Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Marwan Barghouti, membre en exercice du Conseil législatif palestinien, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

se référant aussi au rapport d'expert établi par Me Simon Foreman sur le procès de M. Barghouti (CL/177/11.a)-R.2), et à l'étude de B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée « Barred from contact » (Coupés du monde), publiée en septembre 2006 et consacrée aux violations des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes,

rappelant que M. Barghouti a été arrêté le 15 avril 2002 à Ramallah par les forces de défense israéliennes et transféré dans un lieu de détention en Israël; qu'il a été condamné en juin 2004 à cinq peines de réclusion à perpétuité et à deux peines d'emprisonnement de 20 ans; rappelant aussi que, dans son rapport, Me Foreman est parvenu à la conclusion que « les nombreux manquements aux normes internationales […] interdisent de conclure que M. Barghouti a bénéficié d'un procès équitable »,

considérant que M. Barghouti a été soumis au régime cellulaire de 2002 à 2004 et que, selon sa femme, il est depuis détenu dans un quartier isolé de la prison d'Hadarim où 120 dirigeants politiques sont détenus à trois par cellule; que les droits de visite ne sont pas réguliers et ne sont accordés que de temps à autre; qu'elle s'est rendue à la prison, par exemple, le 25 mars 2009 mais n'a pas pu rencontrer M. Barghouti; que le bus du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui l'y a emmenée a été attaqué à coups de pierres par des partisans de Gilad Shalit, le soldat israélien capturé en juin 2006 dans une attaque transfrontière contre des installations militaires; que ses enfants – trois fils âgés de 23, 20 et 19 ans, et une fille de 22 ans – ne sont pas autorisés à rendre visite à leur père; que même la mère de M. Barghouti n'a pas eu l'autorisation de le rencontrer et qu'elle est décédée en 2007 sans l'avoir revu,

1. réaffirme,à la lumière du rapport de Me Foreman, que M. Barghouti a été transféré en Israël en violation de la Quatrième Convention de Genève de 1949 et des accords d'Oslo; en conséquence, exhorte une fois de plus les autorités israéliennes à remettre sans tarder M. Barghouti aux autorités palestiniennes;

2. réaffirme également, à la lumière de la rigoureuse argumentation juridique développée dans le rapport de Me Foreman, sur lequel les autorités israéliennes n'ont pas communiqué d'observations, que le procès de M. Barghouti n'a pas respecté les règles d'équité qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), est tenu de respecter et que sa culpabilité n'a donc pas été établie;

3. déplore le caractère extrêmement limité des droits de visite des proches de M. Barghouti et en particulier le caractère arbitraire des décisions d'accorder ou de refuser l'autorisation de visite; est particulièrement consterné d'apprendre que la mère de M. Barghouti n'a pas été autorisée à lui rendre visite et qu'elle est décédée en 2007 sans avoir revu son fils;

4. rappelle que l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus dispose en son Article 37 que « les détenus doivent être autorisés … à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers, tant par correspondance qu'en recevant des visites »; exhorte Israël à se conformer à ces règles;

5. réitère le souhait qu'il exprime depuis des années de rencontrer M. Barghouti en privé et espère qu'une telle visite pourra être organisée dans un proche avenir; rappelle à ce sujet que des équipes de télévision ont été autorisées à lui rendre visite et considère que les membres du Comité entrent dans la catégorie des amis auxquels on peut faire confiance et qu'en conséquence, conformément àl'Ensemble de règles minima cité ci-dessus, une autorisation de visite devrait leur être accordée;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l'UIP (mars-avril 2010).

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