Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), des parlementaires susmentionnés, tous membres élus de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo dont le mandat a été invalidé, comme celui de cinq autres, et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

prenant note de la réunion que le Comité a tenue pendant la 121ème Assemblée avec la délégation de la RDC et plusieurs des anciens parlementaires concernés,

rappelant que la Cour suprême a invalidé leur élection de juillet 2006 dans un arrêt du 5 mai 2007 qui, comme le reconnaît l'Assemblée nationale elle-même dans une résolution qu'elle a adoptée le 17 juillet 2007, était « entachée d'irrégularités et d'abus de droit graves » et que dans cette même résolution, l'Assemblée nationale a demandé au Président de la République « d'envisager toute solution politique possible en faveur des victimes de l'injustice de la Cour suprême dans le cadre de la réconciliation et de la solidarité nationale et en vue de sauvegarder la paix civile au pays »,

notant que des négociations sont en cours pour trouver la solution envisagée dans la résolution de l'Assemblée nationale,

1. se réjouit à la perspective que ce cas puisse être réglé sous peu;

2. i>rappelle néanmoins que l'invalidation arbitraire de résultats d'élections viole non seulement le droit des intéressés d'exercer leur mandat parlementaire, mais aussi le droit des électeurs de choisir leurs représentants;

3. espère vivement que le Parlement prendra les mesures législatives et de contrôle nécessaires pour que de tels cas ne se reproduisent pas;

4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010), à laquelle il espère pouvoir clore ce cas.

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