LIBAN
CAS N° LEB/01 - GIBRAN TUENI
CAS N° LEB/02 - WALID EIDO
CAS N° LEB/03 - ANTOINE GHANEM
CAS N° LEB/04 - PIERRE GEMAYEL
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Résolution adoptée à l'unanimité le Conseil directeur
à sa 185ème session (Genève, 21 octobre 2009)
Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,
se référant au cas de MM. Gibran Tueni, Walid Eido, Antoine Ghanem et Pierre Gemayel, membres de l'Assemblée nationale du Liban, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),
rappelant ce qui suit :
- Tueni, Eido, Ghanem et Gemayel étaient tous des adversaires déclarés de la République arabe syrienne et de ses alliés au Liban et ont tous été tués, entre 2005 et 2007, dans des attentats à la voiture piégée, à l'exception de M. Gemayel, qui a été abattu par balle;
- l'assassinat de M. Tueni, l'Assemblée nationale s'est portée partie civile dans l'action engagée par le ministère public,
rappelant que le Tribunal spécial pour le Liban chargé de juger les auteurs de l'assassinat de M. Hariri a entamé ses travaux en mars 2009, qu'il pourrait décider d'examiner d'autres attentats commis au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, et que les crimes commis après le 12 décembre 2005 pourraient relever de la compétence du Tribunal si le Gouvernement libanais et les Nations Unies en décident ainsi, avec l'agrément du Conseil de sécurité,
considérant que le 29 avril 2009, le Tribunal spécial a ordonné la remise en liberté des quatre généraux libanais détenus par les autorités libanaises depuis septembre 2005, en relation avec l'assassinat de M. Hariri,
sachant que le Liban est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenu, à ce titre, de garantir le droit à la vie,
- fait observer que tant que le Tribunal spécial n'enquête pas sur les cas considérés, il appartient aux autorités libanaises de se charger pleinement des enquêtes et des poursuites pour faire régner la justice;
- compte par conséquent qu'elles mettent tout en œuvre pour identifier et traduire en justice les auteurs du meurtre des parlementaires concernés; souhaite connaître l'état d'avancement de l'enquête et tout élément nouveau concernant l'identification des coupables présumés;
- réaffirme que l'Assemblée nationale a une responsabilité et un intérêt particuliers à faire en sorte que la justice soit rendue en l'espèce; regrette donc que le Président de l'Assemblée nationale n'ait pas répondu à ses demandes d'information sur les mesures prises par le Parlement pour suivre les enquêtes et se porter partie civile, comme il l'a fait dans le cas de M. Tueni, dans l'action engagée par le ministère public dans les trois autres cas; attend avec impatience ces informations;
- charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires et judiciaires compétentes du Liban, du Procureur près le Tribunal spécial pour le Liban et de la source;
- charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).
| Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement. |  |
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