Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mehmet Sinçar, ancien membre de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

tenant compte de la lettre du Président du Groupe interparlementaire turc en date du 16 octobre 2009 et des informations communiquées par la famille de M. Sinçar le 10 août et le 15 octobre 2009,

rappelant ce qui suit :

• M. Sinçar, d’origine kurde, a été élu au Parlement turc en 1991 où il représentait la région du sud-est de la Turquie; il a été abattu à bout portant en septembre 1993 à Batman où il était allé assister aux funérailles d’un membre du Bureau du Parti de la démocratie assassiné en août 1993;

• en octobre 2006, les autorités turques ont fait savoir que les individus initialement soupçonnés du meurtre – des membres d’un groupe terroriste – avaient tous été acquittés faute de preuve, à l’exception de deux qui étaient en fuite;

• en janvier 2008, le Président du Groupe national turc a annoncé qu’une action pénale concernant l’assassinat de M. Sinçar était en instance devant la sixième chambre de la Cour d'assises de Diyarbakir; des audiences étaient prévues pour le 21 février et le 8 mai 2008; dans sa lettre du 12 octobre 2008, le Président du Groupe a signalé que l’acte d’accusation dressé par la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakir en date du 24 mai 2000 (2000/59) ne contenait aucune information concernant un quelconque plaignant; l’examen des pièces du dossier et des documents relatifs à l’action judiciaire a montré que ni la femme de M. Sinçar, ni aucun autre parent, n’avait été consulté comme témoin, qu’aucun avis n’avait été envoyé à Mme Sinçar, et que ni elle, ni aucun parent n’avait été informé de la procédure, ni n’avait demandé à agir en qualité d’« intervenant » (à se porter partie civile);

• dans sa lettre du 6 avril 2009, le Président du Groupe a indiqué que, selon les informations communiquées par le Ministère de la justice, la sixième Chambre de la Cour d’assises de Diyarbakir avait demandé au tribunal de Kiziltepe, où la famille de M. Sinçar est domiciliée (sa femme et ses trois fils), de convoquer la famille dans cette affaire; que cependant, le 12 mars 2009, la famille de M. Sinçar n'avait donné aucune réponse,

1. remercie le Président du Groupe interparlementaire turc de sa lettre et de sa coopération;

2. réitère son souhait de recevoir les informations demandées sur la procédure en instance devant la Cour de Diyarbakir dans cette affaire, en particulier en ce qui concerne l’identité des suspects, leur mobile et le résultat des audiences tenues jusqu’à présent;

3. compte que le tribunal ne tardera plus à prendre contact avec la famille de M. Sinçar, dont le témoignage pourrait faire avancer la procédure;

4. charge le Secrétaire général de porter la résolution à la connaissance des autorités et de la famille de M. Sinçar;

5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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