Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de MM. Saturnino Ocampo, Teodoro Casiño, Rafael Mariano et de Mme Liza Maza, membres en exercice de la Chambre des représentants des Philippines au moment du dépôt de la plainte, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/187/12b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 186ème session (avril 2010),

notant que des élections législatives et présidentielles se sont tenues aux Philippines en mai 2010 et que M. Ocampo et Mme Maza, qui se sont présentés au Sénat, n’ont pas été élus, tandis que MM. Casiño et Mariano sont toujours membres de la Chambre des représentants; notant également que le Congrès nouvellement élu s’est réuni le 26 juillet 2010 et que le nouveau gouvernement du Président Benigno Aquino III est entré en fonctions,

rappelant qu’en juillet 2007, la Cour suprême a rejeté les accusations de rébellion portées par le Groupe interinstitutions d’action légale (IALAG) contre les parlementaires concernés, jugeant qu’elles étaient fondées sur des considérations politiques; que, depuis, de nouvelles actions au pénal ont été engagées contre les intéressés (appelés aussi les "quatre de Batasan") et considérant en particulier ce qui suit :

• dans les affaires de meurtre dites de la "Nueva Ecija", traitées par deux juridictions différentes, les accusations reposent sur les mêmes témoignages obtenus par la voie extrajudiciaire; le tribunal compétent dans l’une des affaires les a rejetées alors que le tribunal compétent dans l’autre a ordonné une nouvelle enquête; une motion demandant que l’affaire soit classée au motif qu’il n’y avait pas de raisons suffisantes pour justifier la procédure a été rejetée et l’appel de cette décision devant la Cour suprême n’a pas encore été jugé; selon les informations et la documentation fournies par la Commission philippine des droits de l’homme, les aveux ou témoignages obtenus par des voies extrajudiciaires ne sont pas recevables au tribunal à moins d’être corroborés par d’autres preuves ou d’avoir été faits dans des circonstances qui ne laissent aucun doute sur leur spontanéité;

• en mai 2007, quatre jours avant les élections législatives, M. Casiño a été accusé d’obstruction à la justice pour avoir prétendument empêché l’arrestation d’une personne; l’affaire en est au point mort depuis, bien que, selon le règlement du tribunal, le magistrat instructeur doive déterminer, dans les 10 jours suivant l’instruction préliminaire, s’il existe ou non des raisons suffisantes de tenir un procès;

• le 6 décembre 2009, une personne se disant "ancien rebelle repenti" a introduit une requête auprès de la Commission des élections (COMELEC) accusant M. Ocampo et Mme Liza Maza d’avoir commis "des actes de terrorisme pour faire valoir leur candidature", ce qui est un motif d’inéligibilité; après le rejet de cette requête, le requérant a présenté une demande de réexamen, que la COMELEC a rejetée le 19 juillet 2010, déclarant clairement que les allégations étaient infondées;

• le 19 mai 2009, le procureur a ordonné la suspension de l’instruction préliminaire concernant une double inculpation de meurtre visant M. Ocampo, dans l’attente de la décision de la Cour suprême sur son recours en certiorari et prohibition dans une procédure pour meurtres multiples ouverte contre lui en février 2007; cependant, le 5 juillet 2010, sans en informer M. Ocampo, le procureur s’est prononcé et a recommandé un non-lieu pour un des meurtres et le dépôt d’un acte d’accusation pour le meurtre de Guillermo Daguing; le 4 août 2010, M. Ocampo a déposé une motion pour demander l’abandon des charges retenues contre lui, arguant de l’absence totale de preuves,

1. note avec satisfaction que l’action en inéligibilité intentée contre les anciens parlementaires, M. Ocampo et Mme Maza, a été rejetée, et considère que le caractère gratuit des plaintes indique bien que l’intention était de les harceler;

2. est scandalisé  qu’aucune décision n’ait été prise sur l’accusation d’obstruction à la justice portée contre M. Casiño avant les élections de mai 2007; réaffirme qu’il s’agit là d’une violation flagrante de son droit à un examen rapide de son dossier et prie instamment les autorités de le juger sans tarder ou d’abandonner immédiatement les charges;

3. note avec préoccupation que les affaires de meurtre visant les intéressés sont au point mort, qu’il n’a pas été répondu aux requêtes présentées et qu’une importante décision de procédure n’a pas été communiquée à l’un des accusés;

4. compte que les nouvelles autorités feront tous les efforts possibles pour veiller à la bonne administration de la justice, afin que le système judiciaire ne soit pas utilisé à des fins politiques;

5. réitère son souhait de recevoir des informations sur les travaux accomplis par la Commission de la justice après l’adoption par la Chambre de la résolution No 881;

6. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance du Parlement, des autorités gouvernementales compétentes et des intéressés;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra pendant la 124ème Assemblée de l’UIP (avril 2011).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 123ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 648 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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