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BURUNDI
CAS N° BDI/42 - PASTEUR MPAWENAYO
CAS N° BDI/44 - HUSSEIN RADJABU
CAS N° BDI/53 - THÉOPHILE MINYURANO
CAS N° BDI/57 - GÉRARD NKURUNZIZA

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 186ème session (Bangkok, 1er avril 2010)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens parlementaires burundais susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185ème session (octobre 2009),

tenant compte de la lettre signée par les secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat en date du 15 janvier 2009, ainsi que des informations communiquées par les membres de la délégation burundaise entendus par le Comité pendant la 122ème Assemblée; tenant compte aussi des informations régulièrement fournies par diverses sources,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

  • les personnes concernées, initialement toutes membres du CNDD-FDD, parti au pouvoir, sont entrées en dissidence et ont eu leur mandat révoqué à la suite d'un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 5 juin 2008 dans lequel elle a conclu à l'occupation inconstitutionnelle de leurs sièges; le Conseil directeur n'a cessé d'estimer que cet arrêt n'avait aucun fondement légal;

  • l'immunité parlementaire de M. Radjabu a été levée le 27 avril 2007 et des poursuites ont été engagées contre lui et sept autres personnes pour préparation d'un complot visant à attenter à la sécurité de l'Etat en incitant les citoyens à se rebeller contre l'autorité de l'Etat, et contre M. Radjabu seul, pour avoir, au cours d'une réunion organisée par lui en vue de troubler l'ordre public, fait outrage au chef de l'Etat en le comparant à une bouteille vide; le 22 décembre 2007, la Cour suprême a reconnu M. Radjabu coupable des accusations portées contre lui et l'a condamné à 13 ans d'emprisonnement (affaire RPS 66); le 25 mai 2009, la chambre d'appel de la Cour suprême a confirmé le jugement rendu en première instance contre M. Radjabu, qui s'est pourvu en cassation, ce qu'il a dû faire sans disposer d'une copie écrite du jugement en appel;

  • M. Evariste Kagabo, principal coaccusé de M. Radjabu, et une autre personne initialement soupçonnée, M. Abdul Rahman Kabura, auraient été torturés par le Service national de renseignement, avec la complicité du poste de police chargé de l'enquête, et une plainte a été déposée à ce sujet; selon les informations communiquées par le Président du Sénat en avril 2009, l'affaire est actuellement instruite séparément;

  • le Comité a dépêché un observateur à l'audience en appel, qui est arrivé à la conclusion que le procès de M. Radjabu était entaché de graves irrégularités, telles que le recours à la torture pendant l'instruction, le manque d'indépendance de la magistrature, debout et assise, et, en général, l'absence de preuves qui puissent étayer l'accusation; les autorités parlementaires ont rejeté comme partiales les conclusions de l'observateur mais n'ont pas répondu lorsque celui-ci a réfuté leurs commentaires;

  • M. Pasteur Mpawenayo a été arrêté le 4 juillet 2008 et accusé d'être le complice de M. Radjabu; l'affaire serait mise en délibéré depuis le 13 janvier 2009, alors que la durée maximum de la mise en délibéré est de 60 jours;

  • M. Nkurunziza a été arrêté le 15 juillet 2008 sur l'ordre du commissaire de la police provinciale de Kirundo et accusé d'avoir distribué des armes en vue d'une rébellion contre les autorités de l'Etat; selon les sources, c'est en fait M. Nkurunziza qui, alors qu'il était encore parlementaire, a porté plainte pour diffamation contre les autorités de la province de Kirundo qui l'avaient accusé dans les médias de distribuer des armes en vue d'une rébellion; au lieu d'enquêter sur la plainte, les autorités l'avaient fait arrêter; M. Nkurunziza n'aurait pas été officiellement informé des faits qui lui sont reprochés et serait détenu sans avoir été inculpé ni jugé et sans avoir été non plus déféré devant le juge afin que celui-ci statue sur sa détention préventive; de même, les multiples requêtes de la défense seraient restées sans suite;

