Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens parlementaires érythréens susmentionnés (souvent appelés "le G11"), qui sont détenus au secret depuis le 18 septembre 2001, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

rappelant sa position déjà maintes fois exposée, à savoir que la détention au secret des parlementaires concernés, que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a déjà condamnée sans ambiguïté en 2003, et qui dure maintenant depuis plus de neuf ans, est assimilable à une torture physique et mentale et cause une inquiétude intolérable à leur famille,

rappelant que, depuis septembre 2004, date à laquelle l'Ambassadeur d'Erythrée auprès de l'Union européenne, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal et en Espagne a indiqué qu'il ne savait pas "s'ils avaient reçu récemment la visite de quelqu'un de l'extérieur ou d'un membre de leur famille qui avait pu se rendre compte de leurs conditions de détention", les autorités érythréennes n'ont plus répondu aux demandes d'information et qu'aucune autre source n'a pu fournir de renseignements sur la situation actuelle des anciens parlementaires concernés; l'Ambassadeur n'a pas encore rencontré le sénateur Philippe Mahoux, membre du Comité, bien que celui-ci lui ait demandé un entretien à plusieurs reprises,

considérant qu'à sa 13ème session (1er-26 mars 2010), le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté le rapport de son groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la situation des droits de l'homme en Erythrée; que ce rapport contient plusieurs recommandations en réponse aux préoccupations relatives à l'arrestation et à la détention arbitraires et au manque de respect de la liberté d'expression, en particulier en politique, évoque la situation des 11 parlementaires détenus et lance un appel à la libération de tous les prisonniers politiques; qu'en réponse au rapport, les autorités érythréennes ont déclaré que "l'Etat d'Erythrée respecte le droit à l'information et la liberté d'expression et d'opinion", "que nul en Erythrée n'est détenu pour avoir exprimé ses opinions", "qu'il n'existe pas de centre de détention secret dans le pays" et que "l'équité de la procédure est la règle dans le pays"; considérant que le rapport officiel que les Nations Unies ont distribué pour ce débat et qui contient une compilation des initiatives prises et des préoccupations exprimées par les mécanismes spéciaux des Nations Unies pour les droits de l'homme concernant la situation en Erythrée dépeint sous des couleurs très sombres la situation relative à la liberté d'expression et à l'usage de la torture et de la détention arbitraire dans ce pays,

considérant enfin que le Parlement européen, dans sa résolution du 15 janvier 2009 sur la situation dans la corne de l'Afrique, "invite l'Union à reconsidérer son approche de l'Erythrée si aucun progrès n'est fait pour se conformer aux éléments essentiels de l'accord de Cotonou (article 9), en particulier sur les questions fondamentales des droits de l'homme (l'accès du Comité international de la Croix-Rouge aux prisons, la libération des prisonniers du "G11")",

1. est troublé par le silence que les autorités érythréennes continuent d'opposer aux appels persistants de l'UIP qui réclame la libération immédiate des 11 anciens parlementaires et à une décision contraignante de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples allant dans le même sens; est scandalisé que les autorités aient choisi de se réfugier derrière des généralités dans un échange de vues que l'on voulait franc et ouvert au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU;

2. les prie instamment une fois de plus de mettre fin immédiatement à la situation intolérable des 11 anciens parlementaires dont la détention prolongée au secret est une offense à la dignité humaine;

3. réaffirme que les parlements et leurs membres peuvent et doivent faire davantage pression pour obtenir la libération des personnes concernées, en particulier en se servant des accords bilatéraux, régionaux et internationaux de commerce, de développement et autres, auxquels l'Erythrée est partie;

4. lance de nouveau un appel à l'Union africaine, à l'Union parlementaire africaine et au Parlement panafricain pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir afin d'obtenir la libération des anciens parlementaires concernés et d'empêcher que l'attitude négative d'un Etat partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne porte atteinte à l'autorité de la Commission africaine; lance également un appel à l'Union européenne, par l'intermédiaire de saHaute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir leur libération;

5. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités et aux autres parties intéressées; prie instamment les autorités érythréennes de peser les déclarations qu'elles font devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de libérer immédiatement les personnes concernées; compte que l'Ambassadeur de l'Erythrée accordera enfin un entretien au sénateur Mahoux, membre du Comité;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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