Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires sri-lankais susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte du rapport de la police communiqué par le Parlement sri-lankais le 18 mars 2010, ainsi que des informations fournies par M. Jayawardena le 19 février 2010,

considérant les éléments suivants versés au dossier :

• en décembre 2007, des proches de M. Ariyanethran et de M. Jayanandamoorthy et un employé de Mme Kathimaran ont été enlevés, apparemment par le groupe paramilitaire Pillayan; les parlementaires étaient avertis que les personnes enlevées mourraient s'ils votaient contre le budget; l'affaire a été soulevée au Parlement; les personnes enlevées ont toutes été libérées le 15 décembre 2007 après le vote sur le budget; M. Kanagasabi a porté plainte à la police le 18 novembre 2007 à propos de l'enlèvement de son gendre, qui a été remis en liberté le lendemain; selon le rapport de la police de mars 2010, elle n'a jusqu'ici obtenu aucune information sur les auteurs de ces enlèvements et les dossiers correspondants ont été mis de côté pour être rouverts lorsque les suspects seraient arrêtés;

• le frère de M. Kajendren a été enlevé le 24 mars 2009 par des individus armés dans le quartier de haute sécurité de Madiwela, à Colombo, alors qu'il rentrait au domicile de M. Kajendren; des témoins oculaires ont dit qu'un agent de police l'avait arrêté pour un contrôle de routine; peu de temps après, un minibus et des renforts de police étaient arrivés sur les lieux et on l'avait poussé dans le véhicule qui était reparti à vive allure; l'enlèvement se serait produit à peine 48 heures avant que la TNA ne se prononce sur sa participation à des pourparlers directs avec le Président Rajapakse; le frère de M. Kajendren a réapparu en avril 2009, mais ses ravisseurs l'avaient sommé de ne divulguer aucune information; selon le rapport de la police transmis par le Ministère de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme le 17 juin 2009, le frère de M. Kajendren "n'a pu fournir aucune information permettant d'identifier les ravisseurs ou de localiser l'endroit où il avait été retenu prisonnier"; la police de Mirihana menait l'enquête pour identifier les ravisseurs; le rapport de la police de mars 2010 ne fournit pas de renseignements sur l'enquête en l'espèce;

• le chauffeur de M. Kajendren, M. Kones, aurait été arrêté le 10 mai 2009 à l'aéroport international de Karunayake; il s'apprêtait à partir pour l'étranger en raison de menaces de mort qu'il recevait apparemment de l'EDPD (Parti démocratique du peuple de l'Eelam) et des services de renseignement de l'armée depuis son entrée au service de M. Kajendren en 2004; il aurait été arrêté par la Division des enquêtes antiterroristes et serait détenu à la prison de Pusa à Galle; aucune charge n'aurait été retenue contre lui mais la source craint qu'il ne soit inculpé sur la base de preuves fabriquées; les autorités n'ont fourni aucune information sur sa situation;

• selon M. Chandranehru, l'individu qui l'a attaqué alors qu'il était en visite dans sa circonscription en juin 2007, était M. Iniyabarathy, alias Kumarasuwamy Pushpakumar; selon la même source, celui-ci avait été nommé coordinateur pour le Président Rajapakse dans le district d'Ampara et avait reçu ses lettres de créance du Président le 25 mai 2008; M. Iniyabarathy et son groupe continueraient à menacer les partisans et électeurs de M. Chandranehru pour tenter de les éloigner de lui; M. Chandranehru, craignant pour sa sécurité, ne pouvait plus se rendre dans sa circonscription; il s'en est plaint au Parlement sous la forme d'une question relative à ses privilèges, ainsi qu'à l'Inspecteur général de police, au Procureur et au Président du Parlement, mais en vain semble-t-il; selon le rapport de la police d'août 2008, un certain "Parathy" a été identifié parmi plusieurs autres personnes comme le coupable probable et le tribunal l'a cité à comparaître; selon le rapport de la police d'avril 2009, le Procureur général a ordonné à la police d'appréhender "Parathy" et de le présenter parmi d'autres suspects aux témoins; le procès s'est ouvert le 16 septembre 2008 et le dossier a été renvoyé au Procureur général; selon son rapport de mars 2008, la police a interrogé 20 personnes sans succès; cependant, une personne s'est livrée à la justice, en reconnaissant avoir agressé M. Chandranehru; le Procureur général a depuis dressé un acte d'accusation contre elle, et le juge a ordonné au procureur chargé de l'affaire d'obtenir des preuves supplémentaires du Procureur général; l'affaire doit passer le 1er juin 2010 devant le tribunal de grande instance de Kalmunai;

