Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de MM. Mamy Rakotoarivelo, Jacques Arinosy Razafimbelo, Yves Aimé Rakotoarison et Fidison Mananjara, qui sont sous le coup de mandats d'arrêt et sont accusés de complicité de mutinerie, cas qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

se référant au cas de MM. Lantoniaina Rabenatoandro, Henri Randrianjatovo, Mamisoa Rakotomandimby, Raymond Rakotozandry, Randrianatoandro Raharinaivo et de Mme Eliane Naïka, membres du Parlement de Madagascar dissous en mars 2009, comme exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

considérant que le cas doit être replacé dans le contexte du coup d'Etat perpétré par M. Andry Rajoelina avec le soutien de l'armée en mars 2009, de la création d'une Haute Autorité de transition (HAT) présidée par lui et de la dissolution ultérieure du Parlement; que, depuis, un dialogue politique est en cours entre les quatre mouvances politiques de Madagascar, coordonné par l'Equipe conjointe de médiation pour Madagascar sous l'égide de l'Union africaine, de la SADC (South African Development Community - Communauté de développement de l'Afrique australe), de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de l'Organisation des Nations Unies pour rétablir l'ordre constitutionnel, la paix et la stabilité à Madagascar; que ce dialogue a abouti le 9 août 2009 à un accord sur la formation d'un gouvernement de transition inclusif, consensuel, neutre et pacifique (Accord de Maputo); que, cependant, les parties ne se sont pas entendues sur la répartition des postes ni sur la composition et le fonctionnement des institutions de transition; que M. Rajoelina, Président du Conseil supérieur de transition, a refusé d'assister à une réunion organisée par le Président de l'Equipe conjointe de médiation pour régler les problèmes en suspens, a au contraire dénoncé de facto l'Accord de Maputo, révoqué le Premier Ministre sur la personne duquel s'étaient entendues les parties, et a annoncé son intention d'organiser des élections législatives, qui devaient se tenir en mars 2010 mais ont été reportées au mois de mai 2010 et devraient être suivies d'élections présidentielles,

considérant en outre que le Congrès de transition prévu dans l'Accord de Maputo n'a pas pu se réunir le 22 décembre 2009 et que ses membres auraient été attaqués par l'armée; que le Président du Congrès de transition, Mamy Rakotoarivelo, a été accusé de placer des bombes et d'inciter à la mutinerie et que des mandats d'arrêt ont été décernés à MM. Jacques Arinosy Razafimbelo, Yves Aimé Rakotoarison et Fidison Mananjara, qui sont tous accusés de complicité de mutinerie,

rappelant ce qui suit :

• MM. Lantoniaina Rabenatoandro, Henri Randrianjatovo, Mamisoa Rakotomandimby et Raymond Rakotozandry ont été arrêtés le 23 avril 2009 dans des circonstances humiliantes pour avoir tenté, semble-t-il, de convoquer le Parlement dissous; ils ont été libérés le 18 août 2009, après avoir été condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis; un appel est en instance;

• M. Raharinaivo a été arrêté le 15 septembre 2009; il aurait été accusé d'outrage envers un agent de la force publique, de violence et de voies de fait, d'attroupement sans autorisation et d'atteinte à l'ordre public; il a été libéré sous caution le 19 novembre 2009 et les charges retenues contre lui sont atteinte à l'ordre public, attroupement sans autorisation et destruction de biens publics;

• Mme Naïka, membre du Sénat dissous, a été arrêtée le 12 septembre 2009 par un groupe de militaires lourdement armés et dirigés par le commandant Charles Randrianasoavina des Forces d'intervention spéciales (FIS) qui l'ont rouée de coups; le tribunal l'a libérée sous caution le 18 septembre 2009 et elle a quitté le pays peu après; elle serait actuellement accusée d'avoir organisé des attroupements sans autorisation et d'y avoir participé, de dégradation de biens publics, de violences et voies de fait, d'outrage aux forces de l'ordre et de rébellion, et son procès, initialement fixé au 13 octobre 2009, a été reporté au 2 février 2010,

considérant que, comme M. Rajoelina n'avait pas appliqué l'Accord de Maputo, l'Union africaine a prononcé contre lui et contre 108 de ses partisans une interdiction de sortie du territoire et un gel des avoirs; et que, apparemment par représailles, les anciens parlementaires concernés ont fait l'objet, entre autres mesures, d'une interdiction de sortie du territoire,

sachant que la Constitution malgache contient de nombreuses dispositions garantissant les droits fondamentaux et que Madagascar est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui consacre ces droits et tenue, à ce titre, de les respecter en vertu de ses obligations internationales,

1. exprime sa préoccupation devant le traitement infligé aux parlementaires concernés, qui tend à montrer que les autorités entendent réprimer l'opposition et la réduire au silence et empêcher le Parlement de transition de siéger et de se mettre au travail; et renvoie en particulier aux mandats d'arrêt décernés à MM. Razafimbelo, Rakotoarison et Mananjara, aux accusations portées contre eux et contre M. Rakotoarivelo, à la brutalité qui a accompagné l'arrestation de Mme Naïka et à l'interdiction de sortie du territoire qui frappe les anciens parlementaires en question;

2. engage toutes les parties concernées, en particulier le Président du Conseil supérieur de transition, à respecter les accords qu'il a signés et à s'abstenir de prendre des mesures contraires aux dispositions qu'ils contiennent et donc à veiller à ce que le Parlement de transition puisse siéger et travailler comme prévu dans l'Accord de Maputo;

3. rappelle fermement que, Madagascar étant partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, les autorités de ce pays sont tenues de garantir la liberté d'expression et de réunion, la liberté de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire et de ne pas être soumis à la torture ou à des mauvais traitements;

4. souhaite a) connaître les motifs légaux pour lesquels ont été décernés des mandats d'arrêt à MM. Razafimbelo, Rakotoarison et Mananjara, les faits invoqués à l'appui des accusations portées contre M. Rakotoarivelo et les bases légales de l'interdiction de sortie du territoire qui frappe toutes les personnes concernées; b) recevoircopie de tout acte d'accusation dressé contre eux et du jugement rendu en première instance dans les cas de MM. Rabenatoandro, Randrianjatovo, Rakotomandimby et Rakotozandry;

5. prie instamment une fois de plus les autorités de traduire en justice les individus qui ont brutalisé Mme Naïka et dont l'identité est connue;

6. souhaiterait recevoir des informations détaillées sur l'identité des parlementaires qui font actuellement l'objet de mandats d'arrêt;

7. considère que la situation des parlementaires malgaches justifierait une mission sur place afin de recueillir des informations officielles auprès de toutes les parties concernées; charge le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à cette fin;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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