Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

saisi du cas de Mme Galina Starovoitova, membre de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie, assassinée le 20 novembre 1998, qui a fait l'objet d'une étude et d'un rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires conformément à la "Procédure d'examen et de traitement, par l'Union interparlementaire, de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires",

prenant note du rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui contient un exposé détaillé du cas (CL/186/12b)-R.1),

considérant que Mme Galina Starovoitova, membre de la Douma d'Etat et co‑présidente du Parti de la Russie démocratique, a été tuée par balles le 20 novembre 1998; que deux hommes, dont l'un déguisé en femme, l'ont interceptée, elle et l'un de ses assistants, Ruslan Linkov, dans la cage d'escalier de l'immeuble où elle vivait au centre de Saint-Pétersbourg et les ont abattus avec une arme automatique et un pistolet; Mme Starovoitova, touchée à la tête, est décédée sur le coup tandis que son assistant, grièvement blessé à la tête, a été hospitalisé,

considérant les éléments suivants versés au dossier, fournis au fil des ans au Comité, principalement par le Parlement russe, au sujet de l'enquête et des procédures judiciaires :

• en juin 2005, deux personnes, M. Kolchin et M. Akishin, ont été reconnues coupables du meurtre de Mme Starovoitova et condamnées à 20 ans de prison par le tribunal de Saint‑Pétersbourg, qui, dans sa décision, a conclu que le meurtre était motivé par des considérations politiques; en septembre 2007, M V.B Lelyavin a été reconnu coupable de complicité dans le meurtre et condamné à 11 ans d'emprisonnement, tandis que M. Stekhnovsky, reconnu coupable d'avoir participé à l'acquisition d'un pistolet-mitrailleur Agram 2000, ainsi que d'un silencieux et de munitions, a été condamné à deux ans d'emprisonnement et libéré depuis; quatre autres suspects ont été acquittés et remis en liberté;

• des mandats d'arrêt nationaux et internationaux ont été décernés à MM. Mussin, Bogdanov et Fedesov, accusés d'avoir commis un acte terroriste et tenté de commettre un acte criminel pour se soustraire à la justice;

• le 25 août 2009, les services fédéraux de sécurité ont rouvert l'enquête ‑ qui avait été suspendue en avril 2008 ‑, sur les instances de la sœur et de l'assistant de Mme Starovoitova, M. Linkov, qui se sont adressés au Président de la Fédération de Russie; la réouverture de l'enquête faisait suite également à l'arrestation à Saint-Pétersbourg d'un ancien membre de la Douma d'Etat, M. Mikhael Glushchenko, soupçonné d'avoir fait tuer trois ressortissants russes à Chypre; selon le rapport du Procureur général en date du 2 octobre 2009, M. Glushchenko a été interrogé dans l'affaire de Mme Starovoitova et de plus amples recherches ont été menées, ce qui n'a toutefois pas permis de mettre au jour des éléments suffisants pour le mettre en cause dans ce meurtre;

• selon le rapport du Procureur général en date du 2 octobre 2009, "l'enquête sur ce cas a été suspendue le 4 septembre 2009" et "il n'y a actuellement aucune raison de modifier la décision qui a été prise et de rouvrir l'enquête"; néanmoins, il est dit plus loin dans le rapport que, conformément à la législation relative aux procédures pénales et à la loi fédérale sur "le travail d'enquête opérationnelle", l'organe chargé de l'enquête préliminaire a pris diverses mesures pour identifier les instigateurs du crime et localiser les prévenus en fuite; le rapport précise que l'enquête sur cette affaire et les recherches opérationnelles ont été dirigées par le ministère public de Saint-Pétersbourg et par le Parquet général,

considérant que, dans ses observations finales en date du 24 novembre 2009 sur le respect, par la Fédération de Russie, de ses obligations d'Etat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme de l'ONU fait part de sa "préoccupation devant le nombre alarmant de cas de menaces, d'agressions violentes et de meurtres dont des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont la cible dans l'État partie, qui a engendré un climat de peur et a eu un effet paralysant sur les médias […] et regrette que l'Etat partie n'ait pas pris de mesures efficaces pour protéger le droit de ces personnes à la vie et à la sécurité" et engage instamment l'Etat partie "à prendre immédiatement des mesures pour garantir la protection effective des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme […] et faire en sorte que les menaces, agressions violentes et meurtres […] donnent lieu dans les plus brefs délais à des enquêtes sérieuses, approfondies, indépendantes et impartiales et que, le cas échéant, les coupables soient poursuivis et traduits en justice",

1. est vivement préoccupé de ce que, plus de 11 ans après que Mme Starovoitova a été assassinée pour des raisons politiques, les commanditaires n'aient toujours pas été identifiés et traduits en justice; regrette profondément que les autorités, qui ont pourtant réussi à traduire en justice plusieurs des exécutants, n'aient pas réalisé de progrès tangibles sur ce point, près de cinq ans après qu'il a été établi que le meurtre était de nature politique;

2. affirme que, tant que les assassins de Mme Starovoitova sont en liberté, son meurtre continue à dissuader ceux qui le voudraient de s'exprimer sur des questions sensibles et ne peut que conforter ceux qui veulent les réduire au silence, portant ainsi atteinte à la liberté d'expression;

3. appelle donc les autorités à mettre tout en œuvre, comme elles en ont le devoir, pour donner une nouvelle impulsion à l'enquête afin d'élucider enfin le crime et d'en identifier les instigateurs; engage le Parlement de la Fédération de Russie, qui est directement concerné par l'affaire puisque la victime était une parlementaire et a été abattue pour avoir exercé sa liberté d'expression ‑ qui est l'arme des parlementaires -, à soumettre l'enquête au contrôle rigoureux que justifie l'absence de résultats sur ce point;

4. souhaiterait recevoir toute information officielle disponible au public sur l'état d'avancement et l'évolution de l'enquête actuelle et les dernières mesures de contrôle prises par le Parlement;

5. souhaiterait recevoir copie des jugements rendus contre MM. Kolchin et Akishin, ou du moins des conclusions du tribunal, avec, si possible, copie des jugements rendus contre les autres coupables et la confirmation que les trois premières personnes condamnées dans cette affaire purgent effectivement leur peine;

6. prie  le Secrétaire général de porter ce cas à l'attention des autorités et de la source;

7. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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