Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de M. Mehmet Sinçar, ancien membre de la Grande Assemblée nationale turque, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

rappelant  que M. Sinçar, d'origine kurde, a été élu au Parlement turc en 1991 où il représentait la région du sud-est de la Turquie; qu'il a été abattu à bout portant en septembre 1993 à Batman où il était allé assister aux funérailles d'un membre du Bureau du Parti de la démocratie assassiné en août 1993; qu'en octobre 2006, les autorités turques ont fait savoir que les individus initialement soupçonnés du meurtre – des membres d'un groupe terroriste – avaient tous été acquittés faute de preuve, à l'exception de deux qui étaient en fuite,

rappelant ce qui suit : en janvier 2008, le Groupe interparlementaire turc a annoncé qu'une action pénale concernant l'assassinat de M. Sinçar était en instance devant la sixième chambre de la Cour d'assises de Diyarbakir; toutefois, la famille de M. Sinçar n'avait pas connaissance d'une telle action et n'avait jamais été contactée par la Cour; en avril 2009, le Groupe interparlementaire turc a rapporté que la sixième Chambre de la Cour d'assises de Diyarbakir avait demandé au tribunal de Kiziltepe, où réside la famille de M. Sinçar, d'en entendre les membres,

considérant que, d'après le Président du Groupe, deux personnes sont à présent poursuivies dans cette affaire, l'un des trois suspects initialement identifiés étant mort durant le procès, et que Mme Sinçar s'est constituée partie civile dans cette affaire,

1. remercie le Groupe interparlementaire turc de sa coopération non démentie;

2. note avec satisfaction que l'affaire avance et espère sincèrement que la justice finira par l'emporter;

3. aimerait recevoir des informations sur l'état d'avancement de la procédure ainsi que sur les mobiles éventuels du crime et savoir si les suspects sont jugés pour avoir commis le crime ou pour l'avoir orchestré et s'il y a des chances que le procès aboutisse dans un avenir proche;

4. prie le Secrétaire général de solliciter ces informations des autorités et de la famille de M. Sinçar;

5. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010), où il espère qu'un règlement satisfaisant du cas lui permettra de le clore.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 122ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 716 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS