Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Joseph Pararajasingham, assassiné le 24 décembre 2005, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009); se référant aussi au rapport de la mission à Sri Lanka effectuée en février 2008 (CL/183/12b)‑R.2),

tenant compte du rapport de la police transmis par le Parlement sri-lankais le 18 mars 2010,

rappelant que M. Pararajasingham, membre de l'Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu le 24 décembre 2005, pendant la messe de minuit à la cathédrale St. Mary de Batticaloa par des hommes armés non identifiés, en présence de quelque 300 personnes; que l'enquête n'a pratiquement pas avancé alors que la cathédrale St. Mary était située dans un quartier de haute sécurité, entre deux postes de contrôle de l'armée, et qu'au moment du meurtre des forces de sécurité supplémentaires étaient en faction, de sorte que les coupables n'ont pu s'échapper qu'avec la complicité des forces de l'ordre; que, durant la mission sur place, des divergences sont apparues quant à la question de savoir si le nom d'un possible suspect, un certain Ravi, avait été communiqué au Président Rajapakse; que néanmoins, la délégation a donné le nom de la personne en question au Président Rajapakse et au Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme, M. Mahinda Samarasinghe,

rappelant que, selon les informations fournies par M. Samarasinghe en octobre 2009, l'un des principaux problèmes est celui des témoins, puisque le prêtre qui jouait de l'orgue n'a pu identifier aucun suspect et que, faute de loi relative à leur protection, les témoins craignaient de se faire connaître; que la police n'avait pas pu établir la véracité de l'information selon laquelle l'assassin était un certain "Ravi" car les parlementaires de l'Alliance nationale tamoule (TNA) qui avaient donné ce nom étaient incapables d'indiquer l'adresse de l'individu en question; rappelant à ce sujet que, selon les sources, Ravi était un membre du groupe Karuna et était bien connu dans la région; notant que, selon le rapport de la police de mars 2010, le dossier correspondant à l'instruction en cours devant le tribunal d'instance de Batticaloa a été mis de côté dans l'attente d'éléments nouveaux, mais que jusqu'à présent il n'y en a eu aucun,

rappelant aussi que, selon M. Samarasinghe, un projet de loi relatif à la protection des témoins, qui prévoit entre autres l'audition par vidéoconférence des témoins vivant à l'étranger, a été établi au cours d'un long processus consultatif et doit être examiné au Parlement à une date qu'il appartient aux chefs de parti de fixer,

sachant enfin que, depuis la défaite des LTTE, des élections présidentielles ont eu lieu en janvier 2010 et que le Président Rajapakse a été réélu, qu'il a dissous le Parlement le 28 mars 2010, annoncé des élections pour le 8 avril et la convocation du nouveau Parlement pour le 22 avril,

1. remercie les autorités parlementaires et la police du rapport sur le stade actuel de l'enquête;

2. déplore que, pendant les cinq ans qui se sont écoulés depuis le meurtre de M. Pararajasingham, qui a eu lieu dans une église, en présence de 300 personnes, dans un quartier alors de haute sécurité, les autorités chargées de l'enquête n'aient pas progressé dans cette affaire très médiatique bien que leur travail ait dû être facilité par la fin du conflit à Batticaloa et la tenue d'élections dans cette province en mars 2008; regrette vivement aussi qu'aucun effort n'ait été fait pour vérifier l'information selon laquelle le commanditaire du meurtre était une personne bien connue dans la région, un certain Ravi, et que les autorités ne l'aient pas interrogé au motif que les parlementaires de la TNA n'avaient pas donné son adresse;

3. rappelle que les autorités sri-lankaises ont le devoir d'élucider le meurtre de M. Pararajasingham et qu'une enquête dans une affaire telle que celle-ci ne peut aboutir que si les autorités suivent toutes les pistes, ne ménagent pas leurs efforts et prennent les initiatives nécessaires pour découvrir la vérité; considère qu'avec l'assistance des services d'enquête étrangers, comme ce fut le cas dans le meurtre de M. Raviraj (SRI/53), les enquêteurs sri-lankais pourraient plus facilement s'acquitter de ce devoir;

4. espère sincèrement que le nouveau Parlement fera du débat sur le projet de loi relatif à la protection des témoins l'une de ses priorités et suivra de près l'enquête sur le meurtre de M. Pararajasingham;

5. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux nouvelles autorités parlementaires ainsi qu'aux autorités gouvernementales compétentes;

6. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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