Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas du sénateur Trillanes (Philippines), exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

tenant compte de la lettre de M. Juan Miguel Zubiri, chef de la majorité au Sénat et Président de la Commission du règlement, datée du 14 janvier 2010,

rappelant que le sénateur Trillanes a été élu en mai 2007 alors qu'il était en détention préventive après avoir été arrêté en 2003, et que ses conditions de détention l'empêchent de participer de manière valable aux travaux du Sénat et d'exercer son mandat; que le Sénat a par conséquent essayé de modifier son Règlement de manière à permettre à M. Trillanes de prendre part à ses travaux,

rappelant qu'une majorité de sénateurs ont déposé, en novembre 2008, la résolution N° 765 "portant amendement au règlement du Sénat par l'insertion d'un article autorisant les sénateurs à participer aux séances, auditions et/ou réunions du Sénat par des moyens électroniques ou de télécommmunications" et notant ce qui suit : dans le rapport qu'elle a soumis récemment sur le projet de résolution en question, la Commission du règlement du Sénat a recommandé qu'un sénateur dûment élu en détention provisoire n'ayant pas été condamné puisse être autorisé à participer à tous les travaux en commission par des moyens électroniques ou de télécommunications, sous réserve que l'autorisation en ait été donnée par le tribunal, mais pas aux séances plénières du Sénat, la Constitution exigeant qu'il soit physiquement présent, à moins d'avoir l'autorisation du tribunal compétent en l'espèce; le projet de résolution circule à présent pour signature et, selon la lettre du sénateur Zubiri, sera soumis à la plénière du Sénat pour un dernier débat,

considérant que, dans sa lettre, M. Zubiri a fait observer que la participation de M. Trillanes aux travaux du Sénat posait un problème juridique sans précédent car aucun parlement au monde n'autorise un de ses membres légalement détenu à participer à ses activités par des moyens électroniques ou de télécommunications; notant à ce sujet que, dans un certain nombre de pays, des parlementaires légalement détenus peuvent être autorisés à assister aux séances du Parlement et à participer à ses travaux,

rappelant que, dans l'action engagée pour tentative de coup d'Etat, l'accusation a fini, après pratiquement cinq ans, de présenter ses preuves et que c'est maintenant au tour de la défense de le faire, après quoi les deux parties auront la possibilité de soumettre des preuves en réfutation, et qu'en conséquence, le procès peut encore durer pendant plusieurs années,

sachant que les Philippines sont partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui énonce les garanties d'une procédure équitable, et qu'en tant que membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU les Philippines se sont engagées à observer les normes les plus strictes en matière de droits de l'homme,

1. remercie M. Zubiri des informations qu'il a communiquées;

2. espère sincèrement que la plénière du Sénat va maintenant adopter en urgence la résolution 765 sous sa forme amendée, et que le tribunal compétent donnera l'autorisation nécessaire pour que M. Trillanes participe au moins aux travaux en commission;

3. relève que, tant que M. Trillanes ne peut exercer son mandat parlementaire, ce n'est pas seulement à son droit de parlementaire qu'il est gravement porté atteinte, mais aussi aux droits des 11 millions de personnes et plus qui l'ont élu et qui sont maintenant sans représentation au Parlement, et au Sénat dont la représentativité est amoindrie;

4. demeure vivement préoccupé de ce que M. Trillanes fasse l'objet d'un procès et soit maintenu en détention depuis maintenant six ans et demi, ce qui, à la lumière de la jurisprudence internationale, est contraire à ses droits fondamentaux au sens de l'article 9, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphe 3 c), du PIDCP;

5. rappelle une fois de plus que, selon un principe bien établi, une personne doit être libérée en attendant d'être jugée sauf si les autorités peuvent prouver qu'il y a des motifs valables et suffisants de la maintenir en détention; continue à penser qu'il y a des raisons amplement suffisantes, en particulier à la lumière d'un précédent judiciaire, pour que le sénateur Trillanes soit libéré en attendant son procès, et engage les autorités à le remettre en liberté jusqu'à son procès;

6. réitère son souhait de savoir si le Parlement a ouvert une enquête sur les allégations de corruption au sein de l'armée, portées par le sénateur Trillanes et ses co-accusés;

7. prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux autorités et aux sources;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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