Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des anciens parlementaires burundais susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

tenant compte de la lettre du Président de l’Assemblée nationale qui, le 14 septembre 2010, écrit que le Parlement burundais récemment élu sera disponible pour poursuivre les échanges avec le Comité,

rappelant les éléments ci-après versés au dossier :

• M. Radjabu a été arrêté en avril 2007 et purge actuellement une peine de 13 ans d’emprisonnement après avoir été reconnu coupable de complot visant à attenter à la sécurité de l’Etat en incitant les citoyens à se rebeller contre l’autorité de l’Etat et pour avoir fait outrage au chef de l’Etat en le comparant à une bouteille vide à une réunion qu’il avait organisée pour troubler l’ordre public; MM. Jean Bigirimana et Baudoin Ribakare, coaccusés de M. Radjabu et condamnés tous deux à 10 ans d’emprisonnement, n’ont été arrêtés qu’à la fin de 2009 pour purger leur peine; un observateur du procès, mandaté par le Comité, a conclu que le procès de M. Radjabu était entaché de graves irrégularités, telles que le recours à la torture pendant l’interrogatoire de M. Evariste Kagabo et de M. Abdul Rahman Kabura, le manque d’indépendance de la magistrature, debout et assise, et, en général, l’absence de preuves à l’appui de l'accusation; les autorités parlementaires ont rejeté comme partiales les conclusions de l’observateur mais n’ont pas répondu lorsque celui-ci a réfuté leurs commentaires; selon les informations communiquées par le Président du Sénat en avril 2009, les allégations de torture étaient instruites séparément;

• M. Mpawenayo a été arrêté le 4 juillet 2008 et accusé de complicité avec M. Radjabu; l’affaire serait mise en délibéré depuis le 13 janvier 2009; les exceptions procédurales soulevées par la défense de M. Mpawenayo, qui concernaient essentiellement sa détention préventive et la jonction de son affaire avec celle de M. Radjabu, ont été rejetées le 19 mars 2009, décision dont il n’a été informé que le 29 octobre 2009; son conseil s’est pourvu en cassation et l’affaire reste à examiner;

• M. Nkurunziza a été arrêté le 15 juillet 2008 et accusé d’avoir distribué des armes en vue d’armer une rébellion contre les autorités de l’Etat; selon les sources, c’est en fait M. Nkurunziza qui, alors qu’il était encore parlementaire, a porté plainte pour diffamation contre les autorités de la province de Kirundo qui l’avaient accusé dans les médias de distribuer des armes en vue d’une rébellion; le 4 novembre 2009, le tribunal de Kirundo s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire, car les délits supposés avaient été commis alors que M. Nkurunziza était encore parlementaire; le ministère public n’a pas fait appel de cette décision; cependant, M. Gérard Nkurunziza attend toujours son transfert à la prison de Mpimba, près de Bujumbura, où l’affaire doit maintenant passer devant la Cour suprême;

• M. Minyurano a été arrêté le 2 octobre 2008 et accusé de coups et blessures à un magistrat auquel l’opposait un litige relatif au paiement d’un loyer; le tribunal de grande instance de Gitega aurait déclaré nulles les accusations portées contre lui et l'aurait remis en liberté provisoire; le dossier de M. Minyurano se trouverait actuellement à Gitega dans l’attente de la décision d’un juge,

sachant que, dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion de son investiture comme Président élu du Burundi, M. Pierre Nkurunziza a déclaré : "Nous veillerons à la protection des droits de l’homme en promouvant une justice juste et équitable, et en bannissant toute tendance à l’impunité",

1. se réjouit de la volonté déclarée du Président de l’Assemblée nationale de poursuivre les échanges;

2. se félicite aussi de l’engagement pris par le Président Nkurunziza de promouvoir la justice et de combattre l’impunité; souligne que c’est précisément l’action qu’il faut mener en l’espèce étant donné les graves allégations d’irrégularités, en particulier l’absence d’enquête des autorités sur les allégations de torture dans l’affaire concernant M. Radjabu et M. Mpawenayo;

3. rappelle qu’en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’a ratifiés le Burundi les preuves obtenues sous la torture ne sont pas recevables et que cette seule raison suffit à entacher les procédures d’un vice de fond;

4. espère donc fermement que les autorités nouvellement élues ou réélues veilleront maintenant à ce que les instances compétentes soumettent sans plus tarder à un examen complet les allégations de torture et l’implication possible d’agents des services de renseignement nationaux, dont l’un a été nommé par l’une des victimes supposées; souhaiterait recevoir des informations sur les progrès faits par le magistrat instructeur sur ce point;

5. rappelle aussi avec force le principe fondamental selon lequel lenteur de justice vaut déni de justice; prie instamment les autorités de juger MM. Mpawenayo, Nkurunziza et Minyurano sans plus tarder ou d’abandonner immédiatement les charges retenues contre eux comme elles y sont tenues; estime que la lenteur excessive des procédures engagées contre MM. Mpawenayo et Nkurunziza, qui en sont au point mort, est une raison suffisante pour qu’ils soient mis en liberté provisoire en attendant la suite de l’action judiciaire;

6. considère qu’une mission in situ permettrait de progresser vers un règlement de ce cas, et prie en conséquence le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cette fin; a bon espoir que, vu leur volonté déclarée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, les autorités burundaises accueilleront favorablement cette idée de mission;

7. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités parlementaires en leur demandant d’approuver l’envoi d’une mission;

8. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

PAGE D'ACCUEILDROITS DE L'HOMMEDOMAINES D'ACTIVITESSTRUCTURE ET DOCUMENTS