciables à la sécurité de l'Etat d'Israël, et que, de ce fait, les témoins n'auraient pas pu répondre à la moindre question; pour établir leur jugement, les tribunaux se sont finalement fiés à ce qu'ils ont appelé un « rapport d'expert » d'un membre du Shin Beit (appelé Ivoire pendant les procès), qui a témoigné que « Changement et réforme » était le Hamas; pratiquement aucun des appels n'a abouti; au contraire, les peines ont été alourdies et souvent doublées,

rappelant en outre ce qui suit :

• la détention administrative est autorisée en Cisjordanie en vertu de l'ordonnance militaire 1226 qui habilite le commandement militaire de la région à détenir un individu pendant une durée maximum de six mois s'il a des « motifs raisonnables de présumer que la sécurité de la région ou la sécurité publique requièrent cette détention »; l'ordonnance ne définit les notions ni de « sécurité de la région » ni de « sécurité publique », et ne prévoit pas non plus une période cumulative maximum pour la détention administrative; elle autorise donc la détention arbitraire pour une durée indéfinie; les accusations portées contre les prisonniers, notamment les parlementaires en question, sont généralement celles de menaces à la sécurité, mais la nature de la menace et le domaine dans lequel elle s'applique ne sont pas spécifiés et les éléments de preuve ne sont pas divulgués; bien que les détenus administratifs aient un droit de recours, il est quelque peu dérisoire car le détenu et ses avocats n'ont pas accès aux informations sur lesquelles reposent les ordonnances; ils sont donc incapables de présenter une défense valable; fin mars 2009, après l'échec des négociations sur la libération de Gilad Shalit, les autorités israéliennes ont arrêté ou réarrêté des Palestiniens, dont quatre parlementaires de la liste « Changement et réforme », à savoir Azzam Salhab (cas N° PAL/53), Ayman Daraghmeh (51), Nizar Ramadan (52) et Khaled Tafish (54), qui avaient tous été libérés précédemment et les ont placés en détention administrative;

• les droits de visite des prisonniers sont limités; les membres de la famille ont besoin de permis qui peuvent être limités dans le temps et annulés pour diverses raisons, de sécurité en particulier; dans de nombreux cas, les femmes des prisonniers ne sont pas autorisées à rencontrer leur mari; ce fut le cas par exemple pour M. Mahmoud Al-Ramahi, ancien Secrétaire général du CLP (libéré le 31 mars 2009); selon la procédure habituelle pour les visites, une fois qu'un permis est accordé par les autorités israéliennes, le détenteur du permis peut rendre visite au prisonnier une fois toutes les deux semaines et passer 45 minutes avec lui; les prisonniers sont séparés de leurs visiteurs par une paroi vitrée et conversent avec eux au moyen d'un téléphone; les permis sont généralement délivrés pour une période de trois mois et doivent être renouvelés; la nourriture est très mauvaise et les prisonniers doivent l'acheter à la cantine de la prison; quant aux soins médicaux, ils sont souvent dispensés avec retard; en outre, après l'échec des négociations sur la libération de Gilad Shalit en mars 2009, l'administration pénitentiaire israélienne a décidé d'imposer aux prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons israéliennes de nouvelles restrictions (refus des visites familiales, interdiction de regarder la télévision ou de lire la presse, réduction du temps autorisé à l'extérieur et restriction de l'accès à la cantine de la prison),

gardant à l'esprit les préoccupationsque les organes conventionnels et les procédures spéciales des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme n'ont cessé d'exprimer quant aux tribunaux militaires et à la détention administrative, notamment le Rapporteur spécial sur la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HCR/6/17/Add.4, 16 novembre 2007) et, plus récemment, le Comité contre la torture (CAT/C/ISR/CO2, juin 2009) s'agissant du respect des obligations souscrites par Israël en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention contre la torture et à d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme,

1. réitère sa position selon laquelle l'arrestation et la détention des parlementaires concernés, ainsi que les poursuites engagées à leur encontre étaient motivées par des considérations politiques et par conséquent arbitraires, dès lors qu'Israël avait indubitablement connaissance de la participation du Hamas aux élections que la communauté internationale avait qualifiées de libres et régulières, et l'avait acceptée;

2. prend acte de la libération des 15 parlementaires concernés mais note que 19 autres sont toujours en prison et que quatre de ceux qui avaient été libérés ont été replacés en détention administrative; continue de craindre, au regard de cette nouvelle arrestation suite à l'échec des négociations concernant la libération de Gilad Shalit et de la restriction simultanée des droits des prisonniers politiques, qu'Israël détienne en otage les membres du CLP concernés;

3. demande aux autorités israéliennes de libérer immédiatement les 19 parlementaires encore détenus;

4. demeure consterné que tout Palestinien, notamment les membres du CLP, puisse être placé à tout moment en détention administrative pour des motifs de sécurité non précisés et détenu indéfiniment sans être inculpé, incapable de se défendre puisque ni le chef d'accusation ni les éléments de preuve ne sont dévoilés; considère que c'est tourner la justice en dérision puisque l'on peut être arrêté après avoir été acquitté ou après avoir purgé sa peine de prison; exhorte Israël à suivre les recommandations formulées par les procédures spéciales et organes conventionnels internationaux tendant à ce qu'il renonce à de telles pratiques et se conformer aux obligations qu'il a souscrites sur le plan international en matière de droits de l'homme;

5. déplore que les prisonniers palestiniens, notamment les membres du CLP concernés, aient si peu le droit de recevoir des visites de leur famille, et surtout que les décisions d'accorder ou de refuser l'autorisation de visite soient si arbitraires; rappelle qu'aux termes de l'Article 37 de l'Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, « les détenus doivent être autorisés … à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers, tant par correspondance qu'en recevant des visites »; exhorte Israël à se conformer à ces règles;

6. déplore vivement le silence des autorités parlementaires face aux préoccupations exprimées par l'UIP dans ce cas, qui reflètent la préoccupation générale que suscite le traitement réservé aux prisonniers palestiniens par les autorités israéliennes; affirme que la Knesset a le devoir de veiller au respect des droits de l'homme et des obligations souscrites par Israël en tant que partie aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme non seulement dans le pays, mais aussi dans les territoires qu'il occupe;

7. clôt le cas des 15 parlementaires qui ont été libérés tout en déplorant leur arrestation, leur détention et les poursuites engagées contre eux, lesquelles étaient arbitraires;

8. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités israéliennes et palestiniennes;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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