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SRI LANKA
CAS N° SRI/63 D.M. DASSANAYAKE

Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur
à sa 186ème session (Bangkok, 1er avril 2010)

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. D.M. Dassanayake, Ministre de l'édification nationale et membre du Parlement de Sri Lanka, qui a été assassiné le 8 janvier 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185ème session (octobre 2009); se référant également au rapport de la mission que le Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12b)-R.2),

tenant compte du rapport de la police transmis par le Parlement de Sri Lanka le 18 mars 2010,

rappelant que, selon les informations communiquées par le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme lors de la 121ème Assemblée de l'UIP (octobre 2009), l'arrestation d'un suspect clé des LTTE opérant à Colombo, a permis l'arrestation d'autres suspects dont les révélations ont conduit à la découverte du détonateur utilisé pour faire exploser la charge qui a tué M. Dassanayake; que l'enquête a ainsi pu être conclue, que le dossier devait être transmis au Procureur général aux fins de l'établissement d'un acte d'accusation et que l'affaire devait passer au tribunal le 14 octobre 2009,

considérant que le rapport de la police de mars 2010 reprend cette information, ajoute les noms des trois suspects (Malcom Tyrone, Sundara Sathies et W.D Hyacinth) et indique que l'affaire passera en justice le 17 mars 2010,

sachant que, depuis la défaite des LTTE, le Président Rajapakse a été réélu en janvier 2010; qu'il a dissous le Parlement le 28 mars 2010 et a annoncé des élections pour le 8 avril et la convocation du nouveau Parlement pour le 22 avril 2010,

  1. remercie les autorités parlementaires et la police de leur coopération;

  2. note que l'acte d'accusation n'a pas encore été déposé; souhaite connaître l'issue de l'audience du 17 mars 2010 et savoir si l'acte d'accusation est établi et, dans l'affirmative, en recevoir copie;

  3. charge leSecrétaire généralde porter la présente résolution à l'attention des nouvelles autorités parlementaires, les invitant à suivre de près l'avancement de la procédure; le charge en outre de communiquer la résolution aux autorités gouvernementales compétentes, en les invitant à le tenir informé de l'état d'avancement de la procédure;

  4. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).
Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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