Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Jaime Ricaurte Hurtado González et Pablo Vicente Tapia Farinango, respectivement membre et membre suppléant du Congrès national de l'Equateur, assassinés en plein jour dans le centre de Quito le 17 février 1999, en compagnie d'un assistant parlementaire, M. Wellington Borja Nazareno, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

tenant compte des informations fournies par le Président de l'Assemblée nationale de l'Equateur lorsqu'il a été entendu par le Comité le 18 octobre et dans sa lettre du 12 octobre 2009; tenant compte aussi des informations communiquées par la source,

rappelant que la Commission spéciale d'enquête (CEI), créée immédiatement après le meurtre pour aider à l'élucider, a dès le début critiqué sévèrement la conduite de l'enquête et le ministère public, notamment pour le peu de cas qu'il faisait de pistes sérieuses qu'elle avait présentées et qui reliaient le meurtre de M. Hurtado à sa découverte d'un réseau de corruption dans lequel étaient impliquées des personnalités de haut rang,

rappelant que la condamnation à 16 ans d'emprisonnement de MM. Contreras et Ponce a été confirmée en appel le 23 juillet 2008, qu'un pourvoi en cassation formé par M. Ponce a été rejeté le 31 mars 2009 et que tous deux purgent actuellement leur peine,

considérant que, lorsque le principal suspect, M. Washington Aguirre, a été arrêté aux Etats-Unis d'Amérique, la Cour suprême de justice équatorienne (devenue aujourd'hui Cour nationale de justice) a fait une demande d'extradition le 4 décembre 2008; que M. Aguirre a pu jusqu'à présent retarder son jugement aux Etats-Unis; que, selon le Président de l'Assemblée nationale, les autorités équatoriennes font de l'affaire une priorité dans l'espoir qu'un tribunal des Etats-Unis rendra sous peu une décision qui aboutira au transfert de M. Aguirre en Equateur; que le Président de l'Assemblée nationale assure que celle-ci suit de près l'évolution de l'affaire et qu'il estime que le procès de M. Aguirre en Equateur contribuera de manière cruciale à l'élucidation du meurtre, en particulier à l'identification des commanditaires,

1. remercie le Président de l'Assemblée nationale des informations communiquées et de l'esprit de coopération dont il a fait preuve;

2. compte que la procédure d'extradition sera accélérée pour que M. Aguirre soit jugé dès que possible en Equateur; souhaiterait être tenu informé de tout nouvel élément le concernant;

3. réaffirme sa conviction qu'avec le procès de M. Aguirre s'offrira une occasion cruciale d'accorder enfin aux travaux de la CEI l'attention qu'ils méritent; souligne à cet égard que les conclusions de la CEI ont non seulement révélé des contradictions et des manquements graves dans la conduite des autorités compétentes en l'espèce, mais aussi des éléments importants qui pourraient mettre les enquêteurs sur une autre piste et permettre aux autorités d'identifier les commanditaires du crime et d'en découvrir le mobile;

4. se réjouit que l'Assemblée nationale récemment élue suive de près l'affaire et compte qu'elle contribuera à faire en sorte que les travaux de la CEI soient dûment pris en considération dès que s'ouvrira le procès de M. Aguirre;

5. charge le Secrétaire général d'informer les autorités compétentes de l'Equateur et des Etats-Unis d'Amérique, la CEI et la source de la présente résolution, et de les inviter à fournir les informations demandées;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

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