Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires susmentionnés (souvent appelés "le G11"), anciens membres de l’Assemblée nationale de l’Erythrée, qui sont détenus au secret depuis le 18 septembre 2001, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant ce qui suit : les anciens parlementaires concernés, dits le G11, sont détenus au secret depuis septembre 2001 en violation de la Constitution de l’Erythrée qui, en ses Articles 16 et 17, garantit le droit à la dignité humaine et le droit d’habeas corpus; le Gouvernement continue à leur imputer des crimes contre la souveraineté et la sécurité de l’Etat érythréen mais ne les a pas inculpés au pénal et encore moins déférés devant un tribunal; les sources affirment qu’ils sont détenus en raison de leurs écrits, critiques à l’égard du Gouvernement et de leur appel à une réforme démocratique; la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire ont conclu que leur détention constitue une violation de leur droit à la liberté d’expression et de leur droit à la liberté, et ont demandé leur libération immédiate; bien qu’elle soit partie à la Convention africaine des droits de l’homme et des peuples et tenue à ce titre d’appliquer les décisions de la Commission, l’Erythrée ne s’est pas exécutée,

considérant que le Parlement européen a pris de nombreuses initiatives pour soulever la question des prisonniers du G11 et continuera à le faire; notant à cet égard que, dans sa lettre du 22 juillet 2010, la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires internationales et Vice‑Présidente de la Commission européenne a affirmé la volonté de l’Union européenne de s’employer à obtenir la libération des personnes concernées, indiquant cependant que les autorités érythréennes n’avaient pas à ce jour donné d’informations et avaient refusé l’accès aux détenus; notant qu’il ressort de sa lettre que, selon des informations non confirmées, 9 des 11 membres du G11 sont encore détenus et que leur santé laisse à désirer,

1. remercie la Haute Représentante de sa lettre et exprime sa vive reconnaissance pour les initiatives prises et les efforts déployés par l’Union européenne pour obtenir la libération des prisonniers du G11;

2. ne peut qu’exprimer son indignation devant le maintien au secret des personnes concernées et l’attitude du Gouvernement érythréen qui fait fi non seulement de la Constitution de son pays mais aussi de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme qui lui imposent de les libérer immédiatement et de les indemniser pour leur détention arbitraire;

3. réitère son appel pressant pour que les anciens parlementaires concernés qui sont peut-être en danger de mort soient libérés immédiatement; exhorte une fois encore tous les parlements membres à tout mettre en œuvre pour mettre fin à la situation désespérée de leurs collègues érythréens et à informer le Secrétaire général des initiatives qu’ils auront pu prendre à cette fin;

4. prie le Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir leur libération, notamment par des échanges avec les instances compétentes de l’Union européenne et de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; prie aussi les membres du Comité, titulaires et suppléants, d’agir ou de continuer à agir dans ce but;

5. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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