Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés, tous élus au Conseil législatif palestinien (CLP) en janvier 2006, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

se référant aussi à l'étude de l'organisation non gouvernementale israélienne "Yesh Din" (Volontaires pour les droits de l'homme) sur l'application par les tribunaux militaires israéliens de Cisjordanie du droit à un procès équitable, intitulée Backyard Proceedings (Procédures en zone d'influence), qui révèle que ces tribunaux ne respectent pas le droit à un procès équitable, ainsi qu'à l'étude publiée en septembre 2006 par B'Tselem – Centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés – intitulée "Barred from Contact: Violation of the Right to Visit Palestinians Held in Israeli Prisons" (Coupés du monde : violation des droits de visite des Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes),

rappelant ce qui suit :

• les parlementaires concernés, élus au CLP sur la liste "Changement et réforme" en janvier 2006, ont été arrêtés le 29 juin 2006, ou après cette date, en Cisjordanie occupée et accusés par la suite de s'être présentés aux élections sur la liste "Changement et réforme", que le ministère public israélien assimile au Hamas, et, partant, d'être membres d'une organisation terroriste, d'exercer des fonctions au nom du Hamas en étant député du Hamas et de rendre des services à une organisation terroriste en faisant partie de commissions parlementaires et en soutenant une organisation illégale; pas un seul chef d'accusation n'a trait à un acte de violence; les arrestations ont eu lieu dans le contexte des opérations militaires menées par Israël dans la bande de Gaza pour obtenir la libération de Gilad Shalit, soldat israélien enlevé le 25 juin 2006 dans une attaque transfrontière d'installations militaires israéliennes que le Gouvernement israélien impute au Hamas et à l'Autorité palestinienne;

• les cas des parlementaires concernés ont été examinés par les tribunaux militaires israéliens d'Ofer et de Salem et, conformément à une recommandation de la Cour d'appel, la plupart d'entre eux ont été condamnés à des peines d'environ 40 mois d'emprisonnement; deux parlementaires ont été reconnus non coupables mais placés en détention administrative; le principal argument de fond de la défense était que les autorités israéliennes savaient que le Hamas se présentait aux élections et qu'elles avaient accepté le fait; pour établir leur jugement, les tribunaux se sont fiés à ce qu'ils ont appelé un "rapport d'expert" d'un membre du Shin Beit (appelé Ivoire pendant les procès), qui a témoigné que "Changement et réforme" était effectivement le Hamas; pratiquement aucun des appels n'a abouti; au contraire, les peines ont été alourdies et souvent doublées;

• fin mars 2009, après l'échec des négociations concernant la libération du soldat israélien, Israël a arrêté ou réarrêté des Palestiniens, dont quatre députés de la liste "Changement et réforme", à savoir Ayman Daraghme (PAL/51), Nizar Ramadan (PAL/52) Azzam Salhab (PAL/53), et Khaled Tafish (PAL/54), qui avaient tous été libérés, et les a placés en détention administrative; en Cisjordanie, la détention administrative est régie par l'ordonnance militaire 1226, qui autorise une détention arbitraire pour une durée indéterminée pour des motifs de sécurité; les charges retenues contre les prisonniers, y compris les parlementaires en question, font généralement état d'une "menace à la sécurité"; mais le domaine et la nature de la menace ne sont pas spécifiés et les éléments de preuve ne sont pas révélés, ce qui empêche les détenus d'organiser leur défense;

• les prisonniers jouissent de droits de visite limités; les membres de la famille ont besoin de permis, qui peuvent faire l'objet de restrictions ou être annulés pour diverses raisons, de sécurité en particulier; selon la procédure habituelle, si un permis est accordé par les autorités israéliennes, le titutaire du permis peut rendre visite au détenu une fois tous les 15 jours pendant 45 minutes; les prisonniers sont séparés de leurs visiteurs par une paroi vitrée et conversent avec eux au moyen d'un téléphone; les permis sont généralement délivrés pour une période de trois mois et doivent être renouvelés; suite à l'échec des négociations pour la libération de Gilad Shalit en mars 2009, les services pénitentiaires israéliens ont décidé de soumettre les prisonniers politiques palestiniens détenus dans des prisons israéliennes à des restrictions supplémentaires, les privant par exemple des visites de leur famille, ne les laissant pas regarder la télévision ou lire les journaux, réduisant le temps qu'ils pouvaient passer dans la cour de la prison et limitant l'accès à la cantine,

gardant à l'esprit les préoccupationsque les organes conventionnels et les procédures spéciales des Nations Unies, tels que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste (A/HRC/6/17/Add.4, 16 novembre 2007), et plus récemment le Comité contre la torture (CAT/C/ISR/CO4, juin 2009), n'ont cessé d'exprimer concernant l'exécution, notamment par les tribunaux militaires et les organes compétents pour décider de la détention administrative, des obligations qu'Israël, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) et à d'autres conventions relatives aux droits de l'homme, est tenu de respecter,

1. réaffirme que l'arrestation et la détention des parlementaires concernés, ainsi que les poursuites engagées contre eux étaient motivées par des considérations politiques et par conséquent arbitraires, dès lors qu'Israël avait indubitablement connaissance de la participation du Hamas aux élections, que la communauté internationale a qualifiées de libres et régulières, et l'avait acceptée;

2. note que 12 autres parlementaires ont été libérés après avoir purgé leur peine et constate que 10 autres demeurent en prison, dont trois qui, après avoir été libérés, ont été placés en détention administrative et peuvent donc être détenus indéfiniment;

3. engage les autorités israéliennes à libérer immédiatement les 10 membres du CLP encore détenus;

4. demeure consterné par l'usage fait en Israël de la détention administrative qui ouvre la voie à l'arbitraire et prie instamment une fois de plusles autorités israéliennes de suivre les préconisations des procédures spéciales et des organes conventionnels internationaux qui leur recommandent de renoncer à l'usage qu'elles en font actuellement et de l'aligner sur les obligations qu'Israël a souscrites sur le plan international en matière de droits de l'homme;

5. réitère ses vives préoccupations quant à la manière dont la justice est administrée dans les prisons israéliennes dans le cas des parlementaires concernés et à la conformité de l'administration des prisons avec l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, dans la mesure où celui-ci semble relever plutôt de l'arbitraire que de règles; engage une fois de plus les autorités israéliennes à se conformer à l'Ensemble de règles minima;

6. décide de clore le cas des 12 parlementaires qui ont été libérés; déplore cependantqu'ils aient été arrêtés, détenus et poursuivis de façon arbitraire;

7. charge le Secrétaire général d'en informer les autorités israéliennes et palestiniennes;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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