  • M. Minyurano a été arrêté le 2 octobre 2008 et accusé de coups et blessures à magistrat; cette accusation serait due au fait que son locataire, un magistrat, aurait essayé de déménager sans payer; en attendant le règlement des arriérés de loyer, M. Minyurano aurait exigé que le locataire lui remette les clés de la maison; il avait fallu l'intervention des voisins pour que le locataire s'exécute; M. Minyurano aurait comparu devant le tribunal de grande instance de Gitega, lequel aurait déclaré nulles les accusations portées contre lui et l'aurait remis en liberté provisoire; le dossier de M. Minyurano se trouverait actuellement à Gitega dans l'attente de la décision d'un juge;
considérant les éléments nouveaux versés au dossier :
  • les exceptions procédurales soulevées par la défense de M. Mpawenayo, qui concernaient essentiellement sa détention préventive et la jonction de son affaire avec celle de M. Radjabu, ont été rejetées le 19 mars 2009, décision dont il n'a été informé que le 29 octobre 2009; sa défense s'est pourvue en cassation; les audiences sur le fond de l'affaire n'ont pas encore commencé;

  • le pourvoi en cassation de M. Radjabu a été rejeté le 12 mars 2010;

  • MM. Jean Bigirimana et Baudoin Ribakare, co-accusés de M. Radjabu et tous deux condamnés à dix ans d'emprisonnement, ne purgeaient pas leur peine de prison et n'ont été arrêtés que récemment;

  • le dossier concernant M. Nkurunziza a été transféré au tribunal de grande instance de Kirundo et lui-même a été déplacé dans une prison de la région; à la suite d'une audience sur les questions de procédure qui s'est tenue le 4 novembre 2009, le tribunal de Kirundo s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affaire, car les délits supposés avaient été commis alors que M. Nkurunziza était encore parlementaire; le ministère public n'a pas fait appel de cette décision; cependant, M. Nkurunziza doit être transféré à la prison de Mpimba, près de Bujumbura où l'affaire doit maintenant passer devant la Cour suprême;

  • les membres de la délégation burundaise à la 122ème Assemblée de l'UIP ont confirmé que M. Minyurano, qui n'est pas en détention, pouvait exercer pleinement ses droits politiques,
considérant que, dans leur lettre, les secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat indiquent que le Parlement suit cette affaire avec intérêt et mentionnent à ce sujet la visite que le Directeur de la Division de la démocratie de l'UIP a effectuée au Burundi en novembre 2008 et à l'occasion de laquelle il avait évoqué le cas en question et rencontré le Procureur général,

considérant que des élections législatives se tiendront au Burundi en juillet 2010; que, d'après les informations données par les membres de la délégation burundaise à la 122ème Assemblée de l'UIP, les trois anciens parlementaires détenus ne peuvent pas, selon le droit burundais, présenter leur candidature à ces élections,

  1. remercie les autorités parlementaires et la délégation burundaise de leur intérêt déclaré pour les cas en question;

  2. regrette cependant qu'elles n'aient pas répondu sur le fond aux préoccupations maintes fois exprimées dans ces cas;

  3. renvoie en particulier à la question fondamentale de la torture dans le cas de M. Radjabu et consorts et aux recommandations émanant du Comité contre la torture de l'ONU sur les moyens de la combattre au Burundi, ainsi qu'aux sérieuses préoccupations qu'il a exprimées quant à l'administration de la justice dans le cas des parlementaires concernés;

  4. observe que le fait qu'une décision de justice rendue en mars 2009 ait été portée à l'attention de l'intéressé, M. Mpawenayo, sept mois plus tard, alors qu'elle aurait dû lui être notifiée dans les deux mois au plus, confirme encore ses craintes quant à l'administration de la justice et souligne que des retards aussi abusifs prolongent la détention préventive de M. Mpawenayo, qui elle-même pourrait bien ne pas être fondée en droit; s'étonne que deux personnes qui ont été condamnées, comme M. Radjabu, à des peines d'emprisonnement, soient seulement maintenant, contrairement à lui, en train de purger leur peine;

  5. réaffirme que, tant que la question de la torture dans le cas de M. Radjabu et consorts n'aura pas été pleinement élucidée, le soupçon demeurera que M. Radjabu et, par voie de conséquence, M. Mpawenayo aussi ont été ou sont poursuivis pour des raisons politiques;

  6. considère que ces questions, ainsi que les préoccupations concernant M. Nkurunziza prennent un poids et une urgence supplémentaires à la lumière des prochaines élections puisque leur maintien en détention les empêche de se porter candidats;

  7. engage donc à nouveau les autorités à traiter de ces questions sans plus tarder et à répondre sans réserve à ses demandes d'information;

  8. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources;

  9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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