Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mmes Gahigi et Nzomukunda et de MM. Ndikumana, Basabose, Nyangoma, Mpawenayo, Nduwabike et Radjabu, tous membres ou anciens membres du Parlement du Burundi, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

tenant compte de la lettre signée par les secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat en date du 15 janvier 2009, ainsi que des informations communiquées par les membres de la délégation burundaise entendue par le Comité pendant la 122ème Assemblée; tenant compte aussi des informations régulièrement fournies par diverses sources,

rappelant que les parlementaires et anciens parlementaires concernés ont été la cible d'attentats à la grenade apparemment coordonnés le 19 août 2007 et le 6 mars 2008; que c'est uniquement dans l'affaire de l'attentat au domicile de Mme Nzomukunda qu'un suspect a été arrêté, à savoir le conducteur de la moto d'où la grenade a été lancée; que, fin mars 2008, la police a publié un communiqué disant que l'enquête progressait et que ses conclusions seraient rendues publiques dans les jours à venir; que, selon les informations communiquées par le Président du Parlement en octobre 2008, l'enquête sur les attentats à la grenade avait franchi la phase de l'enquête policière et le dossier avait été transmis au ministère public qui préparait la saisine de la juridiction de jugement; que cependant, le Directeur de la Division de la démocratie de l'UIP a appris de la bouche du Procureur général rencontré en novembre 2008 que les enquêtes initiales avaient été mal orientées puisqu'elles reposaient principalement sur l'hypothèse que les victimes elles-mêmes étaient les instigateurs des attentats; que cette piste avait été rapidement abandonnée mais, ayant pris un mauvais départ, l'affaire s'était compliquée et il serait très difficile d'identifier les auteurs des attentats, raison pour laquelle le Procureur général pensait que l'affaire serait classée; qu'en avril 2009 la délégation du Burundi à la 120ème Assemblée a indiqué que les affaires n'étaient pas prêtes à passer en justice car l'instruction du Parquet n'était pas terminée,

considérant que, dans leur lettre, les secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat affirment que le Parlement burundais suit ce cas avec grand intérêt et se référent à l'entretien que le Directeur de la Division de la démocratie de l'UIP a eu avec le Procureur général lors de sa mission au Burundi en novembre 2008,

considérant que, selon les membres de la délégation burundaise à la 122ème Assemblée de l'UIP entendus par le Comité, des enquêtes telles que celle-ci prennent souvent beaucoup trop de temps mais les autorités burundaises agissent de bonne foi, et c'est le plus important,

considérant en outre que, selon la source, la personne qui a lancé la grenade sur la maison de Mme Nzomukunda, a été capturée par la population et par la suite remise en liberté par les autorités,

considérant enfin que des élections présidentielles et législatives se tiendront au Burundi en juin et juillet 2010,

1. remercie les autorités parlementaires et la délégation burundaise de leur intérêt déclaré pour les cas en question;

2. est vivement préoccupé de ce que les autorités compétentes n'aient pas décidé de mettre en examen et de poursuivre le seul suspect, qui a été pris en flagrant délit; ne peut que considérer que sa remise en liberté ainsi que l'orientation initialement donnée à l'enquête et le peu de résultats obtenus jusqu'à présent laissent planer de sérieux doutes sur la volonté des autorités de rendre la justice en l'espèce;

3. rappelle que l'impunité ne peut qu'encourager la criminalité et, dès lors, porte atteinte à la légalité et aux droits de l'homme et que le Burundi, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est tenu de garantir les droits fondamentaux qui y sont consacrés, notamment le droit à la vie et à la sécurité, et donc de rendre la justice en identifiant et en punissant les personnes coupables de toute atteinte à la vie ou à la sécurité d'autrui et de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des personnes menacées;

4. considère que cela est d'autant plus important au vu de la campagne électorale et des élections prochaines qui pourraient présenter un risque de violence accrue;

5. engage une fois de plus les autorités à diligenter et à mener à bon terme l'enquête sur les attentats, comme elles en ont le devoir, et à suivre toutes les pistes possibles; réitère son souhait d'être informédes initiatives récentes prises dans l'enquête et des résultats obtenus; souhaite aussi savoir pourquoi le suspect dans l'affaire de Mme Nzomukunda a été remis en liberté;

6. prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes, en les invitant à fournir des informations sur l'état actuel des enquêtes en question;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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