Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Nadarajah Raviraj, membre du Parlement de Sri Lanka assassiné le 10 novembre 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009); se référant également au rapport de la mission que le Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12.b)-R.2),

tenant compte  du rapport de police transmis par le Parlement de Sri Lanka le 18 mars 2010,

rappelant que M. Raviraj, membre de l'Alliance nationale tamoule (TNA), a été abattu à Colombo dans la matinée du 10 novembre 2006 avec l'agent affecté à sa sécurité alors qu'ils circulaient dans son véhicule sur une grande artère de la ville; que le tireur a pris la fuite sur une motocyclette,

rappelant les informations suivantes fournies par les autorités concernant l'enquête sur le meurtre : l'enquête a révélé que la motocyclette avait été vendue par deux courtiers du nom de Nalaka Matagaweere et Ravindra à un certain Arul, qui résidait à l'époque chez S.K.T. Jayasuriya; ce dernier a été placé en détention avec Nalaka; Jayasuriya a révélé qu'Arul était un ancien membre des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE); Nalaka et Jayasuriya ont ensuite été libérés sous caution car l'enquête a révélé qu'ils n'étaient pas à Colombo lorsque M. Raviraj a été tué; des mandats d'arrêt ont été décernés à Arul et Ravindra, qui, selon le rapport de la police transmis en avril 2009, étaient fortement soupçonnés de s'être rendus dans les zones anciennement contrôlées par les LTTE,

rappelant égalementqu'une équipe de Scotland Yard est arrivée à Sri Lanka le 4 janvier 2007, qu'elle a mené une enquête et recommandé de procéder à d'autres examens; notant que, d'après le rapport de la police de mars 2010, il n'y a eu aucune percée réelle et que l'enquête se poursuit; qu'elle doit passer devant le tribunal d'instance de Colombo le 26 mai 2010,

sachant que depuis la défaite des LTTE, le Président Rajapakse a été réélu en janvier 2010, qu'il a dissous le Parlement le 28 mars 2010 et a annoncé des élections pour le 8 avril et la convocation du nouveau Parlement pour le 22 avril 2010,

1. remercie les autorités parlementaires et la police de lui avoir communiqué le rapport sur les progrès de l'enquête;

2. regrette profondément que l'enquête soit toujours au point mort alors que le Gouvernement de Sri Lanka contrôle maintenant tout le pays;

3. réitère son souhait de savoir s'il a été procédé aux examens recommandés par Scotland Yard et s'il serait envisageable de solliciter à nouveau l'assistance de Scotland Yard pour seconder les autorités chargées de mener l'enquête; réitère également son souhait de savoir si les enquêteurs ont tenu compte des informations et des éléments de preuve recueillis par les organisations non gouvernementales, en particulier l'organisation University Teachers for Human Rights, au sujet du meurtre de M. Raviraj;

4. réaffirme que le meilleur remède contre la violence qui prend pour cible des parlementaires - et, d'ailleurs, la population dans son ensemble - est la lutte contre l'impunité, de sorte que les auteurs d'assassinats et d'autres crimes soient identifiés, arrêtés et traduits en justice, et prie instamment les autorités, une fois encore, d'agir résolument en ce sens;

5. espère vraiment que le nouveau Parlement suivra de très près l'enquête sur le meurtre de M. Raviraj et de l'agent affecté à sa sécurité;

6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des nouvelles autorités parlementaires et des autorités gouvernementales compétentes, en les invitant à fournir les informations demandées et à le tenir informé des progrès de l'enquête;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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