Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Roy Bennett, Job Sikhala, Tendai Biti, Paul Madzore et Nelson Chamisa, qui siégeaient dans l'opposition au Parlement du Zimbabwe au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185^ème session (octobre 2009),

notant qu'à la session qu'il a tenue pendant la 122ème Assemblée de l'UIP, le Comité s'est entretenu avec le Président de l'Assemblée du Zimbabwe,

rappelant ce qui suit : les intéressés étaient parlementaires pendant la législature 2000-2005; tandis que Job Sikhala ne s'est pas présenté aux élections de 2005 et que Roy Bennet a été empêché de le faire, MM. Madzore, Biti et Chamisa ont été réélus; M. Biti a été de nouveau arrêté le 12 juin 2008 et inculpé de trahison; les charges ont été abandonnées après sa nomination au poste de Ministre des finances au sein du gouvernement d'unité nationale formé en février 2009; M. Chamisa a été nommé Ministre des télécommunications et des technologies informatiques dans le gouvernement d'unité nationale; quant à M. Bennet, sa candidature a été présentée au poste de Vice-Ministre de l'agriculture,

rappelant que MM. Sikhala et Madzore ont été torturés en janvier 2003 et mars 2007, respectivement; qu'à ce jour, leurs tortionnaires, dont l'identité est connue ou serait facile à établir, n'ont pas été traduits en justice; que tous deux ont porté plainte mais qu'aucune suite n'y a été donnée; notant que dans l'intervalle, M. Madzore a réclamé en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi, sans suite jusqu'à présent, et que, selon les informations communiquées par le Président du Parlement, M. Sikhala a introduit une requête devant la Haute Cour afin d'obliger la police à enquêter en bonne et due forme sur sa plainte; que la Haute Cour ne s'est pas encore prononcée; considérant en outre que, selon le Président du Parlement, M. Madzore a été accusé de six délits de violence sur la scène publique et que toutes les charges ont été abandonnées, faute de preuves, avant qu'il ait eu à choisir ses moyens de défense; que, cependant, la police a récemment appelé M. Madzore pour lui demander de venir au poste de police pour un supplément d'enquête, ce que M. Madzore a refusé de faire car la police est censée procéder par assignation,

rappelant que MM. Biti et Chamisa, ainsi que beaucoup d'autres qui participaient à une réunion de prière, ont été roués de coups par la police le 11 mars 2007; notant que, en signe de réconciliation, tous deux ont décidé d'ignorer l'incident; rappelant que M. Chamisa a été grièvement blessé dans un attentat perpétré contre lui quelques jours plus tard, le 18 mars, à l'aéroport international d'Harare; que la police n'a donné aucune suite à l'attentat, faisant valoir que M. Chamisa n'avait pas porté plainte; que pourtant, l'attentat s'est produit en présence de policiers qui n'ont rien fait pour arrêter les agresseurs,

rappelant enfin que M. Bennett et sa famille ont été la cible d'actes répétés de harcèlement entre 2002 et 2006; qu'en octobre 2004, le Parlement l'a condamné à un an d'emprisonnement pour avoir jeté à terre un ministre pendant un débat parlementaire; que M. Bennett a purgé sa peine jusqu'à sa libération en juin 2005; qu'il a dû quitter le pays en 2006 car il craignait pour sa vie; qu'il n'a donc pas pu participer aux élections de 2008; qu'à son retour au Zimbabwe, il a été arrêté le 13 février 2009 et d'abord inculpé d'infraction à la loi sur l'immigration et, quand cette accusation a été abandonnée, de trahison, accusation qui a également été abandonnée; qu'il a été finalement accusé d'infraction à la loi sur l'ordre et la sécurité publics pour détention d'armes aux fins de banditisme, de sabotage ou de terrorisme en vue de renverser le gouvernement; qu'il a été libéré sous caution et qu'il attend son procès; que le principal témoin à charge a nié avoir jamais rencontré M. Bennett ou mis des armes en lieu sûr pour lui et a accusé la police d'avoir monté un complot; notant que, selon les informations fournies par le Président de l'Assemblée, l'Etat a classé l'affaire et M. Bennet a demandé son acquittement; que, le 31 mars 2010, le juge chargé de l'affaire se prononcera sur la question de savoir s'il y a matière à procès contre M. Bennet,

considérant que le Président de l'Assemblée a déclaré que le Parlement était fermement résolu à protéger les droits de l'homme de ses membres et à agir dans ce but dans les limites fixées par la doctrine de la séparation des pouvoirs,

1. remercie le Président de l'Assemblée de sa coopération et des informations qu'il a communiquées;

2. demeure vivement préoccupé par l'impunité dont continuent de jouir les agents de l'Etat responsables des attentats perpétrés sur la personne de MM. Biti et Chamisa, et des tortures infligées à MM. Sikhala et Madzore; ne peut que réaffirmer que cette impunité porte gravement atteinte à la légalité et au respect des droits de l'homme dans le pays et encourage forcément la criminalité, laquelle est d'autant plus grave qu'elle est le fait d'agents de l'Etat, et risque fort de compromettre la réconciliation en cours dans le pays;

3. constate aussi avec une vive préoccupation que la demande de dommages-intérêts de M. Madzore en est au point mort; prie instamment les autorités de donner suite sans tarder à sa requête afin que ces questions sérieuses soient finalement réglées;

4. note que les éléments versés au dossier concernant la situation de M. Bennett ne peuvent que renforcer sa conviction que les accusations portées contre lui font partie d'un plan destiné à le harceler et à l'écarter de la vie politique du Zimbabwe et qu'elles devraient être abandonnées sans tarder;

5. prend note de l'engagement pris par le Parlement du Zimbabwe de protéger les droits de ses membres et rappelle que le Parlement a qualité, dans le cadre de sa fonction de contrôle, pour agir dans ce but; a donc bon espoir que l'Assemblée mettra tout en œuvre pour que les auteurs de ces crimes soient identifiés et traduits en justice et pour que les victimes reçoivent une indemnisation appropriée;

6. note finalement que M. Tendai Biti a décidé de ne pas donner suite à l'incident du 11 mars 2007 et que les charges de trahison retenues contre lui ont été abandonnées; décide en conséquence de clore son cas tout en regrettant vivement que les autorités n'aient rien fait pour traduire en justice les policiers qui l'ont roué de coups, lui et beaucoup d'autres personnes, le 11 mars 2007;

7. charge le Secrétaire général de communiquer cette résolution aux autorités compétentes et à la source en les invitant à fournir les informations demandées;

8. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123^ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).

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