Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Kiddinan Sivanesan, député de Jaffna et membre de l'Alliance nationale tamoule (TNA), tué dans un attentat à la mine perpétré le 6 mars 2008, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009); se référant également au rapport de la mission que le Comité a effectuée à Sri Lanka en février 2008 (CL/183/12b)-R.2),

tenant compte du rapport de la police communiqué par le Parlement sri-lankais le 18 mars 2010,

rappelant ce qui suit : à la séance parlementaire du 21 février 2008 à laquelle a assisté la délégation du Comité à Colombo, M. Sivanesan avait soulevé la question de ses privilèges, en évoquant une manœuvre d'intimidation ("usage menaçant de chiens") du personnel chargé de la sécurité qui avait vérifié son véhicule à Madawachi, alors qu'il se rendait à Colombo le lundi précédent; il a été tué quelque deux semaines plus tard, le 6 mars 2008, dans un attentat à la mine, peu après son entrée dans la région de Vanni; son véhicule a été pris pour cible alors qu'il regagnait son domicile de Mallawi, après avoir assisté aux séances parlementaires à Colombo; quatre mines Claymore se seraient successivement déclenchées au passage du véhicule; le chauffeur de M. Sivanesan a été tué sur le coup et M. Sivanesan a succombé à ses blessures pendant son transport à l'hôpital; les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) ont prétendu qu'il avait été tué par des patrouilles d'éclaireurs de l'armée sri-lankaise, laquelle a rejeté l'accusation et imputé la responsabilité de l'attentat aux LTTE,

considérant que, dans son rapport de mars 2010, la police réitère sa position, à savoir que l'attentat s'est produit dans une zone alors contrôlée par les LTTE, que la police, n'y ayant pas accès, n'a pu mener d'enquête et n'a reçu aucune plainte, sans doute par peur de représailles de la part des LTTE,

sachant que, depuis la défaite des LTTE, le Président Rajapakse a été réélu en janvier 2010, qu'il a dissous le Parlement le 28 mars 2010, annoncé des élections pour le 8 avril et la convocation du nouveau Parlement pour le 22 avril 2010,

1. remercie les autorités parlementaires et la police de leur coopération;

2. réaffirme qu'à son avis, maintenant que la guerre est finie et que le Gouvernement contrôle à nouveau la région où M. Sivanesan a été tué, rien n'empêche les autorités d'ouvrir une enquête sur le meurtre de M. Sivanesan; espère sincèrement que c'est ce qu'elles feront;

3. rappelle que l'impunité compte parmi les plus graves violations des droits de l'homme car non seulement elle prive les victimes et leurs familles de leur droit à la justice mais encourage aussi la criminalité; considère que la lutte contre l'impunité et le rétablissement de la légalité et du respect des droits de l'homme dans des pays qui, comme Sri Lanka, sortent d'une guerre civile, devraient être parmi les priorités des pouvoirs publics;

4. charge le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux nouvelles autorités parlementaires en les invitant à insister sur la nécessité d'ouvrir une enquête sur le meurtre de M. Sivanesan pour faire échec à l'impunité en l'espèce; le charge aussi de communiquer la résolution aux autorités gouvernementales compétentes;

5. prie le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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