Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Abdel Aziz Dweik, Président du Conseil législatif palestinien (CLP), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009); se référant également au rapport du Comité concernant le cas PAL/16-51 et à la résolution qu'il a lui-même adoptée à sa 184ème session sur ce cas,

rappelant ce qui suit : M. Dweik, Président du Conseil législatif palestinien (CLP), a été élu en janvier 2006 sur la liste « Changement et réforme » (Hamas); il a été arrêté dans la nuit du 5 au 6 août 2006 par les forces de défense israéliennes puis accusé d'appartenir à une organisation terroriste (le Hamas) et d'y exercer son autorité comme membre et Président du CLP; le 16 décembre 2008, la juge a rendu son verdict, le déclarant coupable d'appartenir à une organisation non autorisée et d'y exercer son autorité par ses fonctions de représentant de cette organisation au sein du CLP et, compte tenu de sa santé précaire, ne l'a condamné qu'à 36 mois de réclusion, sa libération ayant été fixée au 17 juin 2009; l'accusation a fait appel de cette décision, jugeant la peine trop légère au vu de l'autorité que conférait à M. Dweik son rôle de Président du CLP au sein de l'organisation non autorisée,

considérant qu'à l'audience en appel du 1er juin à laquelle assistait l'observateur de l'UIP, la Cour a rejeté la demande de récusation de son président introduite par l'avocat de la défense; que celui-ci a annoncé qu'il saisirait la Cour suprême, tandis que l'accusation a requis le maintien en détention de M. Dweik après l'achèvement de sa peine, tant que l'appel de la défense et celui de l'accusation concernant la condamnation n'auraient pas été jugés; que l'audience a été ajournée; qu'aucune date n'a été fixée pour l'examen de la demande de l'accusation concernant le maintien en détention de M. Dweik; notant qu'une audience a ensuite été fixée au 7 juin 2009 et que l'avocat de M. Dweik a décidé de ne pas contester le refus de la Cour de récuser son président; que, d'après les médias qui ont largement couvert les faits, la Cour a opposé le 17 juin une fin de non-recevoir à l'accusation et a décidé de ne pas donner suite à sa demande de porter la condamnation de 36 à 42 mois; et que M. Dweik a été libéré le 23 juin 2009,

1. prend note avec satisfaction de l'arrêt de la Cour relatif au recours formé par l'accusation et se félicite de la libération de M. Dweik; regrette vivement toutefois qu'il ait été arrêté, détenu et inculpé pour des raisons purement politiques comme relevé dans la résolution d'avril 2009;

2. décide de clore le cas.

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