Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Saturniño Ocampo, Teodoro Casiño, Rafael Mariano et de Mme Liza Maza, membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/16.b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

rappelant qu'en janvier 2006, la Présidente Arroyo, en vertu du décret N° 493 portant création du Groupe interinstitutions d'action légale (IALAG), a chargé ce dernier de monter des affaires de rébellion et de sédition contre des individus soupçonnés d'agir en ennemis de l'Etat et que, dans ce contexte, les parlementaires concernés ont été accusés de rébellion en février 2006; que la Cour suprême a prononcé un non-lieu le 1er juin 2007 en concluant que : "le poids évident des considérations politiques dans les accusations du Ministre de la justice et des procureurs nous rappelle des observations que nous avions formulées dans une autre affaire tout aussi politisée. Nous réitérons ce que nous avions alors déclaré, ne serait-ce que pour souligner combien il importe de préserver l'intégrité des poursuites pénales en général et de l'instruction préliminaire en particulier. Nous ne saurions trop souligner que les procureurs ne peuvent tolérer que leur noble fonction soit utilisée ou dévoyée, à dessein ou non, à des fins politiques, et qu'ils doivent se garder d'en donner l'impression…",

considérant que depuis, de nouvelles actions au pénal ont été engagées contre les parlementaires concernés (appelés aussi les "quatre de Batasan") et considérant en particulier ce qui suit :

• dans les affaires de meurtre dites de la "Nueva Ecija", traitées par deux juridictions différentes, les accusations reposent sur les mêmes témoignages obtenus par la voie extrajudiciaire; le tribunal compétent dans l'une des affaires les a rejetées alors que le tribunal compétent dans l'autre a ordonné une nouvelle enquête; une motion demandant que l'affaire soit classée au motif qu'il n'y avait pas de raisons suffisantes pour justifier le lancement d'un mandat d'arrêt contre eux a été rejetée et l'appel de cette décision n'a pas encore été jugé; selon les informations et la documentation fournies par la Commission philippine des droits de l'homme, les aveux ou témoignages obtenus par des voies extrajudiciaires ne sont pas recevables au tribunal à moins d'être corroborés par d'autres preuves ou d'avoir été faits dans des circonstances qui ne laissent aucun doute sur leur spontanéité;

• en mai 2007, quatre jours avant les élections législatives, M. Casiño a été accusé d'obstruction à la justice pour avoir prétendument empêché l'arrestation d'une personne; l'affaire en est au point mort depuis, bien que, selon le règlement du tribunal, le magistrat instructeur doive déterminer, dans les 10 jours suivant l'instruction préliminaire, s'il existe ou non des raisons suffisantes de tenir un procès;

• le 6 décembre 2009, une personne se disant "ancien rebelle repenti" a introduit une requête auprès de la Commission des élections (COMELEC) accusant M. Ocampo d'avoir commis "des actes de terrorisme pour faire valoir sa candidature", ce qui est un motif d'inéligibilité; selon la source, le requérant a tenté d'établir un lien entre M. Ocampo et le Parti communiste des Philippines (CPP)/Nouvelle armée du peuple (NPA) mais n'a pas pu apporter la preuve des actes de terrorisme dont il l'accusait; la source affirme que la requête reprend sous une forme légèrement modifiée l'ancienne affaire de rébellion; le 9 février 2010, la COMELEC a rejeté la requête, l'estimant injustifiée; le requérant en a demandé le réexamen, auquel la COMELEC n'a pas encore procédé;

• le 6 décembre 2009, une personne se disant "ancien rebelle repenti" a introduit une requête auprès de la COMELEC pour que Mme Liza Maza soit déclarée inéligible pour les mêmes motifs que dans le cas de M. Ocampo; le requérant a accusé le parti de Mme Maza d'avoir des liens avec la NPA et d'être une organisation terroriste; le 11 février 2010, la COMELEC a rejeté la requête dont elle a jugé insuffisants les fondements factuels et juridiques,

rappelant aussi que, dans son rapport du 29 avril 2009 (A/HRC/11/2/Add.8), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a réitéré ses recommandations concernant l'abolition du Groupe interinstitutions d'action judiciaire (IALAG); considérant à ce sujetque, selon les informations fournies par la Chambre des représentants le 17 mars 2010, celle-ci a adopté la résolution No 881 "ordonnant à la Commission de la justice de mener une enquête à des fins législatives sur les effets de l'IALAG sur l'administration de la justice dans le pays" et que l'enquête est en cours,

1. remercie la Chambre des représentants de sa coopération;

2. fait observer que les nouvelles actions en inéligibilité intentées à M. Ocampo et Mme Maza ne peuvent que renforcer sa conviction que les parlementaires en question sont la cible de manœuvres continues visant à entraver leur action et à les écarter de la vie politique;

3. voit une nouvelle preuve de cette thèse dans le fait que l'action intentée à M. Casiño avant les élections de mai 2007 pour obstruction à la justice n'a toujours pas été menée à son terme, alors qu'il se présente à nouveau aux élections législatives cette année; considère qu'il s'agit là d'une violation flagrante de son droit à un examen rapide de son dossier et prie instamment les autorités de le juger sans tarder ou d'abandonner immédiatement les charges;

4. ne peut que rappeler les considérants de la Cour suprême lorsqu'elle a déclaré sans objet l'action intentée aux parlementaires concernés pour rébellion, à savoir que "… les procureurs ne peuvent tolérer que leur noble fonction soit utilisée ou dévoyée, à dessein ou non, à des fins politiques, et qu'ils doivent se garder d'en donner l'impression…";

5. demeure perplexe devant les décisions différentes prises par deux tribunaux sur les mêmes accusations portées à partir de témoignages obtenus par la voie extrajudiciaire : non-lieu dans un cas et ouverture d'une nouvelle enquête dans l'autre; souhaiterait recevoir des informations sur les motifs invoqués par le tribunal pour ordonner une nouvelle enquête au lieu de prononcer un non-lieu;

6. félicite la Chambre des représentants de l'initiative prise pour donner suite à la recommandation du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et souhaiterait recevoir des informations sur les travaux accomplis par la Commission de la justice après l'adoption par la Chambre de la résolution 881;

7. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités compétentes et des sources, ainsi que du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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