Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référantau cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l’Union du Myanmar, et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

rappelant les préoccupations que lui inspire ce cas, à savoir :

• le mépris total des résultats des élections du 27 mai 1990, lors desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a obtenu 392 sièges sur 485, et les manœuvres continues pour écarter les parlementaires-élus de la vie politique, notamment par des arrestations arbitraires, un emprisonnement prolongé, la démission forcée de partis politiques et une grave limitation de toute activité politique;  

• la Convention nationale, assemblée composée de membres choisis par les autorités, a rédigé une nouvelle constitution sans que celle-ci donne lieu à un libre échange d’idées et en pénalisant toute critique de ses travaux; cette constitution, qui confère à l'armée des pouvoirs généraux et absolus, a été adoptée par référendum en mai 2008 dans un climat d'intimidation; s’appuyant sur cet instrument, les autorités militaires ont annoncé la tenue d’élections pour 2010 mais n'en ont pas encore indiqué la date;

• douze parlementaires continuent de dépérir en prison pour avoir simplement exercé leur liberté d'expression; ils ont été condamnés à l'issue de procès qui ont violé de manière flagrante leur droit à une procédure équitable,

rappelant qu’en présentant son rapport au Conseil des droits de l’homme de l’ONU en mars 2010, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a dit qu’il n’avait reçu aucune information indiquant que les autorités du Myanmar étaient disposées à libérer tous les prisonniers d’opinion et à respecter les libertés fondamentales; qu’il a ajouté que, sans la participation de tous, y compris des 2 100 prisonniers d’opinion, et sans un climat qui permette aux individus ou aux partis d’entreprendre les activités électorales les plus diverses, les élections ne pourraient pas être crédibles,

rappelant que, dans la résolution qu’il a adoptée le 26 mars 2010, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU s’est inquiété de ce que les lois électorales récemment adoptées ne répondent pas aux attentes de la communauté internationale concernant les conditions à remplir pour que le processus politique soit ouvert à la participation de tous, et a exhorté le Gouvernement du Myanmar à garantir un processus électoral libre, transparent et équitable qui autorise la participation de tous les électeurs, de tous les partis politiques et de toutes les autres parties prenantes au processus électoral, selon les modalités de leur choix; qu’il a engagé vivement le Gouvernement du Myanmar à renoncer à procéder à d’autres arrestations pour des raisons politiques, à libérer sans tarder et sans condition tous les prisonniers d’opinion et à les laisser participer pleinement au processus politique; que le Conseil a demandé instamment au Gouvernement du Myanmar de lever toutes les restrictions mises à la liberté de réunion, d’association, de circulation et d’expression, y compris celle des médias pour qu’ils soient libres et indépendants, notamment en permettant l’utilisation libre et sans entrave des services d’Internet et de téléphonie mobile, en mettant fin à la censure et en renonçant à se servir de la loi sur les opérations électroniques pour empêcher la parution d’opinions critiques à l’égard du Gouvernement,

considérant que, le 27 septembre 2010, en faisant rapport à la réunion de haut niveau du Groupe d’amis du Myanmar, où 15 pays étaient représentés, dont des voisins du Myanmar, des pays d’Asie et d’Europe intéressés, et les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Secrétaire général de l’ONU a indiqué que les membres avaient clairement réaffirmé la nécessité de rendre le processus électoral plus inclusif, plus participatif et transparent, et de prendre des mesures pour libérer les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi,

1. déplore profondément que les autorités du Myanmar continuent de faire fi non seulement de ses préoccupations et de ses appels réitérés en l’espèce, mais aussi des appels lancés par la communauté internationale pour que tous les prisonniers politiques soient libérés et plus généralement pour obtenir que les élections soient vraiment ouvertes à tous, libres et régulières;

2. réaffirme sa conviction que l’exclusion du processus politique des 12 parlementaires-élus et de bien d’autres prisonniers politiques, ainsi que la persistance des restrictions mises à l’exercice des droits de l’homme et à l’activité politique, laisse planer un sérieux doute sur la volonté des autorités de faire en sorte que les résultats de ces élections historiques, les premières depuis 20 ans, soient l’expression sincère de la volonté du peuple;

3. prie instamment les autorités de remédier d’urgence à cette situation là où elles le peuvent encore, et surtout de mettre fin de manière immédiate et inconditionnelle à l’incarcération prolongée des 12 parlementaires-élus; s’adresse à nouveau aux autorités pour attirer leur attention sur la Déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières que l'Union interparlementaire a adoptée le 26 mars 1994;

4. exhorte les parlements membres de l’UIP, en particulier ceux de la Chine et de l’Inde, en tant que pays voisins, et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à soutenir sans réserve les appels lancés dans cette décision, d'autant plus que le temps presse car les élections approchent;

5. décide de continuer à suivre de près le processus électoral et les résultats des élections, de revenir sur cette question lors de la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011), et de charger le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session.

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* Le 2 avril 2008, l'organisation MPU-Burma a annoncé qu'après avoir été libéré, M. Myint Thein était décédé, son état de santé s'étant sérieusement dégradé durant sa détention.

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