• en octobre 2009, M. Jayawardena a indiqué qu'il avait demandé à plusieurs reprises l'autorisation de se rendre dans les camps de déplacés après la défaite des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE); cependant, cette autorisation lui a été refusée par le Ministre de la défense bien qu'elle ait été accordée à un groupe de parlementaires britanniques et indiens; l'autorisation de visiter les centres d'aide sociale et les hôpitaux publics des districts de Mannar et Vavunyia, qu'il avait demandée pour lui et les membres du groupe parlementaire des droits de l'homme dont il est le fondateur, lui a été refusée aussi; de plus, les parlementaires de l'Alliance nationale tamoule (TNA) ne pourraient se rendre dans leur circonscription, faute d'autorisation du Ministre de la défense; selon le Ministre Samarasinghe, seuls deux parlementaires de l'opposition avaient demandé une autorisation et elle a été accordée à l'un d'eux qui, finalement, ne s'est pas rendu dans les camps; cependant, les demandes de visite des camps que déposeraient les parlementaires seraient examinées en priorité,

rappelant enfin que les personnes concernées ont toutes reçu des menaces de mort, dans un cas d'une personne qui s'était nommée; que cependant, les auteurs de ces menaces n'ont jamais été identifiés,

sachant que, depuis la défaite des LTTE, des élections présidentielles ont eu lieu en janvier 2010 et que le Président Rajapakse a été réélu; qu'il a dissous le Parlement le 28 mars 2010, annoncé des élections pour le 8 avril et la convocation du nouveau Parlement pour le 22 avril,

1. remercie les autorités parlementaires et la police du rapport sur le stade actuel de plusieurs des enquêtes menées sur les cas en question; regrette cependant que bien des questions soulevées restent sans réponse;

2. espère sincèrement que les restrictions à la liberté de mouvement des parlementaires, en particulier ceux de l'opposition, sont maintenant totalement levées et qu'ils peuvent tous circuler librement et faire campagne dans leur circonscription pour les prochaines élections;

3. est préoccupé d'apprendre que la garde rapprochée de M. Jayawardena lui a été retirée, en particulier à ce moment précis, et souhaite connaître les motifs légaux de cette décision qui risque fort de compromettre la sécurité de M. Jayawardena;

4. demeure profondément préoccupé par l'enlèvement de parents et d'employés de parlementaires de la TNA; rappelle une fois de plus qu'il existe des pistes qui mènent clairement au groupe responsable des enlèvements de 2007 et en expliquent le mobile et qu'elles ont même donné lieu alors à un débat parlementaire; prie donc instamment les autorités chargées des enquêtes de tenir pleinement compte des informations mises au jour pendant le débat parlementaire; réaffirme de plus que l'enlèvement du frère de M. Kajendren a eu suffisamment de témoins, qui ont déposé, pour que la police n'ait pas à compter sur le témoignage de l'intéressé, qui aurait pu être dissuadé par des menaces de fournir la moindre information;

5. réaffirme que l'impunité compte parmi les plus graves violations des droits de l'homme car non seulement elle prive les victimes de leur droit à la justice mais encourage aussi la criminalité; considère que la lutte contre l'impunité et le rétablissement de la légalité et du respect des droits de l'homme dans des pays qui, comme Sri Lanka, sortent d'une guerre civile, devraient être parmi les priorités des pouvoirs publics;

6. demeure aussi préoccupé par l'arrestation du chauffeur de M. Kajendren qui serait détenu sans être inculpé, apparemment parce qu'il travaille pour M. Kajendren; réitère son souhait de connaître les motifs légaux de sa détention; rappelle que Sri Lanka, qui est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, doit respecter le droit des personnes arrêtées d'être informées de l'accusation portée contre elles, d'avoir accès à un avocat, d'être déférées promptement devant un juge et de contester leur détention;

7. note avec intérêt que quelqu'un a avoué avoir attaqué M. Chandranehru alors qu'il était en visite dans sa circonscription, après que la police eut identifié et remis en liberté un éventuel suspect et que M. Chandranehru eut identifié quelqu'un d'autre comme étant son agresseur; souhaiterait recevoir les commentaires des autorités à ce sujet et être tenu informé du procès en l'espèce;

8. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux nouvelles autorités parlementaires et aux autorités gouvernementales compétentes en les invitant à faire part de leurs commentaires;

9